Collectivités : 30 mesures dans le deuxième « méga-décret » de simplification

Trente mesures réglementaires applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ont été publiées le 28 juillet 2026 dans un texte que le Gouvernement désigne comme le deuxième « méga-décret » de simplification. Elles modifient plusieurs codes, au premier rang desquels le code général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et le code des douanes. La plupart sont d'application immédiate, indique le ministère de la Transition écologique.

Le texte procède des travaux engagés en 2025 sous les intitulés Roquelaure de la simplification et France Simplification. Le principe en avait été annoncé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, devant le 107e congrès des maires, en novembre 2025. Le Conseil national d'évaluation des normes, instance consultative composée en grande majorité d'élus locaux, a rendu un avis favorable.

Trois mesures chiffrées : 464 000, 465 000 et 20 000 euros par an

La publicité des concessions du domaine public maritime ne passera plus par un avis payant dans un journal d'annonces légales. Un affichage en mairie et une publication sur le site internet des services de l'État s'y substituent. Le ministère attend de ce seul changement 464 000 euros d'économies annuelles, réparties entre les entreprises, les collectivités et les services de l'État.

Le seuil au-delà duquel une installation photovoltaïque doit faire l'objet d'une étude d'impact environnemental et d'un permis de construire passe de 1 à 3 mégawatts-crête. L'allègement du coût d'instruction des dossiers représente 465 000 euros par an selon le même chiffrage. La convocation par voie électronique des membres de la commission départementale de coopération intercommunale, jusqu'ici obligatoirement postale, doit faire économiser 20 000 euros annuels aux préfectures.

Préemption, permis de construire, hébergements des Jeux de 2030 : le volet urbanisme

Plusieurs dispositions allègent la constitution, la publicité et la transmission des pièces des dossiers d'urbanisme. Sont visés le droit de préemption, les demandes de permis de construire, les déclarations d'achèvement et de conformité des travaux, l'aménagement de lotissements, les constructions situées à proximité de certains ouvrages de la Défense, ainsi que la publicité des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Les lieux d'hébergement utilisés par les délégations sportives des Jeux de 2030 pourront être transformés sans dépôt d'un nouveau dossier d'urbanisme.

En matière d'habitat indigne, le maire peut désormais se substituer au propriétaire défaillant pour faire établir les diagnostics structurels. Le décret facilite en parallèle le recouvrement, par les communes et les intercommunalités, des frais qu'elles ont engagés.

« Si la norme protège et sécurise les citoyens, mais aussi la prise de décision des élus, la surproduction de normes conduit parfois à une embolie de l'action et à l'incapacité d'agir. »

Commissions de sécurité, tabac, EHPAD et garanties d'emprunt

• les agents contractuels des directions départementales des territoires peuvent siéger dans les commissions de sécurité et d'accessibilité, dont la tenue supposait jusqu'ici la présence d'un fonctionnaire ;
• le mandat des élus siégeant en commission départementale de vidéoprotection est aligné sur le mandat municipal ;
• les forces de sécurité intérieure et les douanes peuvent proposer au préfet la fermeture d'un commerce en infraction avec la réglementation sur le tabac dès le constat, sans attendre l'issue de la procédure judiciaire ;
• les présidents de centre communal d'action sociale peuvent déléguer leur signature aux directeurs d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
• deux mesures sécurisent juridiquement les aides économiques des collectivités aux entreprises et les garanties d'emprunt qu'elles accordent ;
• la révision des documents stratégiques de façade maritime, obligatoire tous les six ans, et l'évolution des schémas régionaux d'aménagement sont allégées.

Un premier texte en février, une nouvelle série annoncée pour l'automne

Le premier décret du même type avait été publié le 21 février 2026. Il comptait 36 mesures réparties dans trois textes : un décret en Conseil d'État, un décret simple et un arrêté, tous validés par le Conseil national d'évaluation des normes et par le Conseil d'État. Il rendait automatique l'abrogation des documents antérieurs lors de l'approbation d'un plan local d'urbanisme, relevait à 300 000 euros le seuil de déclenchement du concours d'architecture et laissait aux conseils régionaux le soin de fixer le nombre d'emplacements vélos dans les TER.

Le ministère chiffre à 140 le nombre de mesures de simplification intervenues en moins d'un an et annonce une nouvelle série pour l'automne. Un projet de loi consacré à la simplification a par ailleurs été adopté par le Sénat en juin 2026.