Le Conseil d’État confirme la démission d’office de M. Nicolas Bay et de M. Wallerand de Saint-Just de leurs mandats de conseillers régionaux - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 25 juin 2025.
L'essentiel
- En effet, le Conseil constitutionnel a validé dans une décision récente du 28 mars 2025 les dispositions analogues relatives aux conseillers municipaux dans la même interprétation qu’en avait faite le Conseil d’État.
- Wallerand de Saint-Just avait été condamné, par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mars 2023, à une peine d’inéligibilité de deux ans rendue définitive par un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2024.
- À ce titre, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris l’a, par un nouvel arrêté du 29 avril 2025, déclaré démissionnaire d’office de son mandat de conseiller régional d’Île-de-France.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Conseil d’État rejette le recours de deux conseillers régionaux, MM. Wallerand de Saint-Just et Nicolas Bay, contre les arrêtés préfectoraux prononçant leur démission d’office en exécution des peines d’inéligibilité prononcées à leur encontre par le juge pénal. Il n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité à la Constitution des dispositions en cause du code électoral, telles qu’interprétées constamment par le Conseil d’État, imposant au préfet de prononcer la démission d’office de conseillers régionaux frappés par le juge pénal d’une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. En effet, le Conseil constitutionnel a validé dans une décision récente du 28 mars 2025 les dispositions analogues relatives aux conseillers municipaux dans la même interprétation qu’en avait faite le Conseil d’État.
Le 31 mars 2025, M. Wallerand de Saint-Just, conseiller régional d’Île-de-France, et M. Nicolas Bay, conseiller régional de Normandie, ont été condamnés par le tribunal judiciaire de Paris à des peines d’inéligibilité de trois ans avec exécution provisoire, c’est-à-dire avec application immédiate. Conformément au code électoral, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ont, par deux arrêtés du 10 avril 2025, déclaré ces deux élus démissionnaires d’office de leurs mandats respectifs.
Par ailleurs, dans le cadre d’une autre affaire pénale, M. Wallerand de Saint-Just avait été condamné, par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mars 2023, à une peine d’inéligibilité de deux ans rendue définitive par un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2024. À ce titre, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris l’a, par un nouvel arrêté du 29 avril 2025, déclaré démissionnaire d’office de son mandat de conseiller régional d’Île-de-France.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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