Succession et donation : abattements, barèmes et délais

Quels abattements s'appliquent selon le lien de parenté ?

Les droits de succession et les droits de donation se calculent sur la part reçue par chaque héritier ou donataire, après application d'un abattement propre à son lien avec le défunt ou le donateur. Cet abattement n'est pas commun à la succession : il se calcule par bénéficiaire.

En ligne directe, l'abattement est de 100 000 €. Il joue au décès de chacun des deux parents et pour chaque enfant. Il vaut aussi pour l'ascendant qui hérite de son enfant (service-public.gouv.fr).

L'époux et le partenaire de Pacs survivants sont, eux, totalement exonérés de droits de succession. La règle vaut depuis 2007 pour les décès postérieurs au 22 août de cette année. En revanche, une donation entre époux ou partenaires reste taxable après un abattement de 80 724 €.

L'abattement de 159 325 € accordé à une personne en situation de handicap se cumule avec l'abattement lié au lien de parenté. Un enfant en situation de handicap dispose donc d'un abattement successoral total de 259 325 €.

Les cas d'exonération

Un frère ou une sœur peut être totalement exonéré de droits de succession s'il remplit trois conditions au jour du décès : avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédentes, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, et avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité empêchant de travailler.

La résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20 % de sa valeur, à condition qu'elle soit aussi, au jour du décès, la résidence principale de l'époux, du partenaire de Pacs, d'un enfant mineur ou majeur protégé, ou d'un enfant majeur dont l'infirmité ne permet pas d'obtenir un revenu suffisant.

Un abattement égal au montant du don s'applique lorsque l'héritier donne tout ou partie de son héritage, dans les douze mois du décès, à une association ou fondation reconnue d'utilité publique, à l'État ou à une collectivité territoriale.

Comment est déterminée l'assiette taxable

L'abattement se déduit d'une part successorale préalablement calculée. L'actif net taxable est obtenu en retranchant de l'actif brut les dettes du défunt exigibles au jour du décès. Une dette n'est déductible que si elle existe au jour du décès et si elle peut être justifiée.

L'évaluation des biens obéit à des règles propres. Les comptes bancaires sont arrêtés à la date du décès. Les véhicules sont estimés selon la valeur argus. À défaut d'inventaire notarié, les meubles meublants sont retenus pour un forfait de 5 % de la valeur des autres biens. Les bijoux et objets d'art ne peuvent être évalués en dessous de la valeur figurant dans les contrats d'assurance qui les couvrent.

Lorsque la propriété est démembrée, la valeur imposable de l'usufruit et celle de la nue-propriété sont déterminées selon un barème fiscal fonction de l'âge de l'usufruitier. L'administration met un simulateur à disposition pour répartir ces deux valeurs.

Quel barème s'applique après abattement ?

Une fois l'abattement déduit, la part taxable est soumise à un barème progressif par tranches, identique en succession et en donation pour la ligne directe. Le taux marginal atteint 45 % au-delà de 1 805 677 €.

L'effet du barème est très progressif dans le bas et très plat au milieu. La tranche à 20 % couvre à elle seule une assiette de plus de 536 000 €. Sur une part taxable de 50 000 €, l'administration retient un total de droits de 8 194,35 €, soit un taux moyen inférieur au taux marginal de la tranche atteinte.

Hors ligne directe, la progressivité disparaît largement. Entre frères et sœurs, deux taux seulement s'appliquent. Au-delà du quatrième degré de parenté et entre personnes non parentes, un taux unique de 60 % frappe la totalité de la part taxable.

Le barème applicable est celui en vigueur au jour du décès pour une succession, et au jour de l'acte pour une donation. Le neveu ou la nièce qui hérite par représentation de son parent prédécédé bénéficie de l'abattement de 15 932 € et des taux de 35 % puis 45 %, plus favorables que le taux de 55 % de droit commun.

Comment fonctionne le renouvellement tous les quinze ans ?

L'abattement en donation s'apprécie pour un couple donateur-donataire donné sur une période glissante de quinze ans. Passé ce délai, il se reconstitue intégralement (service-public.gouv.fr).

La même mécanique joue au décès. L'administration procède à un rapport fiscal : les donations antérieures consenties par le défunt au même héritier sont ajoutées à sa part successorale pour le calcul de l'abattement et du barème. Deux exceptions à ce rapport : les donations remontant à plus de quinze ans et les dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

Le point de départ du délai est la date de chaque donation, non la date de la dernière. Une donation de 2009 est hors rapport en 2026, une donation de 2015 y reste soumise.

Le don familial de sommes d'argent

Un dispositif distinct autorise un don d'argent exonéré de 31 865 €, également renouvelable tous les quinze ans, et cumulable avec l'abattement de droit commun. Trois conditions cumulatives l'encadrent.

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
• Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au jour de la transmission.
• Le bénéficiaire doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un neveu ou une nièce si le donateur n'a pas de descendant, ou un petit-neveu ou une petite-nièce en cas de décès de son parent.

Le cumul modifie sensiblement les montants transmissibles sans droits. Un enfant majeur dont le parent a moins de 80 ans peut recevoir 131 865 € exonérés sur quinze ans, soit 31 865 € de don familial et 100 000 € au titre du lien de parenté. Un petit-enfant majeur dans la même situation peut recevoir 63 730 €, soit deux fois 31 865 €.

