Accès aux professions de VTC : la voie de l'équivalence est supprimée
Un décret publié au Journal officiel le 11 août 2026 supprime l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux métiers de conducteur de VTC et de conducteur de deux ou trois-roues motorisé. Tous les candidats devront désormais réussir l'examen organisé chaque mois par les chambres de métiers et de l'artisanat.
Il n'existe plus qu'une seule manière de devenir chauffeur de voiture de transport avec chauffeur : réussir l'examen. Un décret publié au Journal officiel le 11 août 2026 supprime la seconde voie d'accès, celle qui permettait de faire reconnaître son expérience professionnelle. La même règle s'applique aux conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Jusqu'à cette publication, un candidat pouvait faire constater son aptitude sans passer l'examen. Il lui suffisait de justifier d'au moins un an d'exercice dans des fonctions de conducteur de transport de personnes au cours des dix années précédentes. Cette procédure, dite « par équivalence », disparaît.
Les trois motifs avancés
Le ministère de la Transition écologique justifie la suppression par le retour d'expérience des dernières années. Premier motif : l'équivalence ne garantissait pas l'acquisition complète des compétences nécessaires, et ne permettait donc pas d'assurer un niveau homogène entre les chauffeurs.
Deuxième motif : le dispositif s'était éloigné de son objectif initial, en bénéficiant à des professionnels soumis à des obligations contractuelles incompatibles avec l'exercice de cette activité à titre complémentaire. Troisième motif : il donnait lieu à un nombre élevé de tentatives de fraude sur les justificatifs d'expérience produits par les candidats, ce qui affaiblissait la fiabilité de la procédure.
Ce que contient l'examen
L'examen d'accès est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Il comporte des épreuves théoriques et une épreuve pratique : le candidat est mis en situation de réaliser une prestation de transport. L'ensemble des compétences requises est évalué à cette occasion.
Une session est organisée chaque mois dans chaque département. Le réseau consulaire, chargé de cette organisation, indique qu'il adaptera son offre dans les prochains mois pour absorber le report des candidats qui empruntaient jusqu'ici la voie de l'équivalence.
Les qualifications déjà obtenues sont conservées
Le décret ne produit d'effet que pour l'avenir. Les conducteurs qui ont fait reconnaître leur aptitude par la voie de l'équivalence conservent la qualification acquise à ce jour. Le texte ne revient pas sur ces situations et n'impose pas à ces professionnels de passer l'examen.
- Professions concernées : conducteur de VTC et conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
- Voie supprimée : la reconnaissance d'un an d'expérience de conducteur de transport de personnes sur les dix dernières années.
- Voie restante : l'examen d'accès, avec épreuves théoriques et épreuve pratique de mise en situation.
- Fréquence : une session par mois et par département.
- Effet : uniquement pour l'avenir, sans remise en cause des qualifications acquises.
1 Publication source
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