Sauvegarde, redressement et liquidation d'une entreprise

Combien d'entreprises défaillent en France ?

Une défaillance est l'ouverture d'une procédure collective par un tribunal : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Ce n'est pas une cessation d'activité au sens large. Une entreprise qui ferme volontairement, sans dette impayée, n'est pas comptée comme défaillante.

La Banque de France recense 70 803 défaillances sur les douze mois arrêtés à fin juin 2026, contre 70 117 un mois plus tôt. Le total progresse de 5,1 % sur un an, après 67 387 défaillances sur les douze mois clos en juin 2025. Il dépasse de 19,3 % la moyenne observée entre 2010 et 2019.

La structure du phénomène est écrasée vers le bas : les microentreprises concentrent 65 182 des 70 803 procédures. Mais la dynamique est inverse de la masse. Les défaillances de microentreprises augmentent de 4,7 % sur un an, celles des moyennes entreprises de 12,7 % et celles des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises de 20,0 %, à partir d'un effectif de 66 dossiers.

La construction fait exception, avec un recul de 1,6 % sur un an. Le secteur avait absorbé le choc plus tôt que les autres. À l'opposé, l'agriculture et les services aux entreprises portent la hausse la plus marquée, avec respectivement 16,5 % et 10,1 % de procédures supplémentaires.

Pour un fournisseur, l'information utile n'est pas la statistique mais le Bodacc, où sont publiés les jugements d'ouverture. C'est cette publication qui fait courir les délais de déclaration de créance, et elle seule. Aucune notification individuelle n'est adressée aux créanciers ordinaires : c'est à eux de surveiller la situation de leurs clients.

Une précaution de lecture s'impose sur ces catégories. La Banque de France classe les entreprises par tranche de chiffre d'affaires, et non selon la grille statistique de l'Insee. Le mot microentreprise ne recouvre donc pas exactement la même population dans les deux sources. Comparer un compte de défaillances à un compte d'entreprises exige de vérifier d'abord la nomenclature employée.

Le nombre de défaillances doit aussi être rapproché du nombre d'entreprises en activité, en forte hausse depuis la généralisation du régime du micro-entrepreneur. Un total qui progresse plus vite que le stock d'entreprises signale une dégradation ; un total qui progresse moins vite ne dit rien de tel. C'est la raison pour laquelle la Banque de France publie systématiquement la comparaison avec la moyenne 2010-2019.

Quelle procédure correspond à quelle situation ?

Tout se joue sur une notion : la cessation des paiements. Elle est constituée lorsque l'actif disponible ne suffit plus à faire face au passif exigible. L'actif disponible comprend la trésorerie, les réserves de crédit, les chèques encaissables et les apports des dirigeants ou associés. Le passif exigible réunit les dettes certaines, liquides et immédiatement exigibles : factures échues, salaires, impôts et cotisations.

La sauvegarde est une procédure volontaire, réservée au débiteur qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, mais qui n'est pas encore en cessation des paiements. Aucun créancier ne peut la déclencher. C'est sa principale vertu : le dirigeant garde la main sur le calendrier.

Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements et la possibilité d'un redressement. La liquidation judiciaire suppose la cessation des paiements et l'impossibilité manifeste du redressement. Le tribunal peut requalifier en cours de route : une sauvegarde peut être convertie en redressement, un redressement en liquidation.

Comment s'ouvre une procédure et devant quel tribunal ?

Le dirigeant qui constate la cessation des paiements dispose de 45 jours pour la déclarer. Ce délai n'est pas indicatif. Une déclaration tardive expose à une interdiction de gérer pouvant atteindre quinze ans, si le tribunal estime que le dirigeant avait connaissance de sa situation.

La juridiction compétente dépend de l'activité et du lieu. Les activités commerciales et artisanales relèvent du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques ; les activités libérales et agricoles du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques. Depuis le 1er janvier 2025, douze villes expérimentent ce tribunal des activités économiques, qui absorbe des contentieux jusque-là dispersés.

Le dossier de demande réunit