Saisir le conseil de prud'hommes : délais, procédure et coût

Quels litiges relèvent du conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes juge les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Sa compétence est fixée par l'article L1411-1 du code du travail : il règle par voie de conciliation les différends qui s'élèvent entre employeurs et salariés, et juge ceux qui n'ont pas été conciliés. Le lien de subordination est le critère décisif. Il commande la qualification de contrat de travail, quel que soit le nom donné au contrat par les parties.

Le champ couvre la contestation d'un licenciement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les rappels de salaire, d'heures supplémentaires ou de primes, les congés payés, la remise des documents de fin de contrat, la contestation d'une sanction disciplinaire, la résiliation judiciaire du contrat, la prise d'acte de la rupture, le harcèlement et la discrimination. Les apprentis, les salariés intérimaires et les salariés détachés temporairement en France peuvent saisir le conseil au même titre que les autres, selon service-public.gouv.fr.

Plusieurs contentieux voisins échappent au conseil. Les agents publics, fonctionnaires comme contractuels de droit public, relèvent du tribunal administratif. Le contentieux de la sécurité sociale, dont les accidents du travail et les maladies professionnelles, est jugé par le pôle social du tribunal judiciaire. Les litiges collectifs, la contestation d'un accord collectif et le contentieux des élections professionnelles sont portés devant le tribunal judiciaire. Les infractions pénales au droit du travail relèvent du tribunal correctionnel.

Quel conseil est territorialement compétent ?

L'article R1412-1 du code du travail désigne le conseil dans le ressort duquel se trouve l'établissement où le travail est accompli. Lorsque le travail est effectué à domicile ou hors de tout établissement, c'est le conseil du domicile du salarié. Le salarié conserve en outre une option : il peut toujours saisir le conseil du lieu où l'engagement a été contracté, ou celui du siège social de l'employeur. Ces règles sont d'ordre public ; une clause du contrat qui attribuerait compétence à un autre conseil est écartée.

La France compte 210 conseils de prud'hommes, au moins un par ressort de tribunal judiciaire, selon le ministère de la justice. Chaque conseil est divisé en cinq sections autonomes : encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses. Chaque section comprend au moins trois conseillers employeurs et trois conseillers salariés. L'affaire est orientée vers la section correspondant à l'activité principale de l'employeur, sauf pour les cadres, qui relèvent de la section encadrement.

Dans quel délai faut-il saisir le conseil ?

Le délai dépend de l'objet de la demande, pas de la juridiction saisie. L'article L1471-1 du code du travail pose deux règles. Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Le même article écarte expressément ces deux délais dans quatre cas : les actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat, les actions en paiement ou en répétition du salaire, celles fondées sur une discrimination et celles fondées sur un harcèlement moral ou sexuel. Chacune obéit à son propre régime, plus long. Les délais plus courts prévus par ailleurs dans le code du travail restent applicables.

Deux précisions changent la portée de ces délais. L'article L3245-1 limite la demande de rappel de salaire aux sommes dues au titre des trois dernières années, ou, en cas de rupture du contrat, aux trois années précédant la rupture. L'article L1134-5 prévoit à l'inverse que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée, sans butoir de cinq ans sur le préjudice lui-même.

Que se passe-t-il quand le délai est écoulé ?

L'action devient irrecevable si la prescription est invoquée par la partie adverse. La saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, y compris lorsque le conseil saisi est incompétent : c'est ce que prévoit l'article R1452-1 du code du travail. Un nouveau délai de même durée recommence alors à courir.

Un document signé à la fin du contrat produit son propre effet de forclusion. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature, par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur au titre des sommes qui y sont mentionnées (article L1234-20 du code du travail, fiche entreprendre.service-public.gouv.fr). Les sommes non mentionnées sur le reçu échappent à cet effet.

Comment se dépose la requête ?

La demande est formée par requête adressée au greffe du conseil (article R1452-1 du code du travail). Elle peut être remise sur place ou envoyée par courrier. Le formulaire Cerfa n° 15586*09 en reprend toutes les rubriques, mais il n'est pas obligatoire : une requête sur papier libre est recevable dès lors qu'elle comporte les mentions exigées.

L'article R1452-2 impose, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande et la mention de chacun des chefs de demande. Les pièces justificatives sont énumérées dans un bordereau annexé. La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus un pour la juridiction.

