Consultation sur la réforme du droit de l’arbitrage
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur la réforme du droit de l’arbitrage. Les acteurs et utilisateurs de l’arbitrage ont jusqu'au 20 janvier 2026 pour apporter leur contribution.
Paris constitue l’une des premières places internationales de l’arbitrage. Elle accueille ainsi le siège de la Cour internationale d’arbitrage de la chambre de commerce internationale (ICC). La chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris, après avoir été instituée par voie de protocoles de procédure en 2018, a vu son existence et sa compétence, pour connaître des recours en matière d’arbitrage, consacrées par la loi du 13 juin 2024. De l’avis de l’ensemble des professionnels du droit, notre législation en matière d’arbitrage est un vecteur essentiel du rayonnement et de l’attractivité de la France en ce domaine.
L'essentiel
- Les acteurs et utilisateurs de l’arbitrage ont jusqu'au 20 janvier 2026 pour apporter leur contribution.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — Ministère de la Justice, Licence Ouverte).
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