Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d'État (décision n os 497765 et 499608 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1155 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d'État (décision n os 497765 et 499608 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
- 623-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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