Marchés publics : seuils, procédures et recours du candidat

Quels seuils déclenchent une procédure formalisée en 2026 ?

Le montant estimé du besoin commande la procédure. Trois régimes se succèdent : le marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, le marché à procédure adaptée, la procédure formalisée. Le passage de l'un à l'autre dépend de seuils exprimés hors taxes.

Les seuils de procédure formalisée sont fixés par la Commission européenne, révisés tous les deux ans et publiés au Journal officiel sous forme d'avis. Les valeurs applicables en 2026, telles que les publie Service Public Entreprendre, sont les suivantes.

• 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales, c'est-à-dire l'État ;
• 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités territoriales et les établissements publics de santé ;
• 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices, c'est-à-dire les opérateurs de réseaux, et pour les marchés de défense ou de sécurité ;
• 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux, quel que soit l'acheteur.

Une commune, un département, une région, un centre communal d'action sociale relèvent du seuil de 216 000 € HT. Ils basculent en procédure formalisée pour les travaux à 5 404 000 € HT, comme l'État.

Le seuil s'apprécie sur le besoin, pas sur la commande

Le montant retenu est la valeur estimée du besoin, tous lots confondus, sur la durée totale du marché. Le découpage artificiel d'un besoin en plusieurs commandes successives pour rester sous les seuils, dit saucissonnage, est interdit.

Quand peut-on passer un marché sans publicité ni mise en concurrence ?

Le code de la commande publique autorise le gré à gré dans deux séries de cas : le faible montant et l'objet du marché. Dans les deux cas, l'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire bon usage des deniers publics et de ne pas s'adresser systématiquement au même prestataire lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

Les marchés de faible montant

L'article R2122-8 du code de la commande publique fixe le seuil de dispense à 60 000 € HT pour les fournitures et les services et à 100 000 € HT pour les travaux. Les marchés de fourniture de livres non scolaires destinés aux bibliothèques accueillant du public bénéficient d'un seuil propre, fixé à 90 000 € HT.

La règle vaut aussi lot par lot. Un lot de fournitures ou de services inférieur à 60 000 € HT, ou un lot de travaux inférieur à 100 000 € HT, peut être passé de gré à gré, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les marchés dispensés en raison de leur objet

L'urgence impérieuse dispense de toute formalité. Elle suppose trois conditions cumulatives : un événement imprévisible, une urgence incompatible avec les délais des autres procédures, un lien de causalité entre les deux. Une inondation ou un séisme entrent dans ce cadre ; une mauvaise anticipation de l'acheteur, non. Les prestations commandées doivent se limiter à ce que l'urgence exige.

D'autres cas figurent aux articles R2122-1 à R2122-9 : absence de candidature recevable dans les délais, prestation ne pouvant être fournie que par une seule entreprise, acquisition d'une œuvre d'art, achat auprès d'une entreprise en liquidation judiciaire à des conditions particulièrement avantageuses, marché de services conclu avec un lauréat de concours, prestations similaires à celles d'un marché précédent déjà mis en concurrence, produits fabriqués à des fins de recherche ou d'expérimentation.

Comment fonctionne la procédure adaptée ?

Le marché à procédure adaptée, ou MAPA, couvre la tranche comprise entre 60 000 € HT et le seuil de procédure formalisée applicable. L'acheteur y définit librement ses règles de passation, sous réserve des trois principes de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.

Cette liberté n'est pas une absence de contrainte. Les modalités choisies doivent être proportionnées à l'objet et au montant du marché, annoncées à l'avance et appliquées à tous de la même manière. Les critères de choix figurent dès la publicité.

Le MAPA en raison de l'objet du marché

Certains marchés restent en procédure adaptée quel que soit leur montant. C'est le cas des services sociaux et autres services spécifiques : sanitaire et social, administratif, éducatif, culturel, hôtellerie et restauration, juridique, pénitentiaire, postal. C'est aussi le cas des services de représentation juridique de l'acheteur en contentieux ou en règlement amiable, et de certains marchés de défense et de sécurité.

