Déploiement du dispositif Stop fraude
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 18 février 2025.
Texte officiel intégral
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Il donne la possibilité aux exploitants de services de transports Keolis, RATP, SNCF, Transdev, RTM et Tisséo, notamment leurs services chargés du recouvrement des amendes, de vérifier le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance déclarés par les contrevenants, ainsi que l’adresse de leur domicile.
Désormais, ces services peuvent comparer les données recueillies par l’agent chargé du contrôle lors du constat de l’infraction et l’élaboration du procès-verbal aux informations détenues par l’administration fiscale sur la situation des contribuables. Ces vérifications doivent permettre d’augmenter le taux de recouvrement des amendes en rendant le contrôle des titres de transport plus efficient.
Lorsque la loi aura été modifiée, l’agent chargé du contrôle de la validité des titres de transport pourra effectuer lui-même cette vérification.
La mise en œuvre au printemps 2025
Actuellement en phase de déploiement, l’utilisation de l’outil sera systématisée au printemps 2025.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.ecologie.gouv.fr/actualites/deploiement-du-dispositif-stop-fraude
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