• l'identité, la profession et l'adresse du demandeur, ainsi que celles de chaque défendeur ;
• l'objet de la demande, chef de demande par chef de demande, avec les montants réclamés ;
• un exposé sommaire des motifs, exigé à peine de nullité ;
• un bordereau énumérant les pièces justificatives produites ;
• autant d'exemplaires de la requête et du bordereau qu'il y a de défendeurs, plus un ;
• la date et la signature du demandeur ou de son représentant.

Le greffe convoque ensuite le défendeur par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d'une lettre simple. Cette convocation vaut citation en justice (articles R1452-4 et R1452-5). Le demandeur est avisé des lieu, jour et heure de la séance et invité à communiquer ses pièces au défendeur avant l'audience. Le calendrier dépend de l'encombrement du conseil saisi.

Combien coûte la saisine ?

La saisine du conseil de prud'hommes a longtemps été gratuite. Elle ne l'est plus. L'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a rétabli une contribution pour l'aide juridique, codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Son montant est de 50 euros par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes, en première instance. Elle est due par la partie qui introduit l'instance.

La contribution s'acquitte par timbre fiscal électronique, acheté en ligne et payé par carte bancaire ; le justificatif est joint à l'acte de saisine. Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 en a fixé les modalités. Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans que la partie ait été invitée à régulariser dans un délai d'un mois ; à l'expiration de ce délai, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge.

Les exonérations sont limitativement énumérées par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Sont dispensés les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, qui joignent leur décision d'admission à l'acte de saisine, ainsi que l'État. Échappent aussi à la contribution les procédures devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles, le surendettement, le redressement et la liquidation judiciaires, l'injonction de payer et le contentieux électoral. Le décret du 7 avril 2026 y ajoute les procédures sans frais prévues par la loi, les demandes du ministère public, les demandes incidentes et les instances successives portant sur le même litige.

Au-delà de cette contribution, la première instance ne comporte pas de frais de greffe. Restent à la charge des parties les honoraires d'avocat si elles en désignent un, les frais de commissaire de justice pour la signification ou l'exécution du jugement, et les éventuels frais d'expertise. En appel, un droit de 225 euros est dû par chaque partie lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts ; les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés.

Comment se déroule l'audience de conciliation ?

Toute affaire au fond passe d'abord devant le bureau de conciliation et d'orientation. Cette formation est paritaire : un conseiller employeur et un conseiller salarié. Sa première mission est de tenter un accord entre les parties. La séance n'est pas publique.

Le bureau ne se limite pas à la conciliation. Même en l'absence d'accord, il peut ordonner la délivrance des documents que l'employeur est tenu de remettre, comme le certificat de travail ou les bulletins de paie, allouer une provision sur salaire, ordonner des mesures d'instruction et fixer un calendrier d'échange des pièces et des conclusions. Il assure ainsi la mise en état de l'affaire avant le jugement.

Lorsque le litige porte sur un licenciement, l'accord peut prendre la forme d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Son barème est fixé par l'article D1235-21 du code du travail, exprimé en mois de salaire et fonction de la seule ancienneté. Le versement de cette indemnité vaut renonciation à toute réclamation et à toute indemnité relative à la rupture du contrat.

Si la conciliation échoue, le bureau oriente l'affaire. L'article L1454-1-1 du code du travail, issu de la loi du 6 août 2015, lui ouvre trois voies. Avec l'accord des parties, et lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement en composition restreinte, qui doit statuer dans un délai de trois mois. À la demande des parties, ou lorsque la nature du litige le justifie, elle est renvoyée directement devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur. À défaut d'accord, elle suit la voie ordinaire.

La conciliation aboutit dans une minorité de dossiers. En 2025, le bureau de conciliation a rendu 20 % des décisions au fond des conseils de prud'hommes, et 21 000 affaires se sont achevées sans jugement après accord des parties, selon les Références statistiques justice 2026 du ministère de la justice.

Que se passe-t-il devant le bureau de jugement et en cas de départage ?

Le bureau de jugement statue dans sa composition normale : deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés. Aucun magistrat professionnel n'y siège. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, ce qui suppose au moins trois voix sur quatre. La composition restreinte, un conseiller de chaque collège, est réservée aux renvois décidés par le bureau de conciliation avec l'accord des parties.

L'audience de jugement est publique. Chaque partie expose ses demandes, produit ses pièces et répond à celles de l'adversaire. La procédure est orale : les prétentions doivent être soutenues à l'audience, même lorsque des conclusions écrites ont été déposées. Le conseil indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Comment fonctionne le départage ?