La règle des petits lots

Lorsque le montant total du marché atteint le seuil formalisé, l'acheteur peut néanmoins passer certains lots en procédure adaptée. Deux conditions se cumulent, en application des articles R2123-1 à R2123-3 : chaque lot concerné vaut moins de 80 000 € HT en fournitures et services, ou moins de 1 million d'euros HT en travaux ; le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de l'ensemble des lots.

Exemple donné par l'administration : un marché de travaux de 5 850 000 € HT réparti en quatre lots de 3 850 000, 1 050 000, 230 000 et 720 000 euros. Les deux derniers valent chacun moins de 1 million d'euros et totalisent 950 000 euros, sous la limite de 20 % qui s'établit ici à 1 170 000 euros. Ils peuvent être passés en procédure adaptée.

Quelles sont les trois procédures formalisées et leurs délais ?

Au-dessus des seuils européens, l'acheteur choisit entre trois procédures : l'appel d'offres, ouvert ou restreint, la procédure avec négociation, le dialogue compétitif. L'appel d'offres reste la voie de droit commun ; les deux autres supposent de se placer dans un cas d'ouverture.

Appel d'offres ouvert et appel d'offres restreint

Dans l'appel d'offres ouvert, le candidat dépose candidature et offre en même temps. Le délai minimal de réception est de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de marché lorsque les plis sont transmis par voie électronique, ce qui est aujourd'hui la règle. Le délai est de 35 jours pour un dépôt par courrier, de 15 jours si l'acheteur a publié un avis de préinformation non utilisé comme appel à la concurrence, et de 15 jours en cas d'urgence.

L'appel d'offres restreint se déroule en deux temps. Phase de candidature : tout opérateur peut se porter candidat, seuls les candidats retenus sur leurs capacités techniques, financières et professionnelles sont admis à remettre une offre. Phase d'offre : les candidats sélectionnés reçoivent les documents de la consultation et déposent leur proposition.

Procédure avec négociation et dialogue compétitif

Le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure avec négociation lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions disponibles, lorsqu'il porte sur une solution innovante, lorsque le marché comporte des prestations de conception, lorsque sa nature, sa complexité, son montage juridique et financier ou ses risques imposent de négocier, ou lorsque les spécifications techniques ne peuvent être précisément mesurées. Un appel d'offres n'ayant reçu que des offres irrégulières ou inacceptables ouvre également cette voie.

L'acheteur négocie les offres initiales et ultérieures, jamais l'offre finale. Il peut se réserver, dans l'avis de marché, la faculté d'attribuer sur la base des offres initiales sans négocier. Les entités adjudicatrices recourent librement à cette procédure.

Le dialogue compétitif s'emploie quand l'acheteur ne peut pas définir seul les moyens techniques ou le montage juridique et financier de son projet. Il se déroule en trois phases : remise des candidatures dans un délai minimal de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de marché, dialogue avec les candidats sélectionnés jusqu'à identification d'une ou plusieurs solutions, invitation à remettre une offre finale. L'acheteur peut prévoir des primes pour les participants.

L'allotissement est-il obligatoire ?

Oui. L'acheteur doit diviser son marché en lots séparés et autonomes. Il en fixe le nombre, la taille et l'objet. Le découpage peut être technique, par corps de métier ou catégorie d'achat, géographique, ou les deux. Cette règle ouvre la commande publique aux entreprises qui ne pourraient pas répondre à un marché unique.

Un marché de construction de bâtiment se décompose ainsi couramment en lots électricité, menuiseries, isolation, maçonnerie, peinture. Chacun fait l'objet d'une attribution distincte, mais la procédure applicable se détermine sur la valeur estimée de l'ensemble des lots.

Les cas de dérogation

L'acheteur peut renoncer à allotir dans trois hypothèses. S'il n'est pas en mesure d'assurer lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Si l'attribution en lots séparés risque de restreindre la concurrence, ou de rendre l'exécution techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse. Pour les entités adjudicatrices, si la division risque de conduire à une procédure infructueuse pour ces mêmes motifs.

