Crédit à la consommation : rétractation, TAEG et impayés

Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation et quels montants couvre-t-il ?

Le crédit à la consommation finance un besoin de trésorerie ou un achat autre qu'immobilier, contracté par une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle. Le champ actuel du code de la consommation retient un montant compris entre 200 € et 75 000 € et une durée de remboursement supérieure à trois mois (economie.gouv.fr).

Plusieurs formes coexistent sous cette qualification. Le prêt personnel verse une somme sans affectation déclarée. Le crédit affecté finance un bien ou une prestation identifiés et son sort est lié à celui du contrat de vente. Le crédit renouvelable met à disposition une réserve d'argent reconstituable. La location avec option d'achat organise un usage assorti d'une faculté d'acquisition.

Deux exclusions structurent le régime. Les crédits d'un montant supérieur à 75 000 € et les opérations garanties par une hypothèque relèvent d'autres textes. Les découverts remboursés en moins d'un mois échappent également au dispositif.

Le plafond de TAEG applicable

Comme tout crédit, un crédit à la consommation est soumis au taux d'usure. Les catégories sont ici définies par le montant emprunté et non par la durée. L'avis du 26 juin 2026 fixe les seuils applicables du 1er juillet au 30 septembre 2026.

L'écart entre les trois tranches est considérable : le plafond des petits montants est près de trois fois supérieur à celui des crédits de plus de 6 000 €. Il traduit le poids relatif des frais fixes sur une somme faible, que le TAEG ramène à un pourcentage annuel.

Le découpage se fait au montant emprunté, non au capital restant dû. Un crédit de 6 500 € relève donc de la tranche supérieure à 6 000 € et de son plafond de 8,56 %, même après remboursement d'une partie du capital. Les seuils sont publiés au Journal officiel avant l'ouverture de chaque trimestre civil et valent pour les contrats conclus pendant ce trimestre.

Ces plafonds encadrent un marché dont la Banque de France suit les taux moyens. En mai 2026, le taux moyen des nouveaux prêts amortissables à la consommation s'établit à 6,53 %, après 6,37 % en avril, pour une production mensuelle de 4,9 milliards d'euros (Banque de France).

D'où viennent ces règles

Le régime actuel procède de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui transposait la directive européenne de 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Elle a instauré la fiche d'information précontractuelle, l'obligation de vérifier la solvabilité et l'amortissement minimal du crédit renouvelable.

Une seconde vague arrive. La directive (UE) 2023/2225 remplace le texte de 2008 et sa transposition française s'applique au 20 novembre 2026. Les règles décrites dans les sections qui suivent sont donc celles en vigueur à ce jour, la dernière section détaillant les changements à venir.

Quelles informations le prêteur doit-il fournir avant la signature ?

Avant tout engagement, le prêteur remet une fiche d'information précontractuelle normalisée. Ce document standardisé permet de comparer des offres entre elles. Il mentionne l'identité et l'adresse du prêteur, le type et le montant du crédit, l'échéancier de remboursement, le montant total dû, le coût total des frais exprimé par un montant précis, le TAEG, l'existence du droit de rétractation de quatorze jours et les conditions du remboursement anticipé (service-public.gouv.fr).

Le TAEG est la donnée centrale de ce document. Il agrège le taux débiteur, les frais de dossier, la rémunération des intermédiaires et l'ensemble des frais nécessaires à l'obtention du crédit. C'est lui, et non le taux nominal, qui est comparé au seuil de l'usure.

Le prêteur doit en outre vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Il réclame à cette fin un justificatif de domicile, des justificatifs de revenus et une pièce d'identité, et consulte les fichiers tenus par la Banque de France pour détecter d'éventuels incidents de paiement.

L'obligation d'alternative au crédit renouvelable

Sur le lieu de vente ou à distance, lorsqu'un crédit renouvelable est proposé pour financer un achat d'un montant supérieur à 1 000 €, le prêteur doit également présenter une offre de crédit amortissable. L'emprunteur choisit entre les deux formules en connaissance de cause.

