Compte personnel de formation, droits et reste à charge

Qui dispose d'un compte et comment est-il alimenté ?

Toute personne dispose d'un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite. Le compte est attaché à la personne, pas au contrat. Il survit à un changement d'employeur, à une démission, à un licenciement comme à une période de chômage.

Un salarié employé à temps plein, ou au moins à mi-temps, acquiert 500 € par année de travail, jusqu'à un plafond de 5 000 €. En deçà d'un mi-temps, l'alimentation est calculée au prorata du temps travaillé et arrondie au centime d'euro supérieur. Service Public donne l'exemple d'un salarié qui effectue 700 heures sur une durée annuelle de 1 607 heures : ses droits s'élèvent à 217,80 € pour l'année.

Les droits sont inscrits sur le compte entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année suivante. Une année travaillée en 2025 apparaît donc au plus tard le 15 juin 2026. Les sommes portées au compte ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Plusieurs absences n'entament pas l'acquisition des droits. Le congé de maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant et les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle comptent pour l'alimentation du compte.

Les droits acquis avant la monétisation

Le compte a été converti en euros par le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018. Le taux de conversion est de 15 € par heure. Il sert toujours aux passages entre le privé et la fonction publique, où le compte reste alimenté en heures.

Les droits hérités du droit individuel à la formation ne subsistent qu'à une condition : avoir été reportés sur le compte personnel de formation avant le 1er juillet 2021. Passée cette date, ils sont perdus.

Le passage dans la fonction publique ouvre un second compte, alimenté en heures et non en euros. Les droits acquis dans le privé sont conservés et peuvent être convertis pour être utilisés selon les règles applicables aux agents publics. La conversion s'effectue depuis le téléservice Mon compte formation.

Un titulaire installé à l'étranger conserve son solde et peut l'utiliser pour des formations à distance ou suivies en France. Une limite s'applique : l'argent du compte ne finance pas les prestations d'organismes étrangers. Le compte reste par ailleurs consultable depuis l'étranger après une prise de contact avec le support du téléservice.

Combien le titulaire doit-il payer de sa poche ?

La gratuité a pris fin en 2024. L'article L6323-4 du code du travail, modifié par la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, impose au titulaire de contribuer au financement de sa formation. La partie réglementaire fixe le forfait et son mode de revalorisation.

L'arrêté du 30 décembre 2025 avait porté cette participation à 103,20 € au 1er janvier 2026. Une modification du code du travail entrée en vigueur le 2 avril 2026 l'a fixée à 150 €. Le montant est revalorisé chaque 1er janvier, proportionnellement à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac publiée par l'Insee, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

Le mécanisme est simple à lire sur un cas concret. Une formation coûte 1 000 € et le compte affiche plus de 1 000 € : le titulaire ne mobilise que 850 € de droits et règle 150 €. Si le compte n'affiche que 950 €, le résultat est identique : 850 € de droits mobilisés et 150 € payés. Les frais de mobilité, de transport et de repas restent en dehors de la prise en charge.

La participation ne se confond pas avec un complément de prix. Elle est due par formation, même lorsque le solde du compte couvrirait la totalité du coût. Elle s'ajoute donc mécaniquement au budget de chaque projet, et elle se cumule avec les plafonds d'utilisation entrés en vigueur en février 2026.

Lorsque les droits ne suffisent pas, le titulaire peut solliciter gratuitement un conseiller en évolution professionnelle, s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines. Le compte se cumule avec d'autres dispositifs, par exemple une action inscrite au plan de développement des compétences, ce qui permet d'allonger la durée d'une formation.

Quelles formations le compte finance-t-il ?

La liste figure à l'article L6323-6 du code du travail. Elle couvre les actions sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, les blocs de compétences, les certifications du répertoire spécifique dont le socle CléA, l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, les bilans de compétences, la préparation aux épreuves du permis de conduire, les formations des bénévoles et volontaires en service civique et celles des élus locaux.

Deux restrictions méritent d'être connues. Un bilan de compétences n'est éligible que si le titulaire n'a pas bénéficié d'un bilan financé sur fonds publics au cours des cinq dernières années. Une formation à la création ou à la reprise d'entreprise n'est éligible que si elle aboutit à une certification.

Le permis de conduire, resserré en février 2026

Le permis du groupe lourd, pour le transport routier ou collectif, reste finançable si l'obtention sert le projet professionnel et si le titulaire ne fait l'objet ni d'une suspension ni d'une interdiction de demander un permis.

Le permis du groupe léger est plus encadré. Il faut que le titulaire n'ait aucun permis en cours de validité, que l'obtention contribue au projet professionnel et qu'un tiers cofinance la préparation à hauteur d'au moins 100 €, condition levée pour les demandeurs d'emploi. Depuis le 21 février 2026, seuls les salariés dont le compte est cofinancé, par un employeur, un opérateur de compétences ou un conseil régional, peuvent l'utiliser pour ce permis.

