Fiscalité de l'épargne et des placements en 2026

Combien coûte le prélèvement forfaitaire unique en 2026 ?

Le prélèvement forfaitaire unique, souvent appelé flat tax, s'applique par défaut aux revenus de l'épargne et du capital hors immobilier. Il additionne un impôt sur le revenu à taux fixe de 12,8 % et les prélèvements sociaux. Ce sont ces derniers qui ont changé au 1er janvier 2026.

Le taux global est passé de 30 % à 31,4 % pour la plupart des revenus de placement. La hausse vient de la contribution sociale généralisée, portée de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La hausse ne concerne pas tous les produits. Les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les gains d'assurance-vie et ceux de l'épargne logement restent soumis à une CSG de 9,2 %, donc à 17,2 % de prélèvements sociaux et à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Le prélèvement forfaitaire unique n'est pas obligatoire. Le contribuable peut lui préférer le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce choix est global : il porte sur l'ensemble des revenus mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières de l'année.

Pourquoi les prélèvements sociaux ont-ils augmenté ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé de 1,4 point le taux de CSG applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement. Le taux passe de 9,2 % à 10,6 %. La CRDS reste à 0,5 % et le prélèvement de solidarité à 7,5 %, ce qui porte le total à 18,6 % (impots.gouv.fr).

Les dates d'entrée en vigueur diffèrent selon la catégorie. Pour les revenus du patrimoine, la hausse s'applique à compter des revenus de 2025 déclarés en 2026. Pour les produits de placement, elle s'applique aux revenus versés à compter du 1er janvier 2026.

La liste des produits maintenus à 17,2 % est limitative. Elle comprend les bons et contrats de capitalisation ainsi que les contrats d'assurance-vie comportant une valeur de rachat, à l'exception des contrats de rente-survie et d'épargne handicap, qui passent au taux de 18,6 %.

Quand l'option pour le barème progressif change-t-elle la donne ?

L'option pour le barème se formule au moment du dépôt de la déclaration de revenus. Elle est globale et vaut pour toute l'année. Elle ouvre trois avantages que le prélèvement forfaitaire unique interdit : l'abattement de 40 % sur les dividendes, la déductibilité d'une fraction de la CSG et la déduction des frais et charges (service-public.gouv.fr).

L'administration donne un repère arithmétique simple. Un contribuable non imposable ou imposé à 11 % supporte, au barème, un taux inférieur aux 12,8 % du prélèvement forfaitaire. À partir de la tranche à 30 %, le taux forfaitaire est plus bas. La comparaison porte sur le seul impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux sont dus dans les deux cas.

Que recouvre l'abattement de 40 % sur les dividendes ?

L'abattement réduit de 40 % l'assiette imposable des dividendes distribués par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Il ne s'applique qu'en cas d'option pour le barème. Il ne réduit pas l'assiette des prélèvements sociaux, qui restent calculés sur le montant brut.

Comment fonctionne la CSG déductible ?

En cas d'option pour le barème, une fraction de la CSG payée sur les revenus du patrimoine et de placement est déductible du revenu global. Cette fraction est de 6,8 %, inchangée malgré la hausse du taux général. Le reliquat n'est pas déductible : 3,8 points de CSG dans le cas général, 2,4 points pour les revenus restés à 9,2 %, plus 0,5 point de CRDS et 7,5 points de prélèvement de solidarité (service-public.gouv.fr).

La déduction s'opère sur les revenus de l'année de paiement de la CSG, et non sur ceux qui l'ont générée. Le montant est prérempli sur la déclaration.

L'option est-elle définitive ?

Pour les revenus de 2026, déclarés en 2027, et pour les années suivantes, le contribuable peut renoncer à son option pour le barème progressif si elle se révèle défavorable. La renonciation s'exerce dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle.

Comment fonctionne l'acompte prélevé par la banque ?

L'imposition des revenus mobiliers se déroule en deux temps. Lors du versement, l'établissement payeur prélève un acompte appelé prélèvement forfaitaire non libératoire, au taux de 12,8 %. Cet acompte s'impute ensuite sur l'impôt définitif calculé à partir de la déclaration. L'excédent est restitué.

Une dispense d'acompte peut être demandée quand le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année reste sous un seuil. Les seuils diffèrent selon la nature du revenu. La demande doit parvenir à l'établissement au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.

Les prélèvements sociaux sur les revenus de placement sont retenus à la source par l'établissement payeur. Aucune démarche n'est nécessaire. Pour les revenus du patrimoine, en revanche, ils figurent sur l'avis d'imposition commun reçu entre août et septembre.

Quels abattements l'assurance-vie procure-t-elle selon son ancienneté ?

Tant qu'aucun rachat n'est effectué, les gains d'un contrat d'assurance-vie ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu. Le rachat, partiel ou total, constitue le fait générateur. L'imposition dépend alors de deux paramètres : la date de versement des primes et l'ancienneté du contrat (service-public.gouv.fr).

