Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de permettre la circulation de la faune sauvage et admet en l’espèce une application rétroactive de l’obligation de mise en conformité de certaines clôtures
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 372-1 du code de l’environnement et d’autres dispositions du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023 54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
L'essentiel
- 372-1 du code de l’environnement et d’autres dispositions du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023 54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
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