Les organismes de formations sont soumis à de nouvelles obligations
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 28 juin 2026.
L'essentiel
- La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit diverses mesures concernant les organismes de formation.
- La loi instaure également une majoration en cas de retard de remboursement (pour manquements ou suite à une erreur) qui s’élève à 10 %.
- Cette majoration passe à 50 % si le retard est dû à une manoeuvre frauduleuse.
- Elle complète également l’article 3 de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude des CPF.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit diverses mesures concernant les organismes de formation. Elles portent notamment sur la lutte contre les fraude aux CPF.
La loi luttant contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’encadrement du CPF. L’objectif est de prévenir et d’anticiper les situations d’abus et de fraudes.
De nouvelles dispositions fixent des obligations plus strictes aux organismes de formation et aux prestataires. Elle renforce également la responsabilité des employeurs et des personnes bénéficiant des formations.
Une des évolutions de la loi fraude concerne la présence du bénéficiaire du CPF aux épreuves de certification de la formation. En cas d’absence non justifiée, un remboursement individuel sera demandé au salarié titulaire de la formation. Cela signifie que désormais un salarié qui active son CPF par l’abondement employeur engage son droit ainsi que la contribution de l’entreprise. En tant qu’employeur, il faut s’assurer que les salariés se rendent aux examens.
L’autre changement est la publication obligatoire des taux de réussite par organisme. Ainsi les organismes de formation seront tenus de respecter cette obligation de transparence.
De plus, la loi fraude impose aux organismes de formation et aux ministères de transmettre à la Caisse des dépôts et consignations certaines informations. Celles-ci permettent de savoir si un titulaire n’a pas déjà obtenu la certification et s’il s’est bien présenté aux épreuves.
La loi instaure également une majoration en cas de retard de remboursement (pour manquements ou suite à une erreur) qui s’élève à 10 %. Cette majoration passe à 50 % si le retard est dû à une manoeuvre frauduleuse.
Elle complète également l’article 3 de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude des CPF. Cette loi confère un p ouvoir de contrainte à la Caisse des dépôts et consignations lui permettant d’obtenir le remboursement par retenue d’une somme versée à tort. La loi fraude amplifie ce pouvoir en rendant cette contrainte immédiatement exécutoire lorsque cela résulte d’une manoeuvre frauduleuse.
Ce pouvoir de contrainte s’exerce aussi sur le titulaire d’un compte CPF qui utilise l’argent versé pour une formation de manière frauduleuse.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18910?xtor=RSS-112
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