Au-delà de huit ans, un abattement annuel s'applique sur les gains rachetés : 4 600 € pour une personne seule, veuve ou divorcée, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Cet abattement vaut pour l'ensemble des contrats détenus par le même contribuable, quelle que soit la date des versements.

Primes versées depuis le 27 septembre 2017

Avant huit ans, les gains supportent un acompte de 12,8 % au versement puis une imposition définitive au taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option pour le barème. Après huit ans, l'acompte tombe à 7,5 % et le taux définitif est de 7,5 % pour la fraction des gains correspondant à des primes n'excédant pas 150 000 €, tous contrats confondus. Au-delà de ce seuil, le taux revient à 12,8 %.

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Le régime antérieur reste applicable. Sur option exercée au moment du versement, les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % si le rachat intervient avant la fin de la quatrième année, de 15 % entre la quatrième et la huitième année, et de 7,5 % au-delà de huit ans. À défaut d'option, les gains sont imposés au barème.

Dans tous les cas, les gains supportent en outre les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ce taux n'a pas été relevé au 1er janvier 2026 pour les contrats comportant une valeur de rachat.

Dans quels cas les gains sont-ils exonérés ?

Quatre événements ouvrent une exonération d'impôt sur le revenu sur les gains rachetés : le licenciement, la mise à la retraite anticipée, la reconnaissance d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie et la liquidation judiciaire. L'événement doit concerner le souscripteur ou son conjoint marié ou pacsé.

• Le rachat doit intervenir avant la fin de l'année qui suit celle de l'événement.
• La rupture conventionnelle et la fin d'un contrat à durée déterminée n'ouvrent pas droit à l'exonération.
• Les prélèvements sociaux restent dus, sauf en cas d'invalidité.

Que se passe-t-il au décès du souscripteur ?

Les sommes versées aux bénéficiaires sont en principe traitées hors succession. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire dispose d'une exonération de 152 500 €. La fraction supérieure est taxée à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà (impots.gouv.fr).

Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré, le régime change : les sommes réintègrent la succession et supportent les droits de mutation par décès, après un abattement global de 30 500 € valable pour l'ensemble des contrats souscrits par le défunt. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire 2705-A, dans les six mois du décès survenu en métropole.

Quelles règles fiscales s'appliquent au PEA ?

Le plan d'épargne en actions permet de gérer un portefeuille d'actions européennes en franchise d'impôt sur le revenu, à condition de n'effectuer aucun retrait pendant cinq ans. Le délai court à compter du premier versement, qui vaut date d'ouverture (service-public.gouv.fr).

Le plafond de versement est de 150 000 € pour le PEA classique et de 225 000 € pour le PEA destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Les deux plans se cumulent, mais les versements cumulés ne peuvent pas dépasser 225 000 € par personne, soit 450 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA dont les versements sont limités à 20 000 € tant que dure le rattachement. Lorsque le rattachement cesse, le plan devient un PEA classique et les versements peuvent être complétés jusqu'à 150 000 €.

Quelle imposition en cas de retrait ?

Un retrait avant cinq ans entraîne l'imposition du gain net au taux de 12,8 %, sauf option pour le barème, et clôt le plan. Trois situations évitent la clôture : le licenciement, l'invalidité de deuxième ou troisième catégorie et la mise à la retraite du titulaire ou de son conjoint. L'affectation des sommes à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les trois mois évite à la fois la clôture et l'imposition.

Après cinq ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et les retraits partiels ne ferment plus le plan. La sortie en rente viagère est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux restent dus quelle que soit la date du retrait. Pour un retrait avant cinq ans, ils s'appliquent au taux en vigueur à la date du retrait, soit 18,6 % en 2026. Pour les plans ouverts avant 2018, des taux historiques continuent de s'appliquer aux gains acquis jusqu'au 31 décembre 2017.

Le cas des titres non cotés

Les revenus des titres non cotés logés dans un PEA ne sont exonérés que dans la limite de 10 % de la valeur d'acquisition de ces titres. La fraction qui dépasse cette limite est imposée à 12,8 %, ou au barème sur option, et supporte les prélèvements sociaux.

Le PEA suppose un domicile fiscal en France et la majorité du titulaire. Il ne peut pas être ouvert sous forme de compte joint. Il est interdit de détenir plusieurs PEA classiques. L'établissement doit déclarer l'ouverture au fichier Ficoba.

Quels placements échappent à toute imposition ?

Quatre livrets réglementés sont exonérés à la fois d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : le Livret A, le livret de développement durable et solidaire, le livret d'épargne populaire et le livret jeune. Leurs intérêts n'apparaissent pas sur la déclaration de revenus. Le plan d'épargne avenir climat bénéficie du même régime.

L'épargne logement suit une règle différente selon la date d'ouverture. Un PEL ou un CEL ouvert depuis 2018 produit des intérêts imposables dès la première année. Un PEL ouvert avant 2018 reste exonéré d'impôt sur le revenu jusqu'à son douzième anniversaire ; au-delà, ses intérêts deviennent imposables.