Le Conseil d’État confirme la démission d’office de M. Nicolas Bay et de M. Wallerand de Saint-Just de leurs mandats de conseillers régionaux - Conseil d'État
Le Conseil d’État rejette le recours de deux conseillers régionaux, MM. Wallerand de Saint-Just et Nicolas Bay, contre les arrêtés préfectoraux prononçant leur démission d’office en exécution des peines d’inéligibilité prononcées à leur encontre par le juge pénal. Il n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité à la Constitution des dispositions en cause du code électoral, telles qu’interprétées constamment par le Conseil d’État, imposant au préfet de prononcer la démission d’office de conseillers régionaux frappés par le juge pénal d’une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. En effet, le Conseil constitutionnel a validé dans une décision récente du 28 mars 2025 les dispositions analogues relatives aux conseillers municipaux dans la même interprétation qu’en avait faite le Conseil d’État.
L'essentiel
- En effet, le Conseil constitutionnel a validé dans une décision récente du 28 mars 2025 les dispositions analogues relatives aux conseillers municipaux dans la même interprétation qu’en avait faite le Conseil d’État.
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