Droit au compte et plafonnement des frais bancaires

Que faire quand une banque refuse d'ouvrir un compte ?

Une banque n'est jamais tenue d'ouvrir un compte de dépôt. Elle peut refuser sans avoir à justifier sa décision auprès du demandeur, mais elle doit alors lui remettre une lettre de refus précisant le motif et l'informer de la possibilité de saisir la Banque de France (service-public.gouv.fr).

Le silence vaut refus. Si l'établissement ne répond pas dans un délai de 15 jours, la demande est réputée rejetée. Le délai court à compter de la date de l'avis de réception de la demande, ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.

La procédure du droit au compte est ouverte à trois catégories de personnes : celles qui résident en France, celles qui résident légalement dans un autre État membre de l'Union européenne sans agir pour des besoins professionnels, et les personnes de nationalité française résidant hors de France.

Une seule condition d'exclusion existe : détenir déjà un compte de dépôt en France. En revanche, être interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, surendetté ou titulaire d'un compte collectif ne fait pas obstacle à la procédure.

Comment se déroule la procédure de droit au compte ?

Le dossier comprend six pièces : le formulaire de demande, une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile, la lettre de refus de la banque ou la preuve du dépôt de la demande datant de plus de 15 jours, une déclaration sur l'honneur d'absence de compte de dépôt, et, le cas échéant, une attestation de résidence légale dans un autre État membre de l'Union européenne.

Le justificatif de domicile doit être récent : facture d'eau ou de téléphone de moins de trois mois, quittance de loyer de moins de trois mois, ou titre de propriété de la résidence principale. Le dossier se dépose en ligne sur l'espace personnel du site de la Banque de France, au guichet d'une succursale ou par courrier.

La Banque de France désigne une banque proche du domicile du demandeur ou du lieu de son choix. Le demandeur ne choisit pas l'établissement, mais peut indiquer une préférence géographique.

Quels services bancaires de base sont garantis ?

La convention de compte ouverte au titre du droit au compte se limite à une liste de services élémentaires. Cette liste est fixée par le code monétaire et financier. L'ouverture du compte et l'utilisation de ces services sont gratuites.

• Ouverture, tenue et clôture du compte.
• Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire.
• Domiciliation de virements bancaires.
• Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte.
• Réalisation des opérations de caisse.
• Encaissement de chèques et de virements bancaires.
• Dépôts et retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs de la banque.
• Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement.
• Moyens de consultation à distance du solde du compte.
• Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque.
• Deux formules de chèques de banque par mois ou des moyens de paiement équivalents.

La banque peut-elle fermer ce compte ?

L'établissement désigné peut décider seul de clôturer le compte, mais uniquement dans six situations : usage délibéré du compte pour des opérations illégales, fourniture d'informations inexactes, non-respect des conditions de domicile ou de résidence, ouverture d'un second compte de dépôt en France, incivilités répétées envers le personnel, impossibilité d'identifier le client ou de recueillir les informations nécessaires.

La décision doit être motivée, notifiée par courrier et communiquée à la Banque de France. Un préavis de deux mois s'applique, sauf en cas d'opérations illégales ou d'informations inexactes. La banque doit signaler l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle compétent pour les litiges liés à cette résiliation.

Quels frais d'incidents sont plafonnés ?

La commission d'intervention est facturée lorsque la banque traite une opération qui entraîne une irrégularité de fonctionnement du compte. Dans le cas général, elle est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois (service-public.gouv.fr).

Les clients identifiés en situation de fragilité financière relèvent de plafonds abaissés. Ceux qui ont souscrit l'offre spécifique voient leurs commissions d'intervention limitées à 4 € par opération et 20 € par mois. Ceux qui ne l'ont pas souscrite bénéficient d'un plafond global de 25 € par mois pour l'ensemble des frais d'incidents.

Neuf frais entrent dans les plafonds réservés à la clientèle fragile : frais d'opposition de la carte par la banque, lettre d'information préalable pour chèque sans provision, lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, forfait par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement, frais de non-exécution de virement permanent, commissions d'intervention, frais consécutifs à une interdiction d'émettre des chèques notifiée par la Banque de France, et frais de déclaration d'un retrait de carte bancaire.

Et les agios ?

Les agios ne sont pas plafonnés en valeur absolue, mais le taux annuel effectif global appliqué au découvert doit rester inférieur au taux d'usure. Les agios proportionnels ne sont facturés qu'à partir d'un découvert utilisé de 400 €. Un découvert ne peut pas dépasser trois mois consécutifs : au-delà, la banque doit présenter une offre de crédit à la consommation.

Comment la banque doit-elle informer de ses tarifs ?

Les conditions générales et tarifaires doivent figurer sur le site de l'établissement et être disponibles en libre-service en agence. En tête de la plaquette tarifaire, les banques doivent présenter un extrait standard des tarifs reprenant les services les plus courants du compte de dépôt (service-public.gouv.fr).

Trois obligations d'information encadrent les frais d'incidents. Le montant doit être communiqué au moins 14 jours avant son prélèvement sur le compte. Le relevé mensuel doit indiquer le total des frais bancaires du mois. En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus l'année précédente doit être remis au client.

Une hausse de tarifs suppose la communication de la nouvelle plaquette au moins deux mois avant son application. Le silence du client vaut acceptation. S'il conteste dans ce délai de deux mois et que la banque maintient sa décision, elle doit l'informer qu'il peut demander la clôture de son compte.

