Dotation globale de fonctionnement : comment elle est calculée

Qu'est-ce que la dotation globale de fonctionnement et combien pèse-t-elle ?

La dotation globale de fonctionnement est le principal concours financier de l'État aux collectivités territoriales. Elle est globale et libre d'emploi : une commune l'inscrit en recette de sa section de fonctionnement et la dépense comme elle l'entend. Son montant est fixé chaque année par la loi de finances.

En 2026, la DGF représente 27,4 milliards d'euros, selon le guide pratique publié en mars 2026 par la direction générale des collectivités locales (DGCL). Les communes en perçoivent 12,9 milliards, soit 174 euros par habitant en moyenne. Les EPCI à fiscalité propre reçoivent 6,2 milliards, soit 85 euros par habitant. Les départements reçoivent 8,3 milliards, soit 115 euros par habitant.

Rapportée aux budgets, la DGF pèse 14 % des recettes réelles de fonctionnement des communes, 18 % de celles des EPCI et 11 % de celles des départements. La DGF des régions a été remplacée par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée depuis 2018 : les régions n'en perçoivent plus.

Une enveloppe fermée, et ce que cela change

Le montant total de la DGF est arrêté limitativement par la loi de finances. La répartition se fait donc à enveloppe fermée. L'attribution d'une commune ne dépend pas seulement de ses propres indicateurs : elle dépend aussi de ceux des autres communes auxquelles elle est comparée. Une commune dont la richesse potentielle baisse peut voir sa DGF stagner, voire reculer, si la richesse des autres se dégrade plus vite.

Ce mécanisme explique une part des incompréhensions annuelles. Il explique aussi que toute progression d'une composante doit être gagée sur une autre. La péréquation ne monte qu'en prélevant sur les parts figées.

Une dotation née en 1979

La DGF a été créée en 1979 par regroupement de concours jusque-là dispersés, dont la compensation d'anciennes impositions locales supprimées comme la taxe sur les salaires. Elle poursuit deux objectifs : donner aux collectivités des ressources stables et prévisibles, et organiser une péréquation verticale au profit de celles qui supportent des charges élevées sans disposer des ressources correspondantes.

Son montant a connu trois périodes. Entre 2014 et 2017, la contribution au redressement des finances publiques a minoré la dotation forfaitaire de 4 213 millions d'euros au total. De 2018 à 2022, l'enveloppe est restée stable à périmètre constant. Entre 2023 et 2025, elle a progressé de 790 millions d'euros : 320 millions en 2023, 320 millions en 2024, 150 millions en 2025. En 2026, elle est reconduite au même niveau.

Ces baisses continuent de produire leurs effets. Le calcul de la dotation forfaitaire d'une année repart du montant attribué l'année précédente. Une commune fortement ponctionnée entre 2014 et 2017 traîne encore ce niveau de départ aujourd'hui.

De quoi se compose la DGF d'une commune ?

La DGF des communes se lit en deux blocs. D'un côté la dotation forfaitaire, part historique et majoritaire. De l'autre les dotations de péréquation, attribuées sous conditions : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP). Une quote-part est prélevée sur ces trois dotations au profit de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM), qui atteint 431 millions d'euros en 2026.

Confondre la dotation forfaitaire et la DGF est une erreur fréquente. La forfaitaire n'en est qu'une composante, même si son poids reste majoritaire : de l'ordre de la moitié du montant total de la DGF des communes.

Comment la dotation forfaitaire évolue-t-elle et qu'est-ce que l'écrêtement ?

La dotation forfaitaire existe depuis 1993. Elle a absorbé des composantes d'origines diverses, dont un complément de garantie calculé en 2005 pour assurer à chaque commune un montant au moins égal à celui de 2004 majoré de 1 %. Des écarts remontant à 1993, voire avant, sont ainsi figés en son sein. Deux communes de taille et de richesse comparables peuvent percevoir des forfaitaires sensiblement différentes.

Depuis 2015, deux mouvements seulement font varier la forfaitaire d'une année sur l'autre. Le premier est démographique : chaque habitant gagné ou perdu majore ou minore la dotation d'un montant compris entre 64 et 129 euros, selon la taille de la commune. Le second est l'écrêtement.

La population DGF n'est pas la population INSEE

Le calcul retient la population dite DGF, définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit de la population totale authentifiée par l'INSEE, majorée du nombre de résidences secondaires situées sur le territoire de la commune et des places de caravane conventionnées sur les aires d'accueil des gens du voyage. Une commune touristique peut donc afficher une population DGF très supérieure à sa population municipale.

L'écrêtement, mode d'emploi

L'écrêtement est une minoration appliquée à la dotation forfaitaire pour financer, par redéploiement, la progression d'autres composantes de la DGF. Il repose sur les articles L. 2334-7, L. 2334-7-1 et L. 5211-28-1 du CGCT. Il porte sur deux dotations figées : la forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI.

