Réforme des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes : l’ART adopte ses lignes directrices pour accompagner le rehaussement des seuils et garantir un contrôle adapté et efficace - ART
ART — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 21 avril 2026.
Extrait du texte officiel
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L’Autorité de régulation des transports (ART) publie deux nouvelles lignes directrices relatives aux commissions des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) : l’une relative à la composition des commissions, l’autre à leurs règles internes. Elles s’inscrivent dans la réforme issue du décret du 18 mars 2026, qui relève significativement les seuils et élargit le recours aux procédures adaptées : ces lignes directrices précisent les modalités de contrôle dans ce nouveau cadre, en assurant un équilibre entre simplification des procédures, accès facilité des entreprises aux marchés des SCA et maintien d’exigences élevées en matière d’indépendance et de transparence.
UNE RÉFORME DES MARCHÉS PASSÉS PAR LES SCA MARQUÉE PAR UN RECOURS ÉLARGI AUX PROCÉDURES ADAPTÉES
La réforme des marchés de sociétés concessionnaires d’autoroutes, issue du décret du 18 mars 2026, repose sur un relèvement significatif des seuils, permettant un recours plus large aux procédures adaptées, notamment pour les marchés de travaux compris entre 500 000 € et 2 M€ HT. Cette évolution a été motivée par une recherche de simplification et d’accélération des procédures, tout en favorisant un accès plus large des entreprises, en particulier des TPE et PME, à ces marchés.
DES LIGNES DIRECTRICES POUR GARANTIR LA COHÉRENCE ET L’EFFECTIVITÉ DU CONTRÔLE
Les lignes directrices de l’ART permettent d’assurer la cohérence d’ensemble du dispositif en encadrant la composition ainsi que les règles internes des commissions des marchés, et en adaptant l’intervention de ces dernières aux nouvelles modalités de passation des marchés. Dans le prolongement de la réforme issue du décret du 18 mars 2026, ces lignes directrices assurent un équilibre entre allègement des procédures et maintien de garanties solides pour un bon fonctionnement concurrentiel des marchés passés par les SCA, conformément aux missions de régulation confiées à l’ART.
UN CONTRÔLE ADAPTÉ AUX PROCÉDURES ALLÉGÉES TOUT EN RENFORÇANT LES EXIGENCES EN MATIÈRE D’INDÉPENDANCE ET DE TRANSPARENCE
Fin du texte officiel repris
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