Que contient l'offre spécifique clientèle fragile ?

L'offre spécifique est un ensemble de services bancaires essentiels que l'établissement doit proposer aux clients en situation de fragilité financière. Son prix est plafonné à 3 € par mois hors frais d'incidents, montant revalorisé chaque année en fonction de l'indice Insee des prix à la consommation hors tabac (service-public.gouv.fr).

• Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt.
• Carte de paiement à autorisation systématique.
• Dépôt et retrait d'espèces en agence.
• Quatre virements par mois, dont au moins un permanent.
• Deux chèques de banque par mois.
• Consultation du compte à distance et opérations vers un autre compte de la même banque.
• Système d'alerte sur le niveau du solde.
• Fourniture de relevés d'identité bancaire.
• Un changement d'adresse par an.

Le client reste libre d'accepter ou de refuser cette offre, et peut la résilier à tout moment. En pratique, l'Observatoire des tarifs bancaires relevait pour 2025 que la quasi-totalité des établissements facturaient l'offre au maximum 12 € par an, soit nettement en dessous du plafond réglementaire, et que la majorité d'entre eux ne facturaient ni commission d'intervention ni frais d'incident à ses bénéficiaires.

Qui est considéré en situation de fragilité financière ?

La reconnaissance de la fragilité financière déclenche les plafonds abaissés et l'obligation de proposer l'offre spécifique. Une personne dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission est automatiquement considérée en situation de fragilité financière.

Les autres critères relèvent du code monétaire et financier et sont appliqués par chaque établissement à partir des irrégularités de fonctionnement et des incidents de paiement enregistrés sur le compte, ainsi que du niveau des ressources qui y sont versées. C'est la banque qui procède à l'identification, sans démarche du client.

Quelles obligations pèsent sur la banque après une recevabilité ?

La banque ne peut pas fermer le compte sur lequel les revenus sont versés au seul motif du surendettement. L'interdiction vaut pendant l'instruction du dossier, pendant le plan de redressement, pendant les mesures imposées ou recommandées et jusqu'à la clôture d'une procédure de rétablissement personnel (service-public.gouv.fr).

L'établissement doit informer le client par écrit des nouvelles conditions de fonctionnement du compte, des conséquences sur ses moyens de paiement et des mesures envisagées pour assurer la continuité du service. Il doit lui proposer un rendez-vous dans les six semaines suivant la notification de recevabilité. Le client reste libre de refuser ce rendez-vous.

La banque doit également proposer des moyens de paiement adaptés, tels que la mensualisation des prélèvements ou des alertes par message sur l'état du compte, et ajuster le montant de l'autorisation de découvert avec l'accord du client.

Où obtenir un accompagnement gratuit ?

La Banque de France anime un réseau de points conseil budget, présents dans environ 500 lieux sur le territoire. L'accompagnement y est gratuit et confidentiel. Un numéro de renseignement, le 34 14, fonctionne de 8 heures à 18 heures (banque-france.fr).

La convention de compte remise à l'ouverture doit indiquer les voies de médiation et de recours en cas de contestation. Un litige non résolu avec l'établissement peut donc être porté devant le médiateur bancaire désigné par la convention, avant toute action judiciaire.

Comment changer de banque sans démarches ?

Le service d'aide à la mobilité bancaire transfère les domiciliations à la place du client. Il ne concerne que les comptes de dépôt et les comptes de paiement détenus par des particuliers en France, et n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les livrets et les comptes à terme en sont exclus (service-public.gouv.fr).

Le déclenchement suppose un accord écrit donné à la banque d'arrivée. Cet accord doit demander l'annulation des ordres de virement permanent du compte d'origine, indiquer la date de fin d'émission de ces virements et préciser si le compte de départ doit être clôturé, avec la date de transfert du solde positif.

Le service est gratuit. Chaque établissement doit mettre à disposition une brochure d'information décrivant le rôle de chaque banque, les délais, les informations à communiquer et les voies de réclamation. Cette brochure doit figurer sur le site de la banque et être disponible en agence.

En cas de manquement, la réclamation se dépose auprès de la direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La banque fautive doit indemniser le préjudice sans délai, sauf si elle prouve que le manquement résulte de circonstances échappant à son contrôle. Elle ne peut pas facturer les frais nés de son propre manquement, notamment les frais de rejet de prélèvement.

Quels frais s'appliquent au décès du titulaire ?

Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, avec un maximum de 857 € revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation.

Trois cas de gratuité obligatoire avaient été instaurés par la même loi : comptes détenus par une personne mineure, solde total inférieur à 5 965 €, et présentation d'un acte de notoriété par les héritiers en l'absence de complexité manifeste. Le Conseil constitutionnel les a déclarés contraires à la Constitution dans une décision publiée au Journal officiel du 20 juin 2026, avec effet immédiat (service-public.gouv.fr).

Le plafonnement à 1 %, lui, a été jugé conforme et continue de s'appliquer. Le Conseil a estimé qu'il ne fait pas obstacle à la couverture du coût de revient de ces prestations par les établissements.

La convention de compte doit préciser le devenir du compte en cas de décès, au même titre que les conditions de procuration, les modalités de résiliation et les voies de recours. Ces mentions sont obligatoires et opposables à l'établissement.