Décision n° 2024-60 ELEC du 12 septembre 2024
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 12 septembre 2024.
L'essentiel
- Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-60 ELEC. l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 1.
- Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 2024, où siégeaient : M.
- JORF n°0218 du 13 septembre 2024, texte n° 29 ECLI : FR : CC : 2024 : 2024.60.ELEC
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Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2024 d’une requête présentée pour Mme Marine LE PEN, députée, par Me Thomas Laval, avocat au barreau de Paris, demandant au Conseil constitutionnel d’annuler l’élection de la présidente de l’Assemblée nationale et des autres membres du bureau de cette assemblée. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-60 ELEC.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
1. La compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution. Elle n’est susceptible d’être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel. Le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas que ceux qui sont expressément prévus par la Constitution ou la loi organique.
2. Mme LE PEN demande au Conseil constitutionnel d’annuler l’élection de la présidente de l’Assemblée nationale ainsi que des autres membres du bureau de cette assemblée.
3. Aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une telle demande.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1 er. - La requête de Mme Marine LE PEN est rejetée. Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 12 septembre 2024.
JORF n°0218 du 13 septembre 2024, texte n° 29 ECLI : FR : CC : 2024 : 2024.60.ELEC
Fin du texte officiel repris
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