Tarif réglementé de l'électricité : droits, calcul et révisions

Qui a droit au tarif réglementé de vente d'électricité ?

Le tarif réglementé de vente d'électricité, commercialisé sous le nom de tarif bleu par EDF et par les entreprises locales de distribution, n'est pas accessible à tous les consommateurs. L'article L337-7 du code de l'énergie en réserve le bénéfice à deux catégories de clients finals, pour les sites dont la puissance souscrite ne dépasse pas 36 kVA.

• Les consommateurs domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation.
• Les consommateurs non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.

Le seuil de 36 kVA correspond à la limite haute des raccordements en basse tension pour un logement ou un petit local professionnel. Au-dessus, les sites relèvent d'offres de marché négociées, à l'exception de quelques situations particulières que la Commission de régulation de l'énergie traite dans des délibérations distinctes.

Le tarif réglementé reste largement majoritaire chez les particuliers. La Commission de régulation de l'énergie dénombrait 19,37 millions de clients résidentiels aux tarifs réglementés en France métropolitaine continentale au 31 mars 2026.

Ce que la loi du 11 avril 2024 a changé pour les professionnels

Depuis le 1er février 2025, un professionnel qui souscrit un contrat au tarif réglementé doit attester au préalable qu'il remplit les critères d'éligibilité. Cette obligation résulte de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024. Le client supporte la responsabilité de cette déclaration.

La règle vaut aussi dans la durée. Une entreprise qui franchit le seuil de dix salariés ou celui de 2 millions d'euros doit résilier son contrat au tarif réglementé. Le contrôle du maintien des conditions incombe au client, pas au fournisseur.

Le cas des zones non interconnectées

En Corse, dans les départements et collectivités d'outre-mer et dans les îles bretonnes, le réseau n'est pas relié au continent. Ces zones non interconnectées comptaient 1 319 000 sites d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, pour 5,5 TWh consommés, selon la délibération n° 2026-147 de la CRE. Le principe de péréquation tarifaire y applique les mêmes prix qu'en métropole, le surcoût de production étant compensé par les charges de service public de l'énergie.

Comment le tarif bleu est-il construit ?

Le tarif réglementé n'est pas un prix négocié mais un empilement de coûts, reconstitué chaque semestre par le régulateur. La méthode publiée par la CRE additionne quatre briques hors taxes : les coûts d'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité, les coûts d'accès au réseau, les coûts commerciaux du fournisseur et la rémunération de l'activité de fourniture. Trois prélèvements viennent ensuite s'ajouter sur la facture.

L'abonnement et la part variable

La facture se décompose toujours en deux lignes. L'abonnement dépend de la puissance souscrite et se paie quelle que soit la consommation. La part variable dépend des kilowattheures consommés et, selon l'option choisie, de l'heure à laquelle ils sont consommés.

Trois options coexistent au tarif bleu résidentiel : l'option Base, à prix unique ; l'option Heures creuses, qui distingue deux périodes horaires ; l'option Tempo, qui compte six périodes réparties sur trois couleurs de jours. Au barème du 1er août 2026, l'abonnement de l'option Heures creuses est légèrement inférieur à celui de l'option Base à puissance égale, mais le prix du kilowattheure y est structuré différemment.

Ces montants s'entendent hors taxes, redevances et contributions. Il faut y ajouter la TVA, l'accise sur l'électricité et la contribution tarifaire d'acheminement pour obtenir le prix effectivement payé.

L'acheminement, ou TURPE

Le transport et la distribution de l'électricité sont rémunérés par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. La CRE le fixe seule, sans intervention du Gouvernement, et il s'applique de la même façon aux clients au tarif réglementé et aux clients en offre de marché.

Au 1er août 2026, le TURPE a progressé de 3,04 % pour la distribution en HTA et BT, et de 3,34 % pour le transport. Le mouvement combine une indexation sur l'inflation prévue de 1,30 %, une correction de - 0,91 % au titre de l'écart entre inflation constatée et inflation prévue pour 2025, un coefficient d'évolution annuelle de - 0,35 % en distribution et de - 0,05 % en transport, et un apurement du compte de régularisation des charges et des produits plafonné à 3,0 % pour les deux opérateurs.

Ce plafond a été atteint parce qu'Enedis et RTE ont perçu en 2025 des recettes tarifaires inférieures à la trajectoire prévue, l'hiver ayant été doux, et ont supporté des charges de capital et des coûts de congestion supérieurs aux prévisions. La CRE évalue l'effet de ce seul mouvement à une hausse d'environ 1 % TTC des tarifs réglementés.

Les taxes et contributions

Trois prélèvements s'ajoutent au barème hors taxes. L'accise sur l'électricité, qui a remplacé l'ancienne taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, est fixée par la loi de finances. Elle est passée de 30,85 à 30,62 euros par MWh au 1er août 2026 pour les clients dont la puissance souscrite ne dépasse pas 36 kVA. Pour les professionnels, elle s'établissait à 26,58 euros par MWh au 1er février 2026.

La contribution tarifaire d'acheminement finance les droits de retraite spécifiques des industries électriques et gazières. Elle est assise sur la part fixe de l'acheminement. La TVA s'applique enfin au taux de 20 % sur l'abonnement comme sur la consommation, l'abonnement ayant quitté le taux réduit de 5,5 % le 1er août 2025.

À quelles dates le tarif réglementé est-il révisé ?

Le calendrier est semestriel. La CRE précise que les tarifs réglementés sont ajustés deux fois par an, en février et en août. Ce rythme couvre deux mouvements de nature différente : celui de février intègre principalement la révision des coûts d'approvisionnement et les changements fiscaux votés en loi de finances, celui d'août porte l'évolution annuelle du TURPE.

La procédure est identique à chaque échéance. La CRE adopte une délibération portant proposition tarifaire, la transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ainsi qu'au Conseil supérieur de l'énergie. La proposition devient applicable par une décision ou un arrêté publié au Journal officiel. Le barème entre alors en vigueur à la date fixée par le texte.

Comment le tarif a-t-il évolué depuis la crise de l'énergie ?

Le tarif réglementé a connu en quatre ans des mouvements sans équivalent récent : une hausse contenue par l'État, un rattrapage fiscal, puis une baisse de 15 % en une seule échéance. Le tableau ci-dessous retrace les révisions dont les valeurs sont publiées par le régulateur ou par le ministère de l'économie.

Le bouclier tarifaire a masqué l'ampleur du choc

Au 1er février 2023, la CRE a calculé que le tarif réglementé aurait dû augmenter de 99,22 % TTC en moyenne par rapport aux tarifs gelés de février 2022, dont 99,36 % pour les tarifs bleus résidentiels et 97,94 % pour les tarifs bleus professionnels. Le Gouvernement a limité la hausse effective à 15 % TTC et compensé l'écart aux fournisseurs sur le budget de l'État.

L'écart ne s'est pas résorbé immédiatement. Au 1er août 2023, les tarifs théoriques calculés par la CRE se situaient encore 74,5 % TTC au-dessus des tarifs alors gelés. La sortie du bouclier a donc été étalée sur plusieurs échéances, principalement par la remontée progressive de l'accise sur l'électricité.

La bascule de février 2025

Le 1er février 2025 marque le retournement. Le niveau moyen des tarifs réglementés est passé de 281 à 239 euros TTC par MWh, soit une baisse de 42 euros par MWh et de 15 % en moyenne. Pour un ménage consommant 4,4 MWh par an, la facture est revenue d'environ 1 240 à environ 1 050 euros TTC. La CRE attribuait ce repli à la baisse marquée de la part approvisionnement, les prix de gros revenant vers leurs niveaux d'avant-crise.

Le mouvement suivant, au 1er août 2025, a été presque neutre en moyenne mais très inégal selon les profils. La part abonnement a augmenté d'environ 23 euros TTC par an sous l'effet du passage de la TVA de 5,5 % à 20 %, tandis que la part énergie reculait d'environ 27 euros, l'accise étant ramenée de 33,70 à 29,98 euros par MWh. Les petits consommateurs, dont l'abonnement pèse davantage dans la facture, y ont perdu.

Que change concrètement le mouvement du 1er août 2026 ?

La CRE a proposé le 15 juillet 2026 une évolution du niveau moyen des tarifs réglementés de 2,5 % TTC. Le détail de la délibération donne 3,12 % hors taxes et 2,51 % TTC pour les clients résidentiels, 2,93 % hors taxes et 2,35 % TTC pour les clients professionnels.

En euros, la hausse représente 5,98 euros TTC par MWh. Pour un ménage consommant 4,5 MWh par an, la facture annuelle passe de 1 046 à 1 072 euros TTC, soit 26 euros de plus sur l'année.

La délibération décompose la variation hors taxes de 3,10 % entre ses causes.

• Le TURPE contribue pour 1,31 point hors taxes.
• Le mécanisme de capacité contribue pour 2,10 points hors taxes.
• Les coûts commerciaux et les certificats d'économie d'énergie retranchent 0,39 point.
• La rémunération de l'activité de fourniture ajoute 0,08 point.

Le poste le plus lourd est donc le mécanisme de capacité, qui rémunère la disponibilité des moyens de production et d'effacement en période de pointe. La baisse de l'accise, de 30,85 à 30,62 euros par MWh, n'a compensé qu'une fraction de la hausse hors taxes, ce qui explique que le mouvement TTC soit inférieur au mouvement hors taxes.

Des changements de structure au-delà du prix

Le mouvement du 1er août 2026 s'accompagne d'ajustements de la grille elle-même. L'option Heures pleines et heures creuses est désormais ouverte dès 3 kVA. Un tarif distinct a été créé pour l'option Tempo en 24 kVA. Dans les zones non interconnectées, l'option Base des tarifs bleus dits « plus un » a été supprimée.

Ces évolutions prolongent une trajectoire engagée en 2025 : la CRE réduit progressivement la place de l'option Base sur les fortes puissances, au profit d'options qui envoient un signal horaire. L'objectif est de déplacer une partie de la consommation vers les heures creuses, notamment celles de milieu de journée, où la production photovoltaïque est abondante.

Faut-il rester au tarif réglementé ou passer en offre de marché ?

Le tarif réglementé joue un rôle de référence publique. Son barème est publié au Journal officiel, ses mouvements sont annoncés à l'avance et ses composantes sont documentées par le régulateur. Un client en offre de marché ne dispose pas toujours de cette visibilité, même si les évolutions du TURPE et de la fiscalité s'appliquent à tous les contrats.

Le retour au tarif réglementé est possible à tout moment pour un client éligible. Le changement de fournisseur d'électricité ne suppose aucune intervention technique : le compteur et le raccordement restent identiques, seul le contrat de fourniture change.

Une partie des offres de marché est indexée sur le tarif réglementé, avec une remise exprimée en pourcentage. Ces contrats répercutent mécaniquement chaque mouvement tarifaire. Lors de la baisse du 1er février 2025, la CRE estimait à environ 4 millions le nombre de clients dont le contrat, indexé sur le tarif réglementé, bénéficiait de la baisse de 15 % à la même date.

Le choix de l'option tarifaire pèse souvent davantage que le choix du fournisseur. Au barème du 1er août 2026, l'écart entre les heures pleines et les heures creuses atteint 2,48 centimes hors taxes par kilowattheure. Un ménage qui déplace une part importante de sa consommation, par exemple pour un chauffe-eau ou la recharge d'un véhicule électrique, capte cet écart ; un ménage qui consomme uniformément paiera plus cher qu'en option Base une fois la structure de l'abonnement prise en compte.