Budgets locaux : 11,3 milliards d'euros de dépenses surestimées par an

Les collectivités locales inscrivent chaque année dans leurs budgets 11,3 milliards d'euros de dépenses réelles de fonctionnement de plus qu'elles n'en exécutent, et 4,3 milliards d'euros de recettes de moins qu'elles n'en encaissent. Ces moyennes annuelles portent sur les onze exercices 2015 à 2025. Elles figurent dans une note de la direction générale des Finances publiques datée de juillet 2026, dont la direction générale des Collectivités locales a signalé la mise en ligne le 29 juillet 2026.

L'écart est calculé entre l'exécution définitive et les prévisions définitives, qui additionnent le budget primitif, les budgets supplémentaires, les décisions modificatives et les virements de crédits votés en cours d'exercice. Mesuré par rapport aux seules prévisions arrêtées au 31 mai, l'écart moyen revient à 6,9 milliards d'euros. Les ajustements adoptés en cours d'année éloignent donc la prévision de l'exécution de 4,4 milliards supplémentaires, alors qu'ils devraient l'en rapprocher.

Le bloc communal pèse 72 % de l'écart sur les dépenses de fonctionnement

La répartition de cet écart entre catégories de collectivités est donnée par la DGFiP : le bloc communal en représente 72 %, les départements et la métropole de Lyon 17 %, et les régions, les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et la collectivité de Corse près de 11 %.

Un poste concentre l'essentiel du décalage. Les achats et charges externes sont exécutés à hauteur de 86 % des prévisions définitives et contribuent pour 46 % à l'écart constaté, alors qu'ils ne pèsent que 20 % des dépenses prévues et 18 % des dépenses exécutées. Les dépenses de personnel, elles, sont exécutées à plus de 97 % : elles n'expliquent que 16 % de l'écart pour 35 % des prévisions définitives et 36 % de l'exécution.

Plus la commune est petite, plus la prévision s'éloigne du réalisé

Pour le seul bloc communal, les dépenses de fonctionnement sont surestimées de 8,1 milliards d'euros par an et les recettes minorées de 2,4 milliards. Les achats et charges externes y sont exécutés à 84 % des prévisions et pèsent plus de la moitié de l'écart, 53 %, pour environ un quart des dépenses de fonctionnement, 27 % en prévisions définitives et 25 % en exécution.

La taille de la commune est corrélée à l'ampleur du décalage. En 2025, les communes de moins de 3 500 habitants représentent près de 60 % des montants de surestimation des dépenses de fonctionnement, contre 20 % des dépenses exécutées. Le rapport entre surestimation et exécution atteint 59 % dans les communes de moins de 500 habitants et retombe à 4 % au-delà de 10 000 habitants. La DGFiP relève par ailleurs un écart de 9,3 % entre l'exécution d'une année et la prévision de la suivante, quand la prévision, elle, ne progresse que de 2,5 % d'une année sur l'autre : le dernier exercice connu ne sert pas de référence à la préparation du budget.

Départements et régions affichent des écarts plus contenus

Les départements surestiment leurs dépenses de fonctionnement de 2 milliards d'euros par an et minorent leurs recettes de 1,9 milliard. Leurs achats et charges externes sont exécutés à 88 % des prévisions et expliquent 30 % de l'écart pour moins d'un dixième des dépenses de fonctionnement. Les allocations individuelles de solidarité et les frais de séjour, exécutés à plus de 99 %, ne contribuent que pour 11 % et 6 % à l'écart.

Pour les régions, les dépenses de fonctionnement sont sous-exécutées de 1,2 milliard d'euros par an et les recettes s'établissent 74 millions d'euros en deçà de la prévision, soit 0,3 %. Leurs achats et charges externes sont exécutés à 93 % et pèsent 24 % de l'écart pour un cinquième des dépenses de fonctionnement.

Une épargne brute plus de deux fois supérieure à la prévision

La conjonction des deux biais produit une sous-estimation structurelle de l'autofinancement. L'épargne brute exécutée dépasse les prévisions définitives de 15,6 milliards d'euros par an et l'épargne nette de 18 milliards. Rapportés aux prévisions du 31 mai, ces écarts s'établissent à 14,5 et 15,8 milliards d'euros.

Le taux d'épargne brute prévisionnel ressort à 7,7 % en prévisions définitives et à 8,4 % au 31 mai, sous le seuil de 8 % retenu comme repère. À l'exécution, il atteint 15,3 %. L'écart moyen s'élève à 9,9 points pour les communes et 8,7 points pour les groupements à fiscalité propre, contre 5,6 points pour les départements et 4,5 points pour les régions.

En investissement, les dépenses d'équipement sont surestimées de 28,5 milliards d'euros par an sur la période. La DGFiP attribue une partie de cet écart aux reports de restes à réaliser sur les opérations pluriannuelles, ces dépenses engagées mais non mandatées au 31 décembre, sans pouvoir en chiffrer le montant. Elle appelle à la prudence dans la lecture de ces agrégats.