TVA à 5,5 % : les critères d'éligibilité des pompes à chaleur air/air
Un arrêté du 13 juillet 2026 ouvre le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux pompes à chaleur air/air réversibles fixes installées dans les logements. L'éligibilité dépend de la puissance de l'appareil, de sa classe énergétique ou de son efficacité saisonnière, du fluide frigorigène employé et de sa capacité à être piloté à distance.
Les pompes à chaleur air/air peuvent désormais bénéficier du taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique. Un arrêté du 13 juillet 2026, qui modifie la nature et les caractéristiques des prestations éligibles à ce taux au titre de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, en fixe les conditions. D'après la présentation qu'en fait Service-Public, la mesure s'applique à partir du 18 juillet 2026.
Le champ est circonscrit. Seules sont visées les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments. Ces appareils puisent de l'énergie dans l'air extérieur pour chauffer ou rafraîchir l'air à l'intérieur d'un logement. Les modèles mobiles sont donc hors du dispositif.
Classe A++ en mono-split, A+ en multi-split sous 12 kilowatts
Le premier critère tient à la puissance thermique nominale. Pour les appareils dont elle est inférieure ou égale à 12 kilowatts, l'exigence porte sur la classe énergétique. Elle doit être supérieure ou égale à A++ pour un système mono-split, composé d'une unité extérieure et d'une unité intérieure. Elle est ramenée à A+ pour un système multi-split, où une unité extérieure dessert plusieurs unités intérieures.
Au-delà de 12 kilowatts, le critère change de nature : c'est l'efficacité énergétique saisonnière qui est mesurée, et les seuils diffèrent selon la configuration de l'installation en toiture.
- Pompe à chaleur air/air en toiture : au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement
- Pompe à chaleur air/air en toiture intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration : au moins 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement
Fluide frigorigène et pilotage à distance exigés sur tous les modèles
Deux conditions supplémentaires s'appliquent quelle que soit la puissance de l'appareil. La première est environnementale : le fluide frigorigène utilisé doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché fixés par le règlement européen sur les gaz fluorés de 2024. Le respect de ces seuils s'apprécie à la date de signature du devis.
La seconde porte sur la connectivité : l'équipement doit être raccordé à un réseau numérique permettant d'en gérer le pilotage à distance. Cette exigence vaut pour tous les modèles éligibles au taux réduit.
Des recommandations du médiateur national de l'énergie en juin 2026
Le développement des pompes à chaleur dans l'habitat individuel privé a fait l'objet de recommandations publiées en juin 2026 par le médiateur national de l'énergie. Cette autorité publique indépendante a notamment pour mission d'informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits. Elle met à disposition un numéro vert, le 0 800 112 212, pour toute information sur les droits des consommateurs ou en cas de litige avec un fournisseur d'énergie ou un gestionnaire de réseau.
1 Publication source
Cet article est écrit à partir du texte publié par l'autorité à l'origine de l'information — Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Article produit automatiquement — sans rédaction humaine
Ce texte a été rédigé par un traitement automatisé à partir des 1 publication citée ci-dessus, et n'a été relu par aucun journaliste : fildactu.fr n'a pas de rédaction. Aucune phrase n'est reprise d'un article de presse. En cas d'écart avec une source, c'est la source qui fait foi.
Procédé décrit sur la page Méthode. Une erreur ? Signaler — ou demander un retrait.