Certificats d'économies d'énergie : une dérogation pour les vieilles chaudières

Un ménage dont la chaudière a été financée par des certificats d'économies d'énergie (CEE) ne peut pas mobiliser le même dispositif pour la remplacer avant la fin de sa durée de vie conventionnelle, soit seize à vingt et un ans. Le ministère de la Transition écologique propose de lever cette règle pour les appareils les plus anciens. Le projet d'arrêté a été mis en consultation publique du 27 juillet au 17 août 2026 et la page dédiée faisait état de 33 contributions.

La règle en vigueur figure au second alinéa de l'article 2 quater de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Elle interdit la délivrance de certificats pour une opération qui remplace un équipement ou un matériau installé lors d'une première opération, tant que court la durée de vie conventionnelle mentionnée par la fiche correspondante. Cette durée sert au calcul du volume de certificats : celui-ci correspond aux économies d'énergie finale cumulées sur toute la période.

Pompes à chaleur et réseaux de chaleur écartés pendant vingt ans

Le ministère décrit l'effet concret de ce blocage. Un bâtiment ayant reçu des certificats pour une chaudière à combustible n'est éligible ni pour une pompe à chaleur air-eau ou eau-eau, individuelle ou collective, ni pour un système géothermique, ni pour un raccordement à un réseau de chaleur, tant que la durée de vie conventionnelle de la chaudière n'a pas expiré. Le texte de la consultation qualifie ce principe historique du dispositif de frein possible aux politiques de décarbonation conduites par le Gouvernement.

La dérogation proposée ne supprime pas la durée de vie conventionnelle. Le ministère précise qu'elle reste utilisée pour le calcul des forfaits de certificats attachés à chaque fiche d'opération standardisée. Seule l'interdiction de cumul entre deux opérations successives est levée, et dans un périmètre restreint.

La dérogation limitée aux chaudières engagées avant le 1er janvier 2021

Cette restriction tient à une obligation européenne. Le dispositif des CEE constitue le mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique prévu à l'article 9, paragraphe 1, de la directive sur l'efficacité énergétique, et sert à remplir les objectifs de ses articles 4 et 8. Les États membres déclarent tous les deux ans à la Commission européenne le volume d'économies d'énergie finale associé aux certificats délivrés, par année d'engagement des opérations.

Le prochain rapportage est attendu pour le 15 mars 2027 et portera sur les années 2024 et 2025. Seules les économies réellement générées y sont comptabilisées, à l'exclusion notamment des bonifications, et seules les opérations engagées à compter du 1er janvier 2021 comptent pour l'objectif fixé par l'article 8 de la directive à l'horizon 2030. Valoriser le remplacement d'une chaudière plus ancienne ne retire donc rien au décompte transmis à Bruxelles. Le ministère ajoute que seules les chaudières les plus anciennes seront susceptibles d'être remplacées d'ici à 2030.

• consultation ouverte du 27 juillet au 17 août 2026, au titre de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
• disposition modifiée : second alinéa de l'article 2 quater de l'arrêté du 22 décembre 2014 ;
• durée de vie conventionnelle d'une chaudière à combustible : de seize à vingt et un ans ;
• dérogation réservée aux chaudières dont l'opération a été engagée avant le 1er janvier 2021 ;
• entrée en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté, pour les opérations engagées à compter de cette date.

Un dispositif retouché plusieurs fois au cours de l'été

Ce texte n'est pas isolé. Une autre consultation, ouverte du 20 juillet au 10 août 2026 et créditée de 14 contributions, porte sur de nouvelles bonifications de certificats destinées à compenser l'arrêt, au 1er septembre 2026, des aides MaPrimeRénov' sur certains gestes de rénovation. Sont concernés la production d'eau chaude sanitaire et les équipements fonctionnant à l'énergie solaire thermique, aujourd'hui majoritairement financés par cette aide. Le ministère indique que leur sortie de MaPrimeRénov' réduirait fortement le caractère incitatif des certificats en l'absence de bonification.

• chauffe-eau solaire individuel en métropole (fiche BAR-TH-101), système à capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation d'eau (BAR-TH-162) et dispositif solaire thermique (BAR-TH-168) : bonification d'un facteur 5 pour les ménages modestes et 4 pour les autres ;
• chauffe-eau thermodynamique à accumulation (BAR-TH-148) : facteur 7 pour les ménages modestes et 4 pour les autres ;
• système solaire combiné en métropole (BAR-TH-143) : bonification portée à un facteur 5 pour les ménages modestes et 4 pour les autres.

Ces majorations sont conditionnées à la décarbonation complète du chauffage ou de la production d'eau chaude sanitaire du logement après installation du nouvel équipement. Elles s'appliquent aux opérations engagées entre le 1er septembre 2026 et le 1er janvier 2027. Le ministère précise qu'un dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Agence nationale de l'habitat avant le 1er septembre 2026 pour un chauffe-eau thermodynamique n'ouvrira pas droit à la bonification.