Décision n° 2025-6561 R AN du 12 décembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2025 d’une requête présentée par Mme Khadija UNAL tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé son inéligibilité à tout mandat électif pour une durée d’un an. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6561 R AN.
1. Un recours en rectification d’erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l’appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel.
Quelles publications couvrent ce sujet ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
L'extrait cité en tête d'article est le texte officiel d'ouverture de la publication source, reproduit sans modification parce que son émetteur l'autorise expressément (Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source). Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.