Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : le Conseil d’État confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale - Conseil d'État
Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Mme Marine Le Pen soulevée à l’occasion du recours contre l’arrêté préfectoral prononçant sa démission d’office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais en exécution de la peine d’inéligibilité prononcée à son encontre par le juge pénal. En effet, dans une décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions similaires applicables aux conseillers municipaux.
L'essentiel
- En effet, dans une décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions similaires applicables aux conseillers municipaux.
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