Rénovation d'ampleur : les CEE écartent le gaz au 1er septembre 2026

Les rénovations d'ampleur de maisons individuelles valorisées en certificats d'économies d'énergie (CEE) devront aboutir à un logement sans consommation d'énergie fossile pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Cette condition s'appliquera aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026. Le projet d'arrêté qui la porte a été soumis à consultation publique du 17 juillet au 7 août 2026 et a recueilli onze contributions.

À l'issue de cette consultation, l'administration indique ne retenir aucune modification du texte sur les points contestés. Elle justifie ce choix par le fait que la maison individuelle est le segment où les solutions de décarbonation intégrale sont les plus accessibles, et refuse d'introduire des dérogations qui contourneraient l'objectif et réduiraient la lisibilité du dispositif.

Une rédaction volontairement neutre sur le plan technologique

La mesure met en œuvre la sixième mesure du plan national d'électrification, qui prévoit d'orienter les aides à la rénovation vers l'électrification. Le texte n'interdit pas nommément un combustible : il exclut, après travaux, les systèmes susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles. Le ministère y voit deux avantages, le maintien d'une approche neutre sur le plan technologique et la prévention des contournements. Une formulation comparable est employée en matière fiscale pour définir les équipements éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

Un point de contrôle spécifique est ajouté au référentiel associé à la fiche BAR-TH-174, qui couvre la rénovation d'ampleur d'une maison individuelle. Aucune exigence supplémentaire n'est en revanche introduite sur la fiche BAR-TH-175, applicable aux appartements. Le ministère précise que les fiches CEE par geste restent mobilisables pour les logements qui ne sont pas totalement décarbonés après travaux.

Éligibilité réservée aux logements classés E, F ou G avant travaux

Le projet d'arrêté aligne par ailleurs les CEE sur les règles de MaPrimeRénov' Parcours accompagné. Depuis le 1er janvier 2024, les aides à la rénovation d'ampleur passent par ce guichet unique géré par l'Agence nationale de l'habitat, à laquelle la réglementation réserve la valorisation dès lors que le logement et le ménage y sont éligibles. La réforme de septembre 2025 a ajouté une condition de diagnostic de performance énergétique initial classé E, F ou G, là où le dispositif visait auparavant toutes les résidences principales de quinze ans ou plus détenues par des personnes physiques.

Les deux fiches de rénovation d'ampleur sont donc restreintes aux logements dont la classe avant travaux est E, F ou G. Le ministère présente cette restriction comme un recentrage sur les passoires énergétiques et un moyen de limiter les schémas de contournement. Un logement classé de A à D pourra continuer à mobiliser les fiches de rénovation par geste.

La bonification Coup de pouce réservée au parc social pour les maisons

• Le doublement du Coup de pouce « Rénovation d'ampleur » hors Anah, ouvert aux ménages aux ressources très modestes et modestes, est limité aux maisons individuelles du parc social
• La bonification applicable aux appartements est supprimée pour les demandeurs de CEE hors Anah, faute de condition de décarbonation sur cette fiche
• La règle de cumul avec des opérations de même catégorie de travaux est modifiée pour tenir compte de la date d'achèvement des travaux
• La définition du logement social et les pièces justificatives exigées sont mises en cohérence

Le ministère fonde le premier point sur l'article L. 221-8 du code de l'énergie, qui autorise à moduler les bonifications selon la nature des bénéficiaires, et fait valoir que les locataires du parc social sont particulièrement exposés aux fluctuations de leur facture d'énergie. Pour les appartements, il relève l'absence de solution de décarbonation totale à court terme en chauffage individuel et renvoie, pour l'habitat collectif, vers d'autres fiches du dispositif.

Un recensement des opérations engagées à transmettre avant le 18 septembre

Pour l'Agence nationale de l'habitat, les nouvelles règles viseront les dossiers de demande d'aides déposés à compter du 1er septembre 2026. Les demandeurs de CEE hors Anah devront, eux, recenser les opérations engagées jusqu'au 31 août 2026 dans les versions antérieures des fiches et de la bonification, selon un modèle établi par la direction générale de l'énergie et du climat. Cette liste devra être transmise avant le 18 septembre 2026.