Quand les quatre conseillers ne parviennent pas à réunir une majorité, un procès-verbal de partage de voix est dressé. L'affaire est alors renvoyée devant la même formation, présidée cette fois par un juge du tribunal judiciaire, le juge départiteur, en application de l'article L1454-2 du code du travail. Ce mécanisme est propre à la juridiction prud'homale et découle directement de son paritarisme.

Les délais de renvoi sont encadrés par l'article R1454-29 du code du travail. Devant le bureau de jugement, l'audience de départage se tient dans le mois du renvoi. Devant la formation de référé, elle se tient sans délai et au plus tard dans les quinze jours. Si, le jour de l'audience, la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents (article R1454-31).

Le départage a concerné 7 % des affaires jugées en 2025. Son coût en temps est substantiel : 31,7 mois en moyenne, contre 16,8 mois pour une affaire tranchée par le bureau de jugement.

Quand peut-on passer par le référé ?

La formation de référé, composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié, peut être saisie directement, sans passer par la conciliation. Elle intervient lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ou pour prévenir un dommage imminent et faire cesser un trouble manifestement illicite. Ses ordonnances sont provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal. En 2025, les conseils ont enregistré 18 248 demandes en référé, traitées en 3,0 mois en moyenne.

Qui peut assister ou représenter les parties ?

La représentation par avocat n'est pas obligatoire en première instance. Chaque partie peut se défendre elle-même. L'article R1453-2 du code du travail énumère limitativement les personnes qui peuvent l'assister ou la représenter.

• un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité ;
• un défenseur syndical ;
• le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
• un avocat ;
• pour l'employeur, un membre de l'entreprise ou de l'établissement, ou un mandataire habilité.

En dehors de l'avocat, le représentant doit justifier d'un pouvoir écrit. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce pouvoir doit expressément autoriser son titulaire à concilier au nom de la partie et à participer aux mesures d'orientation. Un pouvoir général de représentation ne suffit pas à ce stade.

Le défenseur syndical est une fonction créée par la loi du 6 août 2015. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, et intervient sur le périmètre d'une région administrative (articles L1453-4 et suivants du code du travail). Dans les établissements d'au moins onze salariés, il dispose de dix heures par mois pour exercer sa mission ; ces absences sont rémunérées par l'employeur, que l'État rembourse. Il est tenu au secret professionnel pour les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion sur les informations confidentielles.

En appel, la donne change. La représentation devient obligatoire, par un avocat ou par un défenseur syndical, selon la fiche service-public.gouv.fr consacrée aux recours. La procédure d'appel est écrite et soumise à des délais de dépôt de conclusions stricts, sanctionnés par la caducité ou l'irrecevabilité.

Combien de temps dure réellement une procédure ?

Les durées publiées par le ministère de la justice sont des moyennes nationales, calculées sur les affaires terminées dans l'année. Elles varient fortement d'un conseil à l'autre et selon la section saisie. Elles donnent néanmoins l'ordre de grandeur qu'aucune fiche pratique ne fournit.

En 2025, les conseils de prud'hommes ont enregistré 129 816 demandes, dont 18 248 référés, soit 11 % de plus qu'en 2024. Le volume reste inférieur de 29 % à celui de 2015, une baisse que le ministère de la justice rattache au recours plus fréquent à la rupture conventionnelle.

L'appel prolonge la procédure d'autant. En 2025, 27 077 demandes ont été formées devant les chambres sociales des cours d'appel, pour une durée moyenne d'instance de 14,2 mois. Le taux d'infirmation, c'est-à-dire la part des décisions de première instance réformées, s'est établi à 13 % des quelque 20 000 décisions rendues au fond.

Quelles voies de recours après le jugement ?

Le conseil statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 euros. Ce montant figure à l'article D1462-3 du code du travail ; il a été relevé de 4 000 à 5 000 euros par le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2020. Le conseil statue également en dernier ressort sur les demandes de remise de certificats de travail et de bulletins de paie. Dans ces cas, seul le pourvoi en cassation est ouvert.

Au-delà du seuil, l'appel est ouvert pendant un mois à compter de la notification du jugement, et quinze jours pour une ordonnance de référé. Le pourvoi en cassation se forme dans les deux mois de la notification de l'arrêt d'appel. Il ne porte que sur le droit : la Cour de cassation contrôle l'application de la règle, elle ne rejuge pas les faits.

Un jugement rendu par défaut, lorsque le défendeur n'a pas été effectivement convoqué, peut faire l'objet d'une opposition. L'affaire est alors rejugée par la même juridiction. En dehors de ce cas, la non-comparution d'une partie n'empêche pas le conseil de statuer en l'état des pièces et moyens de la partie présente.