Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 - Communiqué de presse
Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie: le Conseil constitutionnel déclare la loi organique conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2026, par le Premier ministre, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il a été demandé au Conseil de statuer avant huit jours selon la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution.
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