Succession : option de l'héritier, réserve et indivision

Quand la succession s'ouvre-t-elle et qui hérite ?

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. À cet instant, le patrimoine du défunt, actif et passif confondus, est transmis à ses héritiers. Tant que le partage n'est pas intervenu, ce patrimoine appartient collectivement à l'ensemble des héritiers, chacun détenant une quote-part et non des biens déterminés.

En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers. Lorsque le défunt laisse des enfants, ceux-ci héritent par parts égales, quel que soit leur rang de naissance et qu'ils soient nés dans ou hors mariage, selon service-public.gouv.fr. Les petits-enfants peuvent hériter par représentation lorsque leur parent est prédécédé, a renoncé à la succession ou en a été déclaré indigne.

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

La part du conjoint survivant dépend de la composition de la famille. Lorsque tous les enfants du défunt sont issus du couple, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants recevant la nue-propriété, et la pleine propriété du quart, les enfants se partageant les trois quarts restants. Lorsque le défunt laisse un ou plusieurs enfants nés d'une autre union, cette option disparaît : le conjoint reçoit le quart en pleine propriété.

Le partenaire de pacte civil de solidarité et le concubin n'ont aucun droit dans la succession légale. Ils n'héritent qu'en vertu d'un testament, et dans la limite de la quotité disponible. C'est l'un des écarts les plus nets entre le mariage et les autres formes de vie commune.

Le choix entre usufruit et pleine propriété n'est pas neutre. L'usufruit confère le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, notamment les loyers, mais non celui de le vendre seul ; la nue-propriété permet de vendre mais ni d'occuper ni de percevoir de revenus, selon service-public.gouv.fr. L'usufruitier supporte les réparations d'entretien, le nu-propriétaire les grosses réparations, sauf lorsque celles-ci résultent d'un défaut d'entretien.

Que peut faire l'héritier : accepter ou renoncer ?

L'héritier n'est jamais tenu d'accepter. L'option successorale lui ouvre trois voies, décrites par service-public.gouv.fr : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Le choix est indivisible : on ne peut accepter une partie de la succession et renoncer au reste.

L'acceptation pure et simple transmet l'ensemble du patrimoine, y compris les dettes, que l'héritier supporte à proportion de sa part, au besoin sur ses biens personnels. Elle peut être expresse, par un écrit, ou tacite, lorsque l'héritier accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter. L'acceptation à concurrence de l'actif net limite au contraire l'engagement à la valeur des biens recueillis : les dettes qui excèdent l'actif ne sont pas dues. La renonciation efface la qualité d'héritier.

Quels délais s'imposent à l'héritier ?

Trois délais se succèdent. Pendant les quatre mois qui suivent l'ouverture de la succession, personne ne peut contraindre l'héritier à se prononcer. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou l'État peut le sommer d'opter : il dispose alors de deux mois pour répondre, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple. À défaut de sommation, la faculté d'option se prescrit par dix ans, au terme desquels l'héritier est réputé renonçant.

L'acceptation à concurrence de l'actif net obéit à un formalisme propre. La déclaration est déposée au tribunal ou chez un notaire et fait l'objet d'une publicité, notamment au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, dont le coût s'élève à 16 euros. Un inventaire de la succession doit être déposé dans les deux mois qui suivent la déclaration.

Cette publicité n'est pas une formalité secondaire. Elle avertit les créanciers du défunt que l'engagement des héritiers sera plafonné, et déclenche le délai qui leur est ouvert pour déclarer leurs créances. La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est complétée, le cas échéant, par une insertion dans un journal d'annonces légales.

La renonciation se fait également par déclaration au tribunal ou chez un notaire. L'héritier qui renonce ne recueille rien et ne doit rien, à une exception près : il reste tenu de contribuer aux frais funéraires. Les sommes qu'il a avancées à ce titre lui sont remboursées sur les comptes du défunt dans la limite de 5 965 euros, selon service-public.gouv.fr. Lorsque tous les héritiers renoncent, le tribunal désigne le service du Domaine comme curateur de la succession vacante ; il inventorie les biens, les vend et règle les dettes.

Le cas de l'héritier mineur ou protégé

L'option ne se prend pas librement pour un héritier mineur ou un majeur protégé. Selon service-public.gouv.fr, l'acceptation pure et simple au nom d'un mineur suppose l'autorisation du juge, de même que la renonciation ; l'acceptation à concurrence de l'actif net n'en exige aucune. Pour un majeur en tutelle, l'autorisation du juge est requise pour l'acceptation pure et simple, sauf lorsque l'actif excède manifestement le passif et qu'un notaire l'atteste. Le majeur en curatelle décide lui-même, avec l'assistance de son curateur.

Qu'est-ce que la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

Le testament ne permet pas de déshériter ses enfants. La loi leur réserve une fraction du patrimoine, appelée réserve héréditaire, dont ils ne peuvent être privés. Le reste, la quotité disponible, peut être attribué librement à qui le testateur souhaite : un tiers, une association, un partenaire de pacte civil de solidarité, ou l'un des enfants au-delà de sa part.

La fraction réservée dépend du nombre d'enfants. Elle est de la moitié du patrimoine lorsque le défunt laisse un enfant, des deux tiers lorsqu'il en laisse deux, et des trois quarts lorsqu'il en laisse trois ou plus, selon service-public.gouv.fr. La quotité disponible suit mécaniquement : la moitié, un tiers, puis un quart du patrimoine.

