L’agrément délivré à Anticor pour se constituer partie civile entre 2021 et 2024 était illégal - Conseil d'État
Saisi par l’association Anticor, le Conseil d’État rejette son pourvoi en cassation et confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé que l’agrément qui avait été délivré à cette association en 2021 par le Premier ministre pour se porter partie civile dans certaines affaires était illégal.
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