Fin du contentieux concernant les comptes de campagne des candidats aux élections législatives de 2024
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 31 juillet 2025.
L'essentiel
- Le Conseil constitutionnel a ainsi été saisi de la situation de près de 4,4 % des candidats, contre 6,8 % il y a deux ans et 4,6 % il y a sept ans.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Lors des élections législatives de juin et juillet 2024, anticipées à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, 4 011 candidats se sont présentés dans 577 circonscriptions.
À la suite de ces élections, le Conseil constitutionnel a été saisi, entre octobre 2024 et avril 2025, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de décisions de rejet de compte, de dépôt de compte hors-délai ou d’absence de dépôt portant sur un total de 175 candidats (1).
Le Conseil constitutionnel a ainsi été saisi de la situation de près de 4,4 % des candidats, contre 6,8 % il y a deux ans et 4,6 % il y a sept ans.
À l’issue de la procédure contradictoire qu’il a organisée sur chacun de ces dossiers, il revenait au Conseil constitutionnel de se prononcer à la fois sur le bien fondé de la décision de la CNCCFP et d’apprécier, sur le fondement de l’article L.O. 136-1 du code électoral, si des éléments de fraude ou des manquements d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales justifiaient le prononcé d’une sanction d’inéligibilité à l’encontre de la candidate ou du candidat concerné.
Au cours des mois de juin et juillet 2025, le Conseil constitutionnel a procédé à cet examen selon cette grille d’analyse constante et a prononcé, au total, des sanctions d’inéligibilité d’un an ou de trois ans, en fonction de la gravité des manquements commis, à l’égard de 157 candidates ou candidats, dont 3 élus déclarés en conséquence démissionnaires d’office. Pour 18 autres cas, le Conseil a jugé qu’il n’y avait pas lieu à prononcer d’inéligibilité.
(1) En comparaison, le Conseil constitutionnel avait été saisi, au titre des élections législatives de 2022, de la situation de 430 candidats par la CNCCFP. Les données relatives aux saisines enregistrées entre 2024 et 2025 ne prennent pas en compte les saisines enregistrées par la suite, concernant la situation de candidats à des élections législatives partielles.
Fin du texte officiel repris
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