Les marchés globaux dérogent par nature au principe, puisqu'ils sont passés en un lot unique. Trois catégories existent : le marché de conception-réalisation, qui confie à un même titulaire les études et les travaux ; le marché global de performance, qui associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation avec des objectifs chiffrés de performance ; le marché global sectoriel, réservé à certains ouvrages, notamment ceux de la police nationale, de la gendarmerie, des armées, les établissements pénitentiaires, les centres de rétention et les zones d'attente.

Comment un candidat évincé est-il informé et que peut-il contester ?

Avant tout classement, l'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées, définies aux articles L2152-1 à L2152-4. Une offre anormalement basse, dont le prix est manifestement sous-évalué, oblige l'acheteur à demander des justifications par écrit ; faute de justification satisfaisante, elle est rejetée et ne peut jamais être régularisée.

L'information du candidat écarté

En procédure adaptée, l'acheteur notifie le rejet mais ne motive pas d'office. Le candidat doit demander les motifs par écrit ; l'acheteur répond dans les 15 jours, en communiquant le classement final et les notes obtenues. La seule transmission des notes ne suffit pas. Si l'offre n'était ni irrégulière, ni inacceptable, ni inappropriée, l'acheteur indique en outre le nom de l'attributaire et les caractéristiques et avantages de l'offre retenue.

En procédure formalisée, la notification est motivée d'office : motifs du rejet, nom du candidat retenu, motifs du choix de son offre, date prévue de signature. Sur demande, l'acheteur complète dans les 15 jours par les caractéristiques et avantages de l'offre retenue. Cette notification fait courir les délais de recours et déclenche le délai de suspension.

Le délai de suspension avant signature

En procédure formalisée, l'acheteur doit laisser s'écouler au moins 11 jours entre l'envoi de la notification aux candidats écartés et la signature du marché. Le délai passe à 16 jours si l'information a été transmise sur support papier. Il ne s'applique pas en procédure adaptée, ni lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation, ni pour certains marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique.

Le référé précontractuel

Fondé sur l'article L551-1 du code de justice administrative, le référé précontractuel sanctionne les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il est ouvert au candidat évincé, à l'opérateur qu'un manquement a dissuadé de concourir et au préfet au titre du contrôle de légalité. Il peut être formé tant que le contrat n'est pas signé. La saisine oblige l'acheteur à suspendre la signature.

Les pouvoirs du juge sont étendus : ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre ou annuler les décisions relatives à la passation, supprimer des clauses, imposer la réintégration d'un candidat, faire recommencer la procédure. Il statue dans un délai de 20 jours.

Le référé contractuel

Après signature, le référé contractuel ne sanctionne que trois catégories de manquements : l'absence des mesures de publicité exigées, notamment la publication au Journal officiel de l'Union européenne lorsqu'elle est obligatoire ; le non-respect du délai de suspension ; la signature malgré la suspension résultant d'un référé précontractuel.

Le recours se forme dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, ou dans les six mois de la conclusion du contrat si aucun avis n'a été publié ni aucune notification effectuée. Le juge statue dans le mois. Il vérifie que le manquement a affecté les chances du requérant d'obtenir le contrat, et peut suspendre l'exécution, annuler ou résilier le marché, ou prononcer une sanction financière.

Le recours Tarn-et-Garonne

Par sa décision d'assemblée du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, le Conseil d'État a ouvert à tout tiers susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine, par la passation du contrat ou par ses clauses, un recours de pleine juridiction en contestation de sa validité.

Le délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Hors le cas du représentant de l'État, les tiers ne peuvent invoquer que les vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent, ou ceux d'une gravité telle que le juge doit les relever d'office.

Selon la nature du vice et l'intérêt général, le juge peut laisser le contrat se poursuivre, ordonner sa régularisation dans un délai qu'il fixe, prononcer sa résiliation ou son annulation, et accorder des dommages et intérêts. Ce recours ne s'applique qu'aux contrats signés après la publication de la décision.