Aide juridictionnelle : plafonds 2026, taux et procédure

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle et qui y a droit ?

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais d'un procès pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. Elle est régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dont l'article 2 pose le principe : les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide totale ou partielle.

L'aide vaut en matière gracieuse comme contentieuse, en demande comme en défense, devant toute juridiction. Elle couvre aussi les transactions avant procès, la médiation et l'exécution des décisions de justice. Elle se distingue de l'aide à l'intervention de l'avocat, qui concerne les procédures non juridictionnelles comme la garde à vue ou les commissions de discipline.

La loi de 1991 n'a pas créé un dispositif mais trois, réunis sous le terme d'aide juridique. Le premier est l'aide juridictionnelle, qui finance le procès. Le deuxième est l'aide à l'accès au droit, qui finance l'information et la consultation gratuites, notamment dans les points-justice. Le troisième est l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Les trois relèvent de circuits budgétaires distincts, ce qui explique que les statistiques publiées les séparent.

Trois conditions cumulatives commandent l'accès à l'aide, selon la fiche service-public.gouv.fr : une condition de nationalité ou de résidence, une condition de ressources et de patrimoine, et l'absence de prise en charge des mêmes frais par un contrat d'assurance de protection juridique.

Qui échappe à la condition de nationalité ou de résidence ?

L'aide est ouverte aux personnes de nationalité française, aux ressortissants de l'Union européenne à l'exception du Danemark, et aux étrangers résidant habituellement en France. La loi du 10 juillet 1991 écarte toutefois la condition de résidence pour plusieurs catégories : les mineurs, les témoins, les personnes mises en examen ou condamnées, et les étrangers engagés dans certaines procédures relatives au séjour. Les victimes de certains crimes violents sont pour leur part dispensées de justifier de leurs ressources.

Quels sont les plafonds de ressources en 2026 ?

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, le critère n'est plus le revenu mensuel moyen mais le revenu fiscal de référence. L'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 renvoie au revenu fiscal de référence ou, à défaut, aux ressources imposables, complété par la valeur du patrimoine mobilier et immobilier et par la composition du foyer fiscal. Les plafonds sont fixés par décret en Conseil d'État et revalorisés chaque année.

Ce changement de référence a une conséquence pratique importante. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'imposition et se vérifie sur pièce ; il englobe des revenus que l'ancien calcul mensuel ignorait, comme certains revenus de capitaux mobiliers. À l'inverse, il porte sur une année révolue : une perte de revenus récente n'apparaît pas immédiatement dans le montant retenu par le bureau.

Pour une personne seule, en 2026, le seuil d'admission à taux plein est fixé à 12 957 euros de revenu fiscal de référence. Au-delà, l'aide devient partielle : elle couvre 55 % des frais jusqu'à 15 316 euros, puis 25 % jusqu'à 19 433 euros. Au-dessus de ce dernier seuil, aucune aide n'est accordée. Les trois seuils sont espacés de montants fixes : 2 359 euros séparent le seuil de l'aide totale de celui de l'aide à 55 %, et 6 476 euros le séparent du seuil de l'aide à 25 %.

Comment la composition du foyer relève-t-elle les plafonds ?

Chaque personne à charge relève les trois plafonds de revenu et les deux plafonds de patrimoine. La majoration est de 2 332 euros pour chacune des deux premières personnes à charge. Elle devient plus faible à partir de la troisième : le plafond d'admission à taux plein passe de 17 621 euros pour un foyer de trois personnes à 19 095 euros pour un foyer de quatre.

Quel patrimoine est pris en compte ?

Deux plafonds de patrimoine s'ajoutent à la condition de revenu, et un seul dépassement suffit à écarter la demande. Pour une personne seule, le patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 12 957 euros et le patrimoine immobilier 38 866 euros. La résidence principale n'entre pas dans ce second calcul, et la loi exclut les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.

Comment demander l'aide juridictionnelle ?