L'écrêtement obéit lui-même à une logique péréquatrice. Il est calculé en fonction de la population et du potentiel fiscal, ce qui en exonère les communes dont le potentiel fiscal est le plus faible. Pour rester soutenable, il ne peut pas dépasser 1 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée.

La conséquence est directe : en 2026, la forfaitaire d'une commune baisse dès lors que l'écrêtement subi dépasse le gain lié à sa démographie. Des milliers de communes sont dans ce cas, sans qu'aucune décision locale n'y soit pour quelque chose.

Qui touche la DSU, la DSR et la DNP ?

Les trois dotations de péréquation ne ciblent pas les mêmes communes et n'obéissent pas aux mêmes règles.

DSU : les communes urbaines

La DSU représente 3,1 milliards d'euros en 2026. Elle est versée à 10 % des communes de métropole comptant entre 5 000 et 9 999 habitants et aux deux tiers des communes d'au moins 10 000 habitants. L'éligibilité résulte d'un classement fondé sur des critères de ressources et de charges : nombre de logements sociaux, nombre d'ayants droit aux aides au logement, revenu des habitants, potentiel financier.

Pour une commune éligible, le montant dépend en outre de l'effort fiscal et de la population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville. La DSU a une particularité : pour une commune éligible deux années de suite, elle ne peut pas baisser d'une année sur l'autre. En cas de perte d'éligibilité, la commune perçoit au minimum 50 % du montant de l'année précédente l'année de sortie.

DSR : trois fractions, plus de 33 000 communes

La DSR représente 2,5 milliards d'euros en 2026. Elle vise principalement les communes de moins de 10 000 habitants et se décompose en trois fractions cumulables. La fraction bourg-centre, 835 millions d'euros en 2026, soutient les communes qui supportent des charges de centralité ; 4 183 communes y étaient éligibles en 2025. Le classement en zone France ruralités revitalisation majore l'attribution de 30 %.

La fraction péréquation est la plus lourde : 1,03 milliard d'euros en 2026, pour plus de 33 000 communes éligibles. Seules les communes dont le potentiel financier par habitant dépasse le double de la moyenne de leur strate en sont exclues. L'attribution se calcule en quatre parts : potentiel financier pour 30 %, voirie pour 30 %, enfants de 3 à 16 ans pour 30 %, potentiel financier superficiaire pour 10 %. Le classement en zone France ruralités revitalisation majore l'attribution de 20 %.

La fraction cible, créée en 2011, atteint 493 millions d'euros en 2026 et vise 10 000 communes rurales, les plus fragiles au regard du revenu des habitants et du potentiel financier par habitant. Elle se répartit selon les mêmes critères que la fraction péréquation.

DNP : la péréquation par la seule richesse potentielle

Intégrée à la DGF en 2004, la DNP représente 0,8 milliard d'euros en 2026. Elle ne vise aucun profil particulier de commune. Elle corrige les écarts à partir de la richesse fiscale potentielle. Elle comporte une part principale, dont l'éligibilité repose sur le potentiel financier et l'effort fiscal, et une part majoration, réservée aux communes de moins de 200 000 habitants déjà éligibles à la part principale.

Les variations sont fortement encadrées : l'attribution d'une année ne peut ni dépasser 120 % ni tomber sous 90 % du montant de l'année précédente. En cas de sortie, la commune perçoit 50 % du montant de l'année précédente ; depuis 2024, cette garantie de sortie vaut aussi pour la part majoration.

Ce que la loi de finances pour 2026 a changé

L'article 192 de la loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de 150 millions d'euros de la DSR et de 140 millions d'euros de la DSU. Lors de sa séance du 24 février 2026, le comité des finances locales a usé du pouvoir qu'il tient de l'article L. 2334-13 du CGCT pour majorer la DSU de 10 millions supplémentaires, portant sa hausse à 150 millions d'euros.

La loi impose que 60 % au moins de la hausse de la DSR aille à la fraction péréquation. Le comité des finances locales a affecté les 40 % restants à hauteur de 30 % à la fraction bourg-centre et de 10 % à la fraction cible.

Quels critères servent à répartir la DGF ?

La DGF mobilise une trentaine d'indicateurs, regroupés en critères de ressources et critères de charges. Ils sont démographiques (population, nombre d'enfants), sociaux (logements sociaux, quartiers prioritaires), financiers (potentiel financier, effort fiscal), physiques (superficie, zone de montagne, longueur de voirie) ou administratifs (chef-lieu de canton ou d'arrondissement, zone France ruralités revitalisation).

Potentiel fiscal, potentiel financier, effort fiscal

Le potentiel fiscal mesure les ressources fiscales libres d'emploi qu'une commune peut mobiliser. Il multiplie ses bases par les taux moyens nationaux, et non par ses taux réels : les écarts de gestion sont ainsi neutralisés. Il intègre aussi des produits réels sur lesquels la commune n'a pas de pouvoir de taux, comme les fractions de TVA. Les produits affectés à une dépense déterminée, telle la taxe de séjour, en sont exclus.

