Successions vacantes : 142 millions d'euros de créances réglés en 2024

Plus de 142 millions d'euros de créances publiques ont été réglés en 2024 au titre des successions vacantes, prélevés sur 377 millions d'euros d'actifs liquidés. Le chiffre figure dans la présentation du Portail des successions vacantes mise à jour le 5 janvier 2026 et reprise le 29 juillet 2026 dans le fil d'actualité de la Direction générale des collectivités locales.

La gestion des successions vacantes relève de la Direction générale des finances publiques. Elle est animée et pilotée au niveau national par la direction nationale d'interventions domaniales, la DNID, et repose sur les services du Domaine présents dans les directions régionales et départementales des finances publiques. En Île-de-France, elle est assurée par le pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID.

Un portail ouvert aux collectivités depuis janvier 2025

Depuis janvier 2025, les collectivités territoriales accèdent au Portail des successions vacantes sur impots.gouv.fr, à partir de leur espace professionnel. Le service a été ouvert pour faciliter leurs relations avec les pôles de gestion des patrimoines privés chargés de cette mission.

Le portail regroupe des services de consultation, qui permettent de vérifier si le Domaine a été nommé curateur d'une succession vacante par le juge judiciaire, et des démarches en ligne. Une collectivité peut y renseigner ses coordonnées, transmettre une décision de nomination rendue par le tribunal judiciaire, déclarer ses créances puis compléter une démarche antérieure en versant des justificatifs. Un tableau de suivi général et détaillé indique le statut de chaque dossier et un système d'alerte signale les évolutions du traitement.

Une messagerie sécurisée ajoutée en décembre 2025

Depuis décembre 2025, une messagerie sécurisée permet aux utilisateurs de contacter directement les pôles de gestion des patrimoines privés. Elle porte sur une succession vacante identifiée, une démarche en ligne, un legs ou un bien immobilier en gestion.

La DGFiP présente trois effets attendus pour les partenaires institutionnels locaux : un paiement plus rapide de leurs créances, notamment les droits de mutation par décès et les taxes foncières, un remboursement sans délai de l'aide sociale au profit des conseils départementaux, et la mise en vente accélérée de certaines parcelles immobilières destinées à des opérations d'aménagement foncier.

Une adhésion préalable aux e-services reste nécessaire

Les représentants des collectivités territoriales qui souhaitent utiliser le portail et joindre les pôles de gestion doivent au préalable adhérer, depuis leur espace professionnel, aux e-services « successions vacantes » et « messagerie ». Ils y accèdent en qualité d'usagers professionnels.

Ces démarches complètent les services de recherche de successions vacantes, ouverts à la fois en accès grand public et en accès authentifié. Ces derniers ont enregistré plus de 510 000 visites depuis leur mise en service en mars 2022.

Quatre évolutions annoncées pour la suite

La DGFiP annonce quatre développements supplémentaires du portail au cours de l'année.

• l'ouverture de l'accès aux comptables publics de la DGFiP ;
• la consultation intégrale du portail en langue anglaise ;
• un formulaire unique permettant d'envoyer simultanément une ordonnance de nomination et une déclaration de créances ;
• la possibilité, pour les partenaires, de reprendre une démarche commencée puis de la valider.

L'administration décrit une mission dont l'activité progresse depuis plusieurs années. Les collectivités locales y sont présentées comme des partenaires naturels, à la fois créancières au titre de la fiscalité locale et de l'aide sociale, et acquéreuses potentielles des biens immobiliers liquidés.