La demande se fait par le formulaire Cerfa n° 16146 ou en ligne, par le système d'information de l'aide juridictionnelle mis en place par le ministère de la justice. Le dépôt en ligne suit le même circuit que le dépôt papier et permet de suivre l'état du dossier.

Le dossier est adressé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du domicile du demandeur, ou à celui rattaché à la juridiction déjà saisie. Il peut aussi être remis au service d'accueil unique du justiciable. Des bureaux d'aide juridictionnelle existent auprès des juridictions de première instance et d'appel, de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

• une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;
• le dernier avis d'imposition, qui porte le revenu fiscal de référence ;
• une déclaration du patrimoine mobilier et immobilier ;
• les pièces relatives à l'affaire : convocation, décision contestée, courrier de l'adversaire ;
• le nom de l'avocat choisi, lorsque le demandeur en a déjà retenu un.

La demande peut être déposée avant l'engagement de la procédure ou en cours d'instance. Quand l'aide est accordée avant tout procès, le bénéficiaire dispose d'un an à compter de la décision d'admission pour engager l'action. Passé ce délai, la décision cesse de produire effet.

Le refus ou l'admission partielle peut être contesté. Le recours se forme dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, et se dépose auprès de ce même bureau. Devant la Cour nationale du droit d'asile, ce délai est ramené à huit jours.

Une aide juridictionnelle provisoire peut être accordée en cours d'examen du dossier, lorsque l'urgence de la procédure l'impose. Elle produit les mêmes effets que l'admission définitive tant qu'elle n'est pas remise en cause. Si l'aide n'est finalement pas confirmée, le bénéficiaire rembourse les frais dont il a été dispensé et les sommes que l'État a payées pour lui.

Que couvre l'aide et que reste-t-il à la charge du bénéficiaire ?

L'aide totale dispense le bénéficiaire de toute avance et de tout paiement des frais couverts. Elle prend en charge la rétribution de l'avocat, les frais de commissaire de justice, les frais de signification, les honoraires d'expert et les frais de médiation, dans les conditions fixées par la loi. En matière pénale, certains frais, dont les frais d'expertise, restent exclus.

L'admission ouvre aussi droit à des exonérations fiscales. Les bénéficiaires ne paient pas la contribution pour l'aide juridique de 50 euros due depuis le 1er mars 2026 pour saisir un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes : l'article 1635 bis Q du code général des impôts les en dispense expressément. Ils sont également dispensés du droit de 225 euros dû en appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire.

Trois postes restent en dehors du dispositif, quelle que soit la décision du bureau. Les amendes pénales et les sommes mises à la charge du bénéficiaire par la décision de justice ne sont jamais prises en charge. Les dommages et intérêts qu'il serait condamné à verser non plus. Enfin, l'aide ne garantit ni le succès de l'action ni le recouvrement des sommes obtenues.

Que paie-t-on avec une aide à 55 % ou à 25 % ?

L'aide partielle ne couvre que la part correspondante de la rétribution versée à l'avocat par l'État. Le bénéficiaire acquitte un honoraire complémentaire, fixé par une convention écrite conclue avec l'avocat, comme le prévoit l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991. Ce complément est libre : il n'existe pas de barème réglementaire. La convention doit être signée avant l'engagement de la procédure.

L'aide partielle reste minoritaire. En 2024, 96 % des admissions ont été prononcées au taux plein et 4 % au titre d'une aide partielle, selon les chiffres clés de la justice publiés par le ministère de la justice.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire gagne son procès ?

La partie perdante qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle rembourse à l'État les sommes que celui-ci a exposées pour le bénéficiaire. L'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 permet toutefois au juge de la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement, pour des considérations d'équité ou au regard de sa situation économique. Le juge motive alors sa décision.

Dans quels cas l'aide est-elle refusée ou retirée ?

Le refus ne tient pas seulement aux ressources. L'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 écarte l'aide lorsque l'action apparaît manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive. Cette condition ne s'applique pas au défendeur, au témoin, à la personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée.