Quels plafonds s'appliquent depuis février 2026 ?

Trois familles d'actions sont désormais plafonnées, en application de l'article D6323-1 A du code du travail entré en vigueur le 26 février 2026. Le plafond porte sur les droits issus de l'alimentation annuelle du compte, pas sur les cofinancements apportés par des tiers.

Ces plafonds ne suppriment pas l'accès aux formations concernées, mais ils reportent la charge sur d'autres financeurs. Un bilan de compétences facturé 2 000 € mobilise 1 600 € de droits ; le solde doit venir d'un employeur, d'un opérateur de compétences ou du titulaire lui-même.

Qui peut abonder le compte au-delà des droits acquis ?

Lorsque le coût dépasse les droits disponibles, le compte peut recevoir des abondements. L'employeur en verse dans plusieurs situations, dont certaines sont des sanctions.

D'autres financeurs peuvent intervenir : les opérateurs de compétences, l'Agefiph, le conseil régional, le conseil départemental, la commune, France Travail, l'assurance maladie et certaines associations au titre du compte engagement citoyen. Ces financeurs peuvent réserver leur abondement à certaines actions, fixer un délai d'utilisation et réclamer le remboursement des sommes non consommées.

Le compte engagement citoyen constitue un second étage. Il recense les droits ouverts au titre du bénévolat associatif et du volontariat en service civique, et certaines associations peuvent abonder à ce titre. C'est le seul compartiment qui reste mobilisable après la liquidation complète des droits à la retraite, pour financer les compétences nécessaires aux missions de bénévole ou de volontaire.

Un demandeur d'emploi conserve ses droits mais n'en acquiert plus. Son compte peut être ouvert avec un solde nul, ce qui suffit à permettre un abondement par France Travail ou par la région. Une formation de plus de 40 heures modifie sa catégorie d'inscription ; en deçà, l'allocation continue d'être versée au même titre.

Comment demander une formation à son employeur ?

L'usage du compte relève de la seule initiative du titulaire. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié de mobiliser ses droits, et le refus du salarié ne constitue pas une faute. Symétriquement, une formation suivie pendant le temps de travail suppose l'accord de l'employeur.

Le compte se consulte et s'utilise sur le téléservice Mon compte formation, accessible depuis un navigateur ou une application mobile. Sa création exige uniquement le numéro de sécurité sociale, qui figure sur la carte Vitale. Deux serveurs vocaux, joignables du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, répondent aux questions sur les droits et sur la connexion.

Hors temps de travail, aucun accord n'est requis et le salarié mobilise librement ses droits. La contrepartie est claire : la formation n'ouvre alors droit à aucune rémunération.

Un cas particulier existe pour les salariés allophones ayant signé un contrat d'intégration républicaine. Une demande de formation en français ne peut pas être refusée par l'employeur. Le salarié notifie ses absences au moins 30 jours calendaires avant le début de l'action et peut s'absenter jusqu'à 28 heures. La formation doit viser un niveau de français au moins égal à A2.

Comment le dispositif s'est-il protégé de la fraude ?

L'ouverture du catalogue à des milliers d'organismes a attiré le démarchage abusif, puis l'usurpation de comptes. La loi du 19 décembre 2022 a interdit la prospection commerciale portant sur le compte personnel de formation. Un appel, un SMS ou un courriel proposant d'utiliser un solde CPF est donc illicite.

L'inscription à une formation exige désormais une identité numérique FranceConnect+, fournie par La Poste, même pour les titulaires disposant déjà d'un compte FranceConnect. Une solution alternative existe pour les personnes qui ne peuvent pas y accéder, notamment les mineurs et celles qui n'ont pas de smartphone.

Les droits ne sont pas cessibles. Une réponse ministérielle du 18 mars 2025 a confirmé qu'il est impossible de donner tout ou partie de son crédit CPF à un tiers. Les propositions de rachat de solde, de cadeau ou de partage relèvent toutes de l'escroquerie.

En cas de tentative, la Caisse des dépôts et consignations recommande de ne jamais communiquer de données bancaires, de mot de passe ni de numéro de sécurité sociale. Un SMS suspect se transfère au 33 700. Un signalement d'escroquerie se dépose depuis l'espace personnel de Mon compte formation.

Les plafonds de février 2026 relèvent de la même logique de maîtrise. Ils visent les segments les plus consommateurs de droits et les plus exposés aux offres opportunistes : certifications du répertoire spécifique, bilans de compétences et permis du groupe léger. Le socle CléA en est expressément exclu, ce qui préserve l'accès des salariés les moins qualifiés.

Le titulaire dispose enfin d'un autre document utile, le passeport de prévention. Il retrace les formations suivies en matière de santé et de sécurité au travail et rassemble les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus dans ce champ.