Comment est taxée l'assurance-vie au décès ?

Les capitaux versés au bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession civile. Ils obéissent à une fiscalité propre, articulée autour de l'âge de l'assuré au moment du versement des primes (impots.gouv.fr).

Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €. La fraction excédentaire subit un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Ce prélèvement est opéré directement par l'établissement financier.

Pour les primes versées après 70 ans, le mécanisme change de nature. Les primes, et non les gains, sont réintégrées dans l'actif successoral et soumises aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 €. Cet abattement est apprécié tous contrats confondus souscrits sur la tête d'un même assuré, puis réparti entre les bénéficiaires non exonérés.

L'époux et le partenaire de Pacs survivants sont exonérés du prélèvement, comme ils le sont des droits de succession. Le mécanisme de la représentation, qui permet à un petit-enfant de prendre la place de son parent prédécédé, ne s'applique pas en matière d'assurance-vie.

La déclaration se fait au moyen du formulaire 2705-A, déclaration partielle de succession, déposé auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt. En présence de plusieurs contrats, un formulaire est rempli par compagnie d'assurance. Ce dépôt conditionne la délivrance du certificat d'acquittement ou de non-exigibilité qui permet à l'assureur de libérer les fonds.

Qu'est-ce qu'une donation-partage et combien coûte-t-elle ?

La donation-partage permet, du vivant du donateur, de donner et de répartir entre ses héritiers présomptifs tout ou partie de son patrimoine. Les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés (service-public.gouv.fr).

Elle se distingue de la donation simple par son objet : elle opère un partage, non une simple libéralité. Elle doit bénéficier aux héritiers présomptifs et être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers.

Trois conditions pèsent sur le donateur : être sain d'esprit, être majeur ou mineur émancipé, et avoir la capacité juridique de disposer de ses biens. Aucune limite d'âge n'est fixée. Une personne en tutelle peut y procéder avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille ; une personne en curatelle, avec l'assistance de son curateur.

La donation-partage transgénérationnelle

Le donateur peut inclure ses petits-enfants aux côtés de ses enfants, voire à leur place. Deux accords sont alors nécessaires : celui de l'enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits, et celui des petits-enfants bénéficiaires.

La donation-partage conjonctive, faite par deux époux, peut porter sur les biens communs et sur les biens personnels de chacun. Lorsqu'elle bénéficie à des enfants communs et non communs, au moins un enfant de chaque catégorie doit y figurer, et les enfants non communs ne peuvent recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-parent.

Les héritiers réservataires ne peuvent pas être privés de leur part minimale. Un héritier écarté ou doté d'un lot inférieur à sa réserve peut engager une action en réduction à l'ouverture de la succession, sauf s'il a renoncé par avance à contester dans un pacte successoral.

Le coût de l'acte

La donation-partage se fait obligatoirement par acte notarié. Les droits de donation et les cas d'exonération sont ceux d'une donation simple. S'y ajoutent les émoluments du notaire, proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés, et, en présence d'un bien immobilier, les frais de publicité foncière.

Une donation-partage ne peut en principe pas être annulée. Trois exceptions existent, dont l'inexécution par le donataire des charges mises à sa charge par l'acte, ces charges devant être proportionnées, morales et licites.

Dans quel délai faut-il déclarer une succession ?

La déclaration de succession est adressée au centre des finances publiques du domicile du défunt. Le délai est de six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et de douze mois lorsqu'il est survenu à l'étranger (service-public.gouv.fr).

Des délais spécifiques s'appliquent outre-mer. En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, le délai est de six mois si le décès est survenu dans le département de domiciliation, et d'un an dans les autres cas. À La Réunion et à Mayotte, il peut atteindre deux ans selon le lieu du décès.

Les droits sont réglés en même temps que le dépôt de la déclaration. Le recours au notaire est obligatoire notamment en présence d'un bien immobilier, d'un testament, d'une donation au dernier vivant, d'une donation antérieure, d'un contrat de mariage ou lorsqu'un acte de notoriété est nécessaire.

Les dispenses de déclaration

L'enfant, le petit-enfant, le parent, l'époux ou le partenaire de Pacs du défunt est dispensé de déclaration si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et s'il n'a bénéficié que de dons manuels ou de donations déclarés ou enregistrés. Pour tout autre bénéficiaire, le seuil de dispense tombe à 3 000 €.

La qualité d'héritier se prouve par une attestation signée par tous les héritiers lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €, et par un acte de notoriété au-delà. Un héritier exonéré de droits reste tenu de déposer la déclaration lorsqu'il n'entre pas dans un cas de dispense.

Les pénalités de retard

Un dépôt tardif entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, auquel s'ajoute une majoration comprise entre 10 % et 80 % selon la situation. La majoration de 10 % s'applique à partir du treizième mois, que la déclaration ait été due dans les six mois ou dans l'année.

Les services fiscaux tolèrent en pratique un dépôt jusqu'au dernier jour du mois d'échéance. Pour un décès survenu en France le 14 janvier, la déclaration est due au plus tard le 15 juillet, la tolérance allant jusqu'au 31 juillet.