Le retrait obéit à deux logiques distinctes, réunies au titre VI de la loi, qui regroupe les articles 50 à 52-1. Le retrait est de droit lorsque l'aide a été obtenue au vu de déclarations ou de pièces inexactes. Il est facultatif lorsque le bénéficiaire acquiert, pendant l'instance ou l'accomplissement des actes couverts, des ressources telles que l'aide n'aurait pas été accordée si elles avaient existé au jour de la demande. Le retrait est alors total ou partiel.

Le retrait est demandé par tout intéressé ou prononcé d'office, par le bureau d'aide juridictionnelle qui avait accordé l'aide (article 51 de la loi). Ses conséquences sont financières : la personne dont l'aide est retirée rembourse les frais dont elle avait été exonérée et les sommes que l'État a versées pour elle.

Une assurance de protection juridique empêche-t-elle d'obtenir l'aide ?

Oui, pour les frais que l'assurance couvre effectivement. L'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 est explicite : l'aide n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. La règle est une règle de subsidiarité, pas d'exclusion générale. Les frais qui excèdent les plafonds du contrat ou qui en sont exclus peuvent, eux, ouvrir droit à l'aide.

La garantie de protection juridique est une assurance facultative, souscrite seule ou incluse dans un contrat multirisque habitation, un contrat automobile ou une carte bancaire. Elle est régie par les articles L127-1 à L127-8 du code des assurances. Selon la fiche service-public.gouv.fr consacrée à cette garantie, elle prend en charge l'information juridique, l'assistance dans une tentative de règlement amiable et les frais de procédure, dans la limite des plafonds du contrat.

Trois limites reviennent dans les contrats : les litiges déjà connus au moment de la souscription sont exclus, certains domaines comme le droit de la famille ou le contentieux fiscal peuvent l'être aussi, et un seuil d'intervention écarte les litiges de faible montant. Un délai de carence peut s'appliquer après la souscription.

L'assuré choisit librement son avocat lorsque la représentation est nécessaire ou en cas de conflit d'intérêts avec l'assureur. En cas de désaccord avec l'assureur sur la conduite du dossier, l'assuré peut demander l'intervention d'un arbitre ou saisir le président du tribunal.

Combien de personnes en bénéficient et pour quel coût ?

Le dispositif est massif. En 2024, 967 563 admissions à l'aide juridictionnelle ont été prononcées, tous contentieux confondus : civil, pénal et administratif. La très grande majorité relève de l'aide totale, l'aide partielle ne représentant que 4 % des décisions.

Ces décisions ne sont pas prises par une administration mais par des formations mixtes. L'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 institue des bureaux d'aide juridictionnelle composés de magistrats, d'agents de greffe, de professionnels du droit et d'un représentant des usagers. Chaque bureau est compétent selon le domicile du demandeur ou selon la juridiction saisie, et des bureaux spécifiques existent auprès des juridictions suprêmes.

Les montants versés aux avocats au titre de l'aide juridique se sont élevés à 619,3 millions d'euros en 2024, dont 511,9 millions au titre de l'aide juridictionnelle proprement dite et 107,4 millions au titre de l'aide à l'intervention de l'avocat. Le budget de l'aide juridictionnelle a été porté à 660,9 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2025.

Le mode de financement a changé en 2026. L'article 27-1 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, affecte le produit de la contribution pour l'aide juridique à la rétribution des avocats, par l'intermédiaire des caisses de règlements pécuniaires des avocats. La contribution de 50 euros due par le demandeur alimente donc directement le financement de l'aide dont il peut lui-même être dispensé.

Quelles alternatives quand on dépasse les plafonds ?

Le dépassement des plafonds n'interdit pas l'accès à un conseil. Les points-justice et les maisons de justice et du droit organisent des permanences gratuites d'avocats, de notaires et d'autres professionnels, ouvertes sans condition de nationalité ni de ressources. Chaque barreau organise également des consultations gratuites. Selon la fiche service-public.gouv.fr sur les consultations gratuites, seule la première consultation est gratuite ; la suite de la représentation reste payante en dehors de l'aide juridictionnelle.