Facturation électronique : Chorus Pro sera la plateforme du secteur public

Chorus Pro deviendra la plateforme d'émission des factures électroniques des entités publiques vers les structures assujetties à la TVA, entreprises comme entités publiques, à compter de septembre 2026. La plateforme conserve par ailleurs son rôle actuel de réception. La Direction générale des collectivités locales a repris le 29 juillet 2026 dans son fil d'actualité la note commune de la DGFiP et de l'Agence pour l'informatique financière de l'État, mise en ligne le 24 juillet 2025.

Chorus Pro assurera à ce titre le rôle de plateforme du secteur public pour l'État, les opérateurs et le secteur public local. Elle transmettra également les données de transaction et de paiement exigées par la réforme, au titre du volet e-reporting.

Un dispositif public en place depuis le 1er janvier 2017

Les administrations reçoivent et échangent leurs factures par voie électronique via Chorus Pro depuis le 1er janvier 2017. La plateforme est opérée par l'Agence pour l'informatique financière de l'État, l'AIFE. Selon la DGFiP, ce passage a permis de moderniser les systèmes d'information publics, de fluidifier les circuits de traitement, d'améliorer les délais de paiement et de renforcer la qualité de la chaîne comptable.

Les administrations reçoivent déjà des factures dans des formats proches de ceux qui seront exigés en septembre 2026 : Factur-X, UBL et CII. Le recours à Chorus Pro leur est imposé pour la réception, le traitement, y compris les statuts de facture, et l'échange au sein de la sphère publique.

Hélios convertira les factures du secteur public local au format Factur-X

Les collectivités territoriales et les établissements publics de santé qui utilisent l'offre de service « ASAP DGFiP XML » et dont la comptabilité est tenue par la DGFiP dans l'application Hélios pourront continuer à transmettre leurs factures au format XML. Le schéma de ce format sera enrichi, à charge pour leurs éditeurs de logiciels de mettre en œuvre les évolutions selon les spécifications fournies par la DGFiP et l'AIFE.

Hélios, système d'information comptable du secteur local, prendra en charge la conversion des factures au format Factur-X requis par la réforme. La DGFiP se chargera ensuite de l'envoi des factures conformes sur Chorus Pro et de l'exploitation des données associées pour satisfaire aux obligations d'e-reporting de la collectivité ou de l'établissement.

Deux voies laissées aux fournisseurs de la sphère publique

À compter de septembre 2026, les entreprises qui facturent la sphère publique auront le choix entre deux circuits. Le premier passe par une plateforme agréée. Le second reste Chorus Pro, dont l'offre de service demeure accessible : saisie ou dépôt sur le portail, dépôt par EDI ou par interface applicative, pour facturer l'État, les collectivités locales, les établissements publics, les groupements d'intérêt public nationaux et tout organisme public.

Quatre catégories d'opérations échappent à la première voie et restent propres à Chorus Pro.

• les factures de marché de travaux ;
• les mémoires de frais de justice ;
• les demandes de remboursement ;
• la gestion du référentiel des engagements juridiques de la sphère publique.

Les entités publiques non conformes exposées aux sanctions de la réforme

La DGFiP avertit les administrations, opérateurs publics et entités du secteur public local qui ne respectent pas l'obligation de recourir à Chorus Pro, en vigueur depuis 2017. Elles doivent engager sans attendre des travaux de mise en conformité. À défaut, elles s'exposeront à partir de septembre 2026 aux sanctions prévues par la réforme, au même titre que les entreprises.

Les entités déjà dotées d'un logiciel de gestion financière raccordé à Chorus Pro sont invitées à vérifier auprès de leur éditeur que l'outil évolue pour répondre aux exigences de la réforme. Les autres doivent rechercher un logiciel compatible. Pour le secteur public local, la DGFiP présente le recours à l'ASAP DGFiP comme un vecteur de mise à jour du système d'information. Le conseiller aux décideurs locaux, le comptable public ou l'agent comptable est l'interlocuteur désigné pour accompagner cette préparation.