Plan d'épargne retraite : déduction, déblocage, sortie

Comment un plan d'épargne retraite est-il structuré ?

Le plan d'épargne retraite est un produit d'épargne à long terme disponible depuis le 1er octobre 2019. Il se décline sous trois formes : le PER individuel, ouvert à tous, le PER d'entreprise collectif, proposé facultativement par l'employeur à tous ses salariés, et le PER d'entreprise obligatoire, réservé à une ou plusieurs catégories de salariés (service-public.gouv.fr).

Ces trois formes remplacent les dispositifs antérieurs. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin, le PER d'entreprise collectif au Perco, le PER d'entreprise obligatoire au contrat dit « article 83 ». Ces anciens produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, mais l'épargne qui y est logée peut être transférée.

Un PER individuel prend l'une de deux formes juridiques. Le PER bancaire, ou PER d'investissement, donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres. Le PER d'assurance repose sur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe et permet de désigner des bénéficiaires en cas de décès. Cette distinction commande la fiscalité applicable à la transmission.

Les trois compartiments

Chaque plan, quelle que soit sa forme, est organisé en trois compartiments définis par l'origine des fonds. Cette segmentation détermine les règles de sortie et la fiscalité applicable à chaque fraction de l'épargne.

À l'intérieur du compartiment individuel, le gestionnaire distingue deux catégories de versements volontaires : ceux déduits du revenu imposable l'année du versement et ceux pour lesquels le titulaire a renoncé à la déduction. Le choix se déclare au gestionnaire au moment de chaque versement et engage la fiscalité de sortie.

L'épargne issue des versements obligatoires est versée uniquement sous forme de rente. Une exception existe : lorsque le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, elle peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire, au moment du déblocage ou même en cours de versement.

Gestion pilotée et information du titulaire

Sauf indication contraire du titulaire, l'épargne est administrée en gestion pilotée : les supports les plus risqués sont privilégiés lorsque la retraite est lointaine, puis l'allocation est progressivement sécurisée à l'approche de l'échéance. Quatre profils existent — prudent, équilibré, dynamique, offensif — et c'est le profil équilibré horizon retraite qui s'applique par défaut.

L'organisme gestionnaire doit remettre à l'ouverture une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité. Chaque année, il communique l'évolution du compte, la performance financière des investissements, le montant des frais prélevés et les conditions de transfert du plan.

À partir de la cinquième année précédant l'année du départ à la retraite, le titulaire peut interroger le gestionnaire sur les possibilités de sortie adaptées à sa situation. Cette obligation vaut pour les trois formes de plan.

Quel est le plafond de déduction des versements ?

L'avantage fiscal du PER porte sur l'entrée : les versements volontaires réduisent le revenu imposable de l'année. Il n'existe aucun plafond de versement en lui-même, seulement un plafond de déduction, calculé individuellement pour chaque membre du foyer fiscal.

Pour un salarié, le plafond applicable aux versements de 2026 est égal à 10 % des revenus d'activité nets de frais professionnels de 2025, dans la limite de 37 680 €, ou à 4 710 € si ce montant est plus élevé. Ces deux bornes sont calculées sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale (impots.gouv.fr).

Le plafond n'est pas net de tout. Il est réduit des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l'entreprise, de l'abondement de l'employeur à un Perco, à un Pereco ou à un Pero dans la limite du montant exonéré, et des droits inscrits sur un compte épargne-temps ou, à défaut, des jours de congé monétisés affectés à l'un de ces plans, dans la limite de dix jours.

Le report des plafonds non utilisés

Un plafond non consommé n'est pas perdu. Il est reportable sur les années suivantes, du plus ancien au plus récent. La durée de report a changé : la part non utilisée des plafonds de 2024 et de 2025 s'utilise dans un délai de trois ans, soit jusqu'en 2027 pour 2024 et jusqu'en 2028 pour 2025. La part non utilisée du plafond de 2026 et des années suivantes se reporte sur cinq ans.

L'imputation suit un ordre imposé. Les cotisations de 2026 s'imputent d'abord sur le plafond de 2026, puis sur le reliquat de 2024, puis sur celui de 2025. Le plafond personnalisé figure sur l'avis d'impôt : celui de 2026, portant sur les revenus de 2025, indique le plafond applicable aux versements de 2026.

Une personne sans activité professionnelle ou un retraité sans revenus professionnels dispose du seul plancher, soit 4 710 €, majoré des reports. Un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune peut mutualiser les plafonds des deux conjoints.

Des règles distinctes s'appliquent aux travailleurs indépendants, qui peuvent opter pour la déduction de leurs cotisations sur leur revenu professionnel. Le calcul du plafond tient alors compte d'une fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Dans quels cas peut-on débloquer un PER avant la retraite ?

L'épargne est en principe indisponible jusqu'à la liquidation de la pension de retraite ou l'atteinte de l'âge légal de départ. Sept situations, et sept seulement, autorisent un déblocage anticipé sous forme d'un versement unique.

