Pompes à chaleur : dispense de mise en concurrence jusqu'à 140 000 euros
Un décret du 15 août 2026 dispense de publicité et de mise en concurrence préalables les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain inférieurs à 140 000 euros hors taxes. La mesure s'applique du 19 août au 31 décembre 2026 et vise 800 à 1 500 chantiers.
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée un seuil temporaire de 140 000 euros hors taxes en dessous duquel un acheteur public peut conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux d'installation de pompes à chaleur dans un bâtiment ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain. Le seuil est entré en vigueur le 19 août 2026 et cesse de produire effet le 31 décembre 2026.
En pratique, l'acheteur qui reste sous ce montant peut s'adresser directement à une entreprise, sans avis d'appel public à la concurrence ni délai de remise des offres. Le dispositif ne modifie ni la définition des travaux concernés ni les autres obligations du code de la commande publique : il porte uniquement sur les formalités de passation.
Une mesure du plan national d'électrification des usages
Le décret met en œuvre l'une des mesures du plan national d'électrification des usages, annoncé par le Premier ministre le 10 avril 2026. Ce plan poursuit deux finalités selon la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie : accélérer la transition énergétique et réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles importées. La disposition transposée ici concerne la généralisation du chauffage décarboné dans les bâtiments publics.
Les acheteurs visés sont les gestionnaires immobiliers du parc de l'État, les collectivités territoriales et, plus largement, l'ensemble des acheteurs soumis au code de la commande publique. L'objectif affiché est de les conduire à réduire nettement le recours aux énergies fossiles pour le chauffage au profit d'énergies décarbonées.
Engager les travaux avant la prochaine saison de chauffe
Le calendrier retenu tient au rythme des chantiers de chauffage. Le texte cherche à faire engager les travaux avant la prochaine saison de chauffe, c'est-à-dire pendant la fenêtre estivale et automnale où les installations peuvent être remplacées sans priver les occupants de chauffage. La direction des affaires juridiques indique, en lien avec la direction de l'immobilier de l'État, viser 800 à 1 500 projets d'installation de pompes à chaleur sur cette fenêtre été-automne 2026.
Cette temporalité explique le caractère provisoire du seuil. Fixé pour un peu plus de quatre mois, il ne constitue pas une modification pérenne des règles de passation applicables aux marchés de travaux.
Le relais pris par la loi de simplification au 1er janvier 2027
À l'expiration du seuil spécifique, un autre dispositif prendra le relais. À partir du 1er janvier 2027, c'est le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables prévu par l'article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique qui s'appliquera, et il vaudra pour l'ensemble des marchés de travaux, sans distinction d'objet.
Le décret du 15 août 2026 joue donc le rôle d'un dispositif de transition, réservé à une catégorie de travaux et limité à la fin de l'année civile, avant l'entrée en application d'une règle générale issue de la loi.
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