Un employeur viole-t-il le droit à la déconnexion du salarié qui se connecte spontanément ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 13 avril 2026.
L'essentiel
- Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors qu’il prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-21.098
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors qu’il prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail.
Un salarié est licencié pour inaptitude suite à l’avis du médecin du travail. Il soutient l’irrégularité de son licenciement demande également des dommages et intérêts pour violation par son employeur de son droit à la déconnexion. Pendant son arrêt maladie, il se connecte spontanément à son poste de travail, répond à son adresse électronique et réalise des missions en lien avec son poste. Il soutient qu’aucun dispositif n’a été mis en place au sein de l’entreprise concernant le droit à la déconnexion.
Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Ce droit figure à l’article L2242-17 paragraphe 7 du Code du travail.
La cour d’appel indique que le salarié a traité ses courriels spontanément. Aucune obligation de réponse immédiate n’est démontrée ici, même si l’employeur n’a pas mis en place une charte ou un dispositif relatif au droit à la déconnexion. En effet, au vu des éléments, l’employeur a bien respecté le droit à la déconnexion du salarié sans le contraindre à répondre à ses courriels. La cour souligne le fait que le salarié a fait le choix de se connecter et de traiter ses mails professionnels spontanément pendant son arrêt de travail. Elle ne donne pas raison au salarié. Il se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. Elle rappelle qu’aucun élément ne permet de démontrer que l’employeur a obligé son salarié à répondre à ses mails en dehors du temps de travail. En l’occurrence, en l’absence d’obligation de la part de son employeur, le salarié a volontairement décidé de traiter ses mails en dehors de son temps de travail. Ces courriels constituaient des notifications automatiques auxquelles il n’avait pas l’obligation de répondre. Aucune violation du droit à la déconnexion n’est ainsi caractérisée.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-21.098
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18871
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
D'autres sujets « Réglementation » — Emploi
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Emploi sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de DILA, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.