• Décès de l'époux, de l'épouse ou du partenaire de Pacs du titulaire.
• Invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs.
• Affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge du titulaire.
• Surendettement du titulaire, la commission de surendettement écrivant elle-même à l'organisme gestionnaire.
• Expiration des droits à l'assurance chômage, ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins deux ans sans contrat de travail ni liquidation de pension.
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
• Achat de la résidence principale, les droits issus de versements obligatoires restant alors bloqués.

La demande se formule par lettre, de préférence recommandée, adressée à l'organisme gestionnaire. Trois pièces l'accompagnent : un justificatif d'identité, un relevé d'identité bancaire du compte destinataire et un justificatif de la situation invoquée.

La fiscalité du déblocage anticipé

Elle dépend du motif. Pour les six premiers cas, dits accidents de la vie, la part du capital correspondant aux versements est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seule la part correspondant aux gains supporte les prélèvements sociaux applicables aux produits de placement.

Le déblocage pour achat de la résidence principale obéit à une logique différente. Si les versements avaient été déduits, la part du capital qui leur correspond est imposée au barème de l'impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %, mais reste exonérée de prélèvements sociaux. S'ils ne l'avaient pas été, cette part est totalement exonérée. Dans les deux cas, les gains subissent le prélèvement forfaitaire unique.

Comment est imposée une sortie en capital ?

À l'échéance, le titulaire choisit entre une sortie en capital, une sortie en rente viagère ou une combinaison des deux. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois. Ce choix n'est plus ouvert si une option définitive pour la rente viagère a été prise à l'ouverture du plan.

Lorsque les versements volontaires avaient été déduits, la part de capital qui leur correspond s'ajoute aux revenus imposables de l'année de sortie, dans la catégorie des pensions de retraite, et est imposée au barème progressif sans l'abattement de 10 %. Elle ne supporte pas de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux gains subit le prélèvement forfaitaire unique, opéré par l'établissement. Pour les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2026, son taux global est de 31,4 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux, contre 30 % jusqu'au 31 décembre 2025.

Lorsque les versements n'avaient pas été déduits, la part de capital qui leur correspond est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains sont imposés, au même prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %.

Une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % peut être demandée lorsque le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou à 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Pour une demande formulée en 2026, le revenu de référence retenu est celui de 2024.

Comment est imposée une sortie en rente ?

La rente issue de versements volontaires déduits est imposée selon les règles des pensions de retraite. Elle s'ajoute aux revenus de la catégorie pensions, retraites et rentes, sur laquelle l'administration applique automatiquement un abattement de 10 %, plafonné par foyer fiscal.

Les prélèvements sociaux ne portent que sur une fraction de la rente, déterminée par l'âge du bénéficiaire à la date du premier versement. Cette fraction est de 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà de 69 ans. Le taux applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2026 est de 18,6 %, contre 17,2 % en 2025.

La rente issue de versements non déduits relève, elle, du régime des rentes viagères à titre onéreux. L'imposition à l'impôt sur le revenu ne porte alors que sur la fraction déterminée par le même barème d'âge, et cette fraction supporte également les prélèvements sociaux au taux de 18,6 %.

L'écart entre les deux régimes est structurel. Le premier taxe la totalité de la rente après abattement de 10 %, parce que l'avantage fiscal a été pris à l'entrée. Le second ne taxe qu'une fraction, parce qu'aucune déduction n'a été opérée au moment du versement.

Que devient un PER au décès du titulaire ?

Le décès avant tout déblocage entraîne la clôture du plan. Les sommes épargnées sont versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés au contrat, sous forme de capital ou de rente. Si le titulaire percevait déjà une rente viagère, les sommes non encore versées ne sont transmises que si une réversion au profit d'un bénéficiaire désigné avait été prévue.

La fiscalité de la transmission dépend de la forme du plan. Pour un PER bancaire, ouvert sous forme de compte-titres, les sommes sont intégrées à l'actif successoral et taxées selon les règles des droits de succession.

Pour un PER d'assurance, les règles sont proches de celles de l'assurance-vie et dépendent de l'âge au décès. En cas de décès avant 70 ans, un abattement de 152 500 € s'applique par bénéficiaire, le solde supportant un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire et de 31,25 % au-delà.

En cas de décès après 70 ans, l'épargne et les gains versés par l'assureur sont soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, partagé entre les bénéficiaires au prorata de leur part dans les sommes taxables. Les droits sont ensuite calculés selon le lien de parenté de chaque bénéficiaire avec le défunt.

Transferts, frais et délais

L'épargne d'un PER individuel peut être transférée vers tout autre PER. Le transfert est gratuit après cinq ans de détention ou après l'échéance du plan. En deçà, les frais sont plafonnés à 1 % de l'épargne accumulée. Le gestionnaire dispose de deux mois pour transmettre les informations au nouveau gestionnaire.

Le transfert d'un ancien produit — Perp, Madelin, Préfon, Perco, Corem, CRH, contrat article 83 — vers un PER individuel obéit à d'autres bornes : les frais sont plafonnés à 5 % de l'épargne si le produit a été détenu moins de dix ans, et l'opération doit être réalisée dans un délai maximal de quatre mois.

En cas de retard, le titulaire peut saisir le médiateur de l'Autorité des marchés financiers, qui traite les différends avec un intermédiaire financier ou une société cotée.