L’agrément délivré à Anticor pour se constituer partie civile entre 2021 et 2024 était illégal - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 6 novembre 2024.
L'essentiel
- L’agrément dont bénéficiait l’association Anticor depuis 2015 avait été renouvelé, pour une nouvelle période de trois ans, par un arrêté du Premier ministre du 2 avril 2021.
- Cet arrêté a été annulé le 23 juin 2023 par le tribunal administratif de Paris à la demande d’un membre et d’un ancien membre de l’association.
- En appel, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement par un arrêt du 16 novembre 2023 2.
- Il confirme ainsi l’annulation rétroactive de l’arrêté du 2 avril 2021, qui devient de ce fait définitive.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi par l’association Anticor, le Conseil d’État rejette son pourvoi en cassation et confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé que l’agrément qui avait été délivré à cette association en 2021 par le Premier ministre pour se porter partie civile dans certaines affaires était illégal.
Le code de procédure pénale prévoit qu’une association doit être agréée pour pouvoir exercer les droits de la partie civile devant le juge pénal en matière de lutte contre la corruption. L’agrément est délivré pour une durée de trois ans si certaines conditions sont remplies, dont une condition tenant au caractère désintéressé et indépendant des activités de l’association, appréciée notamment en fonction de la provenance de ses ressources. L’agrément dont bénéficiait l’association Anticor depuis 2015 avait été renouvelé, pour une nouvelle période de trois ans, par un arrêté du Premier ministre du 2 avril 2021.
Cet arrêté a été annulé le 23 juin 2023 par le tribunal administratif de Paris à la demande d’un membre et d’un ancien membre de l’association. Le tribunal a jugé que le Premier ministre ne pouvait pas légalement tout à la fois considérer que la condition tenant au caractère désintéressé et indépendant des activités de l’association n’était pas remplie, ce qu’indiquait la motivation de l’arrêté contesté, et délivrer tout de même l’agrément en se satisfaisant d’engagements de l’association de prendre à l’avenir des mesures correctives 1. En appel, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement par un arrêt du 16 novembre 2023 2.
Saisi d’un pourvoi en cassation par l’association Anticor, le Conseil d’État confirme aujourd’hui l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. D’une part, il juge comme la cour administrative d’appel que le membre et l’ancien membre de l’association qui avaient saisi la juridiction administrative justifiaient d’un intérêt pour agir suffisant pour contester l’agrément. D’autre part, il valide le raisonnement retenu par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel pour juger illégal l’arrêté du Premier ministre. Il confirme ainsi l’annulation rétroactive de l’arrêté du 2 avril 2021, qui devient de ce fait définitive.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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