Le calcul ne porte pas sur les seuls biens laissés au décès. Les donations consenties du vivant du défunt sont réunies fictivement à la masse pour vérifier que la réserve est respectée. Les donations faites à un héritier sont en principe rapportées à la succession, c'est-à-dire prises en compte dans le calcul de sa part, sauf lorsqu'elles ont été consenties hors part successorale.

Comment fonctionne l'indivision entre héritiers ?

Dès l'ouverture de la succession et jusqu'au partage, les biens appartiennent indivisément à tous les héritiers. Chacun détient une quote-part exprimée en fraction, non un bien identifié. Cette situation, décrite par service-public.gouv.fr, impose des règles de décision collectives qui varient selon la nature de l'acte.

Un acte conservatoire, destiné à préserver un bien, peut être accompli par un seul indivisaire : une réparation urgente, le paiement d'une prime d'assurance, une mesure de sauvegarde. Un acte d'administration, comme la conclusion d'un bail d'habitation ou la vente de meubles pour payer les dettes de la succession, requiert la majorité des deux tiers des droits indivis. Un acte de disposition, au premier rang duquel la vente d'un immeuble, exige l'unanimité.

L'unanimité n'est pas une impasse absolue. Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal d'autoriser la vente d'un bien indivis, malgré l'opposition des autres. Le juge apprécie si la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants.

Un héritier peut occuper seul un bien indivis avec l'accord des autres ou, à défaut, sur autorisation du tribunal. Il doit alors une indemnité d'occupation aux autres indivisaires, qui compense la privation de jouissance. Il peut aussi céder sa quote-part : les coïndivisaires disposent d'un droit de préemption qu'ils exercent dans le délai d'un mois.

Quand le notaire est-il obligatoire et que fait-il ?

Le recours au notaire n'est pas systématique. Il devient obligatoire dans trois situations, selon service-public.gouv.fr : lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsqu'elle atteint 5 965 euros, et lorsqu'il existe un testament ou une donation entre époux. En dehors de ces cas, les héritiers peuvent régler la succession entre eux.

La preuve de la qualité d'héritier suit le même seuil. En dessous de 5 965 euros, une attestation signée par l'ensemble des héritiers suffit pour débloquer les comptes bancaires du défunt et les clôturer, à condition qu'il n'existe ni testament, ni bien immobilier, ni contestation, selon service-public.gouv.fr. À partir de 5 965 euros, un acte de notoriété établi par notaire est nécessaire.

Les tarifs de ces actes sont réglementés. L'acte de notoriété est facturé 57,69 euros hors taxes, soit 69,23 euros toutes taxes comprises, hors formalités et droits d'enregistrement. La consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés, qui permet de vérifier l'existence d'un testament, coûte 18 euros en France métropolitaine.

L'acceptation de la succession emporte une obligation fiscale distincte : le dépôt d'une déclaration de succession auprès du service chargé de l'enregistrement, au moyen du formulaire 2705-SD, selon service-public.gouv.fr. Les abattements applicables en 2026 s'élèvent à 100 000 euros par enfant et par parent, 15 932 euros entre frères et sœurs, 7 967 euros pour un neveu ou une nièce et 159 325 euros au titre du handicap, cumulable avec les précédents, selon service-public.gouv.fr. Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession.

Le barème appliqué après abattement dépend du lien de parenté. En ligne directe, la fraction taxable est imposée à 5 % jusqu'à 8 072 euros, 10 % de 8 073 à 12 109 euros, 15 % de 12 110 à 15 932 euros, puis selon des taux croissants de 20 % à 45 %. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu'à 24 430 euros et de 45 % au-delà. Un frère ou une sœur peut toutefois être exonéré s'il vivait avec le défunt depuis au moins cinq ans, s'il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé, et s'il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler.

Comment sort-on de l'indivision et dans quels délais peut-on contester ?

Nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Chaque héritier peut en demander la sortie à tout moment, par un partage. Le partage amiable suppose l'accord de tous les héritiers ; il exige l'intervention d'un notaire lorsque la succession comprend un bien immobilier. Les héritiers composent alors des lots correspondant aux droits de chacun, une soulte compensant en argent les écarts de valeur.

À défaut d'accord, le partage judiciaire est demandé au tribunal, selon service-public.gouv.fr. Le juge peut désigner un notaire pour conduire les opérations et un juge commis pour les surveiller lorsque la succession est complexe. Un héritier peut demander l'attribution préférentielle de certains biens, notamment du logement qu'il occupe ou de l'entreprise qu'il exploite.

Le partage produit un effet rétroactif : chaque héritier est réputé propriétaire des biens de son lot depuis le jour du décès, et non depuis le partage. L'indivision est alors considérée comme n'ayant jamais existé pour ces biens.

Deux actions permettent de revenir sur un partage. L'action en nullité, ouverte en cas de violence, de dol ou d'erreur sur les droits d'un héritier, se prescrit par cinq ans. L'action en complément de part, ouverte lorsque le lot reçu est inférieur de plus du quart aux droits de l'héritier, se prescrit par deux ans à compter du partage.

Les émoluments du notaire pour le partage sont fixés par tarif réglementé, en pourcentage de la valeur des biens partagés et par tranches : 4,837 % hors taxes jusqu'à 6 500 euros, 1,995 % de 6 500 à 17 000 euros, 1,330 % de 17 000 à 60 000 euros et 0,998 % au-delà. S'y ajoutent le droit de partage et, en cas de partage judiciaire, les frais d'avocat.