Décision n° 2025-1177 QPC du 5 décembre 2025
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 2 octobre 2025.
L'essentiel
- Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 25 novembre 2025 ;
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1409 du 1 er octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Apti G. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1177 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe VII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 17 octobre 2025 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, enregistrées le 21 octobre 2025 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, enregistrées le 29 octobre 2025 ;
Après avoir entendu Me Claire Waquet, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 25 novembre 2025 ;
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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