Le potentiel financier ajoute au potentiel fiscal la dotation forfaitaire et la dotation en faveur des communes nouvelles, et retranche les prélèvements sur fiscalité supportés par la forfaitaire. L'effort fiscal rapporte les produits réellement perçus sur la taxe foncière bâtie, la taxe foncière non bâtie et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au potentiel fiscal calculé sur ces seules impositions.

Ces indicateurs ont été refondus après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la réforme des locaux industriels. Des fractions de correction lissent la transition. Elles décroissent depuis 2023 et s'éteindront en 2028 : en 2026, elles s'appliquent à hauteur de 60 % pour l'effort fiscal et de 40 % pour le potentiel fiscal et financier.

Le rôle du comité des finances locales

Le comité des finances locales est, depuis 1979, l'instance de concertation entre l'État et les collectivités sur les finances locales. Il compte 43 membres titulaires, dont quinze maires élus par l'ensemble des maires de France, sept présidents d'EPCI à fiscalité propre, quatre présidents de conseils départementaux et deux présidents de conseils régionaux. Le mandat dure trois ans, renouvelable ; le renouvellement du comité est prévu à l'été 2026, après le scrutin municipal de mars.

Le comité répartit les écrêtements entre dotation forfaitaire des communes et dotation de compensation des EPCI. Il peut majorer les dotations de péréquation au-delà de ce que prévoit la loi. Il ventile la progression de la DSR entre ses trois fractions. Il reçoit chaque année le bilan de répartition et rend un avis sur les projets de décret relatifs à la DGF.

Quand la DGF est-elle notifiée et versée ?

Deux dates comptent, et elles ne se confondent pas. Le 31 mars, les montants attribués à chaque collectivité sont mis en ligne. Fin mai ou en juin, un arrêté ministériel unique publié au Journal officiel notifie juridiquement ces montants. C'est la notification, et non la mise en ligne, qui ouvre le droit de recours contre l'attribution.

La date du 31 mars est calée sur celle du vote des budgets locaux. L'article L. 1612-2 du CGCT fixe au 15 avril la date limite d'adoption du budget primitif, hors année de renouvellement des assemblées délibérantes. En 2026, en raison du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, cette date est reportée de quinze jours, au 30 avril. À défaut de publication de la DGF au 31 mars, la date limite d'adoption des budgets est reportée d'autant.

Mensualisation, acomptes et versement unique

La dotation forfaitaire des communes, la DSU, la DACOM ainsi que les dotations intercommunales et départementales sont versées mensuellement, en règle générale autour du 20 de chaque mois. Les versements passent par la direction départementale ou régionale des finances publiques.

Pendant les cinq premiers mois de l'année, avant la notification juridique, les versements prennent la forme d'acomptes égaux au douzième de la dotation perçue l'année précédente. Une fois le montant de l'année connu, les douzièmes restants sont ajustés. La DSR et la DNP échappent à ce schéma : elles font l'objet d'un versement unique, ce qui évite de réclamer un reversement si les acomptes avaient dépassé le montant final.

Où consulter le montant de DGF d'une commune ?

L'intégralité des montants est publiée sur le portail de la DGCL, composante par composante et sous forme consolidée depuis 2019, à l'adresse dotations-dgcl.interieur.gouv.fr. La recherche se fait par commune, par département ou par catégorie de collectivité.

• Les attributions individuelles, mises en ligne le 31 mars : https://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
• Les notes d'information par dotation, qui détaillent les modalités de calcul et les valeurs de l'année : https://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/informations_repartition.php
• Les critères de répartition pour toutes les collectivités, dans un format exploitable : https://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php
• Les jeux de données ouverts sur data.gouv.fr, pour croiser plusieurs années : https://www.data.gouv.fr/datasets/criteres-de-repartition-des-dotations-versees-par-letat-aux-collectivites-territoriales

Une collectivité qui ne comprend pas la variation de son attribution peut saisir sa préfecture, chargée de lui fournir le détail du calcul. La page DGF des communes du site des collectivités locales rassemble les règles applicables à chaque composante.

Deux cas particuliers à connaître

Les communes nouvelles bénéficient d'un régime propre depuis la loi de finances pour 2024, ouvert à celles qui regroupent 150 000 habitants ou moins l'année de leur création. La dotation en faveur des communes nouvelles comprend une part amorçage de 15 euros par habitant pendant les trois premières années et une part garantie pérenne, qui assure un montant de DGF au moins égal à la somme des dotations perçues par les anciennes communes l'année précédant la fusion.

Un EPCI à fiscalité propre peut par ailleurs proposer une répartition dérogatoire de la DGF entre ses communes membres, selon des critères choisis localement. La procédure est facultative, tout conseil municipal peut s'y opposer, et les critères locaux ne peuvent pas faire perdre à une commune plus de 1 % de ses recettes réelles de fonctionnement.