Le prêteur doit par ailleurs fournir des explications adaptées permettant à l'emprunteur de déterminer si le contrat proposé correspond à ses besoins et à sa situation financière. Cette obligation d'explication est distincte de la simple remise de la fiche normalisée.

Combien de temps peut-on se rétracter ?

L'emprunteur dispose de quatorze jours calendaires pour revenir sur son engagement, à compter de l'acceptation de l'offre. Il exerce ce droit au moyen du bordereau détachable joint au contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

En regard, le prêteur est tenu de maintenir les conditions de son offre pendant quinze jours calendaires. Ce délai laisse à l'emprunteur le temps d'examiner le document, de le comparer et de consulter un tiers.

Pour un crédit affecté, les fonds ne peuvent être versés au vendeur pendant les sept premiers jours. Ce décalage protège l'acheteur qui se rétracte : le contrat de vente est alors résolu de plein droit et l'opération n'a produit aucun flux financier.

Le cas particulier du crédit affecté

Le crédit affecté est lié à un achat déterminé : voiture, mobilier, travaux, voyage. Cette affectation crée une interdépendance entre les deux contrats. Si la banque refuse le crédit, le contrat de vente est annulé de plein droit et l'acompte versé doit être restitué (service-public.gouv.fr).

Le remboursement ne commence qu'après la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Le vendeur ne peut exiger de paiement ni avant la signature de l'offre de crédit, ni avant l'expiration du délai de rétractation.

Une exception de montant existe pour les travaux d'amélioration de l'habitat : un crédit affecté peut dépasser 75 000 € s'il n'est pas garanti par une hypothèque. Il reste alors soumis au régime du crédit à la consommation.

Le remboursement anticipé

L'emprunteur peut rembourser par anticipation tout ou partie du capital restant dû, à tout moment. L'indemnité éventuelle du prêteur est plafonnée à 1 % du montant remboursé lorsqu'il reste plus d'un an avant le terme du contrat, et à 0,5 % lorsqu'il reste un an ou moins.

Cette indemnité n'est due que si le total des remboursements anticipés effectués sur une période de douze mois dépasse 10 000 €. En deçà de ce seuil, aucune indemnité ne peut être réclamée.

Comment fonctionne un crédit renouvelable ?

Le crédit renouvelable met à disposition une somme d'argent qui se reconstitue au fil des remboursements. Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable. Le taux est généralement révisable, à la différence du crédit affecté dont le taux est fixe (service-public.gouv.fr).

La loi impose un amortissement effectif du capital. Chaque échéance doit comprendre un remboursement minimal de 1 % du capital pour les crédits d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € et de 0,5 % du capital au-delà. Cette règle interdit les formules ne remboursant que les intérêts.

La reconduction annuelle

Le prêteur doit informer l'emprunteur des conditions de reconduction du contrat trois mois avant la date anniversaire. Si les modifications proposées ne conviennent pas, l'emprunteur peut s'y opposer en retournant le formulaire de refus joint, au plus tard vingt jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Chaque mois, le prêteur adresse un état actualisé de l'exécution du contrat. Ce relevé indique le capital restant dû, la fraction du crédit encore disponible, le taux applicable et le TAEG.

Lorsqu'une carte de fidélité est associée au crédit renouvelable, l'organisme ne peut réserver les avantages commerciaux qu'elle procure aux seuls achats financés à crédit. Les paiements comptant doivent ouvrir les mêmes droits.

Que se passe-t-il en cas d'impayé ?

Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de paiement, le prêteur doit l'informer sur support durable des risques encourus, définis aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code de la consommation. Cette information préalable conditionne la suite de la procédure.

En cas de défaillance, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. C'est la déchéance du terme : les sommes restantes deviennent exigibles sans attendre l'échéancier initial et produisent intérêt au taux du prêt jusqu'à leur règlement.

Les indemnités que le prêteur peut réclamer sont plafonnées par décret. Aucune autre pénalité ni aucun autre frais ne peut être exigé, à l'exception des frais taxables de recouvrement judiciaire.

La location avec option d'achat

La défaillance sur un contrat de location assorti d'une promesse de vente obéit à un calcul distinct. Le bailleur peut exiger la restitution du bien, le paiement des loyers échus impayés et une indemnité. Celle-ci correspond à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle du bien augmentée de la valeur actualisée des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale du bien restitué.

L'actualisation s'opère par intérêts composés au taux moyen de rendement des obligations du semestre précédent, majoré de moitié. Sans résiliation du contrat, l'indemnité retombe à 8 % des échéances échues impayées, réduite à 4 % des échéances reportées si le bailleur accepte un report.

L'inscription au FICP

L'incident de paiement caractérisé donne lieu à une déclaration au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le seuil de déclaration varie selon le type de crédit (Banque de France).

• Crédit remboursable par mensualités : retard égal au montant des deux dernières échéances dues.
• Autre périodicité : une échéance impayée depuis plus de 60 jours.
• Crédit sans échéancier, découvert notamment : au moins 500 € restant dus 60 jours après la mise en demeure.
• Déchéance du terme prononcée ou action judiciaire engagée : déclaration immédiate.

Le prêteur doit avertir la personne avant la déclaration et lui laisser trente jours pour régulariser. Passé ce délai, l'inscription intervient.

L'inscription au FICP peut aussi résulter d'une procédure de surendettement ouverte devant la commission compétente de la Banque de France. La durée d'inscription est alors indexée sur la mesure retenue : sept ans au plus pour un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées, cinq ans pour une procédure de rétablissement personnel.

La radiation anticipée est de droit dès que l'intégralité des sommes dues est réglée : montant de l'incident, échéances impayées survenues depuis sur le même crédit, intérêts contractuels et pénalités. Les frais de recouvrement ne conditionnent pas la radiation.

Qu'est-ce qui change au 20 novembre 2026 ?

L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 et complétée par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, transpose la directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Ces textes entrent en vigueur le 20 novembre 2026. Les contrats en cours à cette date restent régis par les règles antérieures.

Le champ d'application s'élargit à des opérations aujourd'hui hors du dispositif : les crédits gratuits, les crédits d'un montant inférieur à 200 €, les crédits d'une durée inférieure à trois mois, les crédits compris entre 75 000 € et 100 000 € et les contrats de location avec option d'achat.

Le décret du 19 février 2026 introduit une nouvelle fiche d'information précontractuelle européenne normalisée mentionnant l'identité du prêteur, le montant du crédit, la durée, le taux débiteur, le TAEG et le montant total à rembourser. Il encadre également les services de conseil, qui devront reposer sur l'examen d'au moins trois contrats distincts.

• Publicité encadrée : interdiction des messages mentionnant des périodes sans paiement de plus de trois mois ou suggérant qu'un crédit améliore la situation financière.
• Évaluation de la solvabilité renforcée et information de l'emprunteur sur ses modalités.
• Droit à la renégociation pour l'emprunteur en difficulté et orientation vers des services d'accompagnement.
• Allongement du délai de rétractation lorsque le prêteur a manqué à ses obligations d'information.
• Extension de la réduction due en cas de remboursement anticipé aux frais imposés par le prêteur.

Ce qui ne change pas

Le mécanisme du taux d'usure demeure. Les seuils continueront d'être calculés à partir du taux effectif moyen du trimestre précédent majoré d'un tiers, et publiés au Journal officiel avant chaque trimestre civil.

Le FICP conserve son rôle et ses durées d'inscription. La consultation du fichier reste une obligation pour le prêteur avant l'octroi d'un crédit, et le droit d'accès de la personne inscrite s'exerce auprès de la Banque de France.