Taxe de séjour : l'amende plancher de 750 euros jugée conforme
Saisi par la Cour de cassation à la demande d'Airbnb, le Conseil constitutionnel a validé le 31 juillet 2026 l'amende encourue par les plateformes et les hébergeurs qui ne collectent pas la taxe de séjour. Elle va de 750 à 2 500 euros par manquement et son produit revient à la commune.
L'amende sanctionnant le défaut de collecte de la taxe de séjour reste en vigueur. Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, le 31 juillet 2026, les mots du code général des collectivités territoriales qui la fixent entre 750 et 2 500 euros. La décision n° 2026-1214/1215 QPC a été publiée au Journal officiel du 1er août 2026.
Les deux questions prioritaires de constitutionnalité avaient été posées par la société Airbnb Ireland Unlimited Company et transmises le 29 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie de deux pourvois jugés la veille. Le litige à l'origine de l'affaire oppose la plateforme à la communauté de communes de l'île d'Oléron.
Trois plateformes et deux collectivités dans la procédure
Booking.com BV, LBC France et l'union nationale pour la promotion de la location en vacances sont intervenues au soutien de la requérante. La métropole du Grand Nancy et d'autres collectivités sont intervenues de l'autre côté. L'audience publique s'est tenue le 7 juillet 2026 et la décision a été délibérée en séance le 29 juillet.
L'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2019, organise trois séries de sanctions. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d'une amende de 750 à 12 500 euros, chaque omission ou inexactitude de 150 euros dans la limite de 12 500 euros par déclaration. Le défaut de collecte et le défaut de reversement sont punis chacun d'une amende de 750 à 2 500 euros.
Le plancher de 750 euros était seul contesté
La question portait sur les seuls mots fixant la fourchette applicable au défaut de collecte. La requérante soutenait que le montant minimal était sans rapport avec la somme non collectée, qu'il ne tenait compte ni du caractère intentionnel du manquement ni de l'absence de profit, que le juge ne pouvait descendre sous ce plancher et qu'aucun plafond global ne s'appliquait quand une même erreur produit plusieurs manquements. Les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines étaient invoqués.
Le Conseil écarte l'ensemble de ces griefs. Il retient que le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et qu'un montant minimal n'est pas, en lui-même, contraire au principe de nécessité des peines. Il juge l'amende non manifestement disproportionnée, même en cas de cumul, compte tenu des difficultés propres au recouvrement de cette taxe par les collectivités territoriales.
Un contrôle du juge manquement par manquement
La décision souligne que la loi a elle-même prévu la modulation de la peine, entre un plancher et un plafond. Le juge conserve un plein contrôle sur les faits : il examine chaque manquement et peut décider de ne pas prononcer l'amende si le manquement n'est pas établi. Aucune exigence constitutionnelle n'impose par ailleurs une règle de non-cumul entre amendes fiscales prononcées pour des manquements distincts.
3 Publications sources
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