Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : le Conseil d’État confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 10 novembre 2025.
L'essentiel
- En effet, dans une décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions similaires applicables aux conseillers municipaux.
- Conformément au code électoral, le préfet du Pas-de-Calais a, par un arrêté du 10 avril 2025, déclaré Mme Le Pen démissionnaire d’office de son mandat de conseillère départementale.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Mme Marine Le Pen soulevée à l’occasion du recours contre l’arrêté préfectoral prononçant sa démission d’office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais en exécution de la peine d’inéligibilité prononcée à son encontre par le juge pénal. En effet, dans une décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions similaires applicables aux conseillers municipaux.
Le 31 mars 2025, Mme Marine Le Pen, députée et conseillère départementale du Pas-de-Calais, a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à une peine d’inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire, c’est-à-dire avec application immédiate. Conformément au code électoral, le préfet du Pas-de-Calais a, par un arrêté du 10 avril 2025, déclaré Mme Le Pen démissionnaire d’office de son mandat de conseillère départementale.
Mme Le Pen a demandé au Conseil d’État, en appel, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté son recours contre cet arrêté préfectoral et refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Cette QPC mettait en cause la conformité à la Constitution des règles du code électoral qui ont été appliquées à Mme Le Pen, telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle un élu local condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire doit être démis d’office par le préfet. La requérante faisait notamment valoir que ces dispositions ne respectaient pas le principe d’égalité devant la loi en raison d’une différence de traitement entre les conseillers départementaux et les parlementaires dont la déchéance du mandat n’intervient qu’en cas de condamnation devenue définitive à une peine d’inéligibilité.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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