Étude annuelle 2024 « La souveraineté » : une réalité dont l’exercice doit être renforcé - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 12 septembre 2024.
L'essentiel
- Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 21 avril 2021 (French Data Network) : en cas de conflit entre une norme européenne et la Constitution, le Conseil d’État fera toujours prévaloir la Constitution française.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
À l’occasion de la 3e édition de la rentrée du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, vice-président, a présenté l’étude annuelle 2024 consacrée à la souveraineté. Dans un monde d’interdépendances, de crises voire de conflits, la souveraineté – c’est-à-dire la liberté pour un peuple de choisir son destin – est aujourd’hui de plus en plus interrogée. L’étude du Conseil d’État rappelle que la France est souveraine mais que l’exercice de cette souveraineté est confronté à de nombreux défis. Le Conseil d’État formule 10 propositions pour y répondre.
Avec son étude, le Conseil d’État entend, tout d’abord, clarifier le débat en remettant la notion de souveraineté dans une perspective historique. Il expose ensuite les défis auxquels l’exercice de la souveraineté française est aujourd’hui confronté : accroissement des interdépendances, voire des dépendances liées à la mondialisation, articulation entre l’exercice au niveau national et au niveau européen, crise de la démocratie représentative. Il formule enfin dix propositions, à Constitution et traités constants, autour de trois axes : développement d’une citoyenneté active, meilleure coordination entre les États souverains et l’Union européenne, et élaboration d’une « doctrine de la souveraineté ».
La France est un État souverain
La souveraineté, c’est fondamentalement la liberté pour un peuple de choisir son destin. Juridiquement, la souveraineté se manifeste par la supériorité de la Constitution. La France est souveraine parce que le constituant a le pouvoir du « dernier mot ».
L’intégration de la France dans l’ordre international et dans la construction européenne ne remet pas en cause cette suprématie de la Constitution française sur toute autre règle, contrairement à ce qui est parfois avancé. Et le juge national veille au respect du droit européen, tout en garantissant le respect de l’identité constitutionnelle de la France. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 21 avril 2021 (French Data Network) : en cas de conflit entre une norme européenne et la Constitution, le Conseil d’État fera toujours prévaloir la Constitution française.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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