Dessertes TGV d'aménagement du territoire : cinq leviers proposés, deux retenus
Dominique Bussereau a remis au Gouvernement les conclusions de sa mission sur le financement des dessertes TGV d'aménagement du territoire, rendues publiques le 25 juillet 2026. Le rapport avance cinq leviers pour les liaisons les plus fragiles ; l'exécutif annonce n'en retenir que deux à ce stade.
Le ministère de la Transition écologique a publié le 25 juillet 2026 les conclusions de la mission confiée à Dominique Bussereau sur le modèle de financement des liaisons à grande vitesse qui jouent un rôle de désenclavement. La France compte 180 dessertes domestiques régulièrement assurées par des TGV. Une partie d'entre elles est considérée comme relevant de l'aménagement du territoire, en raison de leur contribution à la cohésion territoriale.
La mission avait été confiée en février 2026, dans un contexte d'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Ses conclusions sont destinées à éclairer le débat parlementaire en cours sur le projet de loi-cadre pour les transports, qui doit fixer les principes du futur modèle de financement des infrastructures françaises.
Cinq leviers proposés pour les liaisons économiquement fragiles
Le rapport ne retient pas une solution unique. Il énumère des instruments mobilisables séparément ou ensemble, dont certains ne pourraient jouer qu'une fois la concurrence pleinement installée.
- de nouveaux gains de performance ;
- le recours à des dispositifs spécifiques inscrits dans les accords-cadres ;
- la modulation des péages ferroviaires acquittés par les entreprises ferroviaires ;
- la création, à moyen terme, d'un fonds de péréquation ;
- des mécanismes de conventionnement avec les collectivités territoriales.
L'exécutif écarte le fonds de péréquation à ce stade
Le Gouvernement prend acte de la nécessité d'engager une phase de stabilisation du système sur les trois à cinq prochaines années, puis de poursuivre la réflexion à l'horizon des années 2030. Il indique concentrer la suite de ses travaux sur deux leviers seulement : les gains de performance et les dispositifs incitatifs. Il justifie ce choix par la préservation des ressources de SNCF Réseau, gestionnaire de l'infrastructure.
Le fonds de péréquation et le conventionnement avec les collectivités ne sont donc pas repris à ce stade, sans être formellement écartés. Le communiqué ne chiffre ni le coût des dessertes concernées, ni le montant des péages en jeu, ni le nombre de liaisons jugées fragiles parmi les 180 recensées.
Le régulateur impute le recul des villes moyennes au niveau des péages
L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié le 28 juin 2026 l'édition 2026 de son étude sur l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs et de fret. Elle y situe la baisse des dessertes des villes moyennes avant l'ouverture du marché et l'attribue principalement au niveau des péages ferroviaires. Sur les axes les plus fréquentés, ces péages couvrent selon elle plus du double du coût complet de l'infrastructure, ce qui organise une péréquation à laquelle les nouveaux entrants participent de fait.
Le régulateur recommande une baisse ciblée des péages sur les liaisons hors grandes métropoles, qu'il présente comme un moyen de viabiliser ces dessertes, de faire croître l'offre et de dégager en retour des recettes supplémentaires pour le réseau. Cette orientation ne recoupe pas celle du Gouvernement, qui met en avant la préservation des ressources de SNCF Réseau.
« L'ouverture du marché n'est pas à l'origine des déséquilibres du système ferroviaire français : elle en est le révélateur. Notre rôle est d'éclairer les choix qui permettront d'en faire un levier d'amélioration durable du système, au bénéfice des voyageurs et des territoires. »
Fréquentation en hausse de 14 % depuis 2019 selon l'ART
L'étude du régulateur documente par ailleurs les premiers effets de l'ouverture. La fréquentation ferroviaire progresse de 14 % depuis 2019. Sur le segment conventionné, les autorités organisatrices de la mobilité annoncent des hausses d'offre de 30 % à 100 % à coûts identiques ou en baisse pour les lots attribués après appel d'offres, lesquels représentent près de 20 % de l'offre nationale.
Sur les services librement organisés, l'Autorité relève une offre élargie et des prix contenus là où plusieurs entreprises circulent, notamment sur Paris-Lyon-Marseille, Paris-Milan et Lyon-Madrid. Entre 2019 et 2024, la fréquentation de l'axe Paris-Lyon a augmenté de 20 %, soit le double de la progression nationale, tandis que les prix moyens y reculaient de plus de 10 % alors qu'ils montaient de près de 10 % à l'échelle du pays. L'ART évalue à 200 à 300 millions d'euros les péages supplémentaires attendus pour SNCF Réseau à l'horizon 2029.
2 Publications sources
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