La règle d’incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de ministre est sans effet sur l’exercice de ces dernières - Conseil d'État
Deux associations et un groupe parlementaire ont demandé au Conseil d’État d’annuler un décret du 19 juillet 2024, estimant que le Premier ministre démissionnaire était devenu incompétent pour le signer du fait de sa participation la veille – en tant que parlementaire – à l’élection de la présidente de l’Assemblée nationale. Le Conseil d’Etat rappelle que si la Constitution prévoit que les fonctions de ministre sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de député, cette règle d’incompatibilité est par elle-même sans effet sur l’exercice, par l’intéressé, de ses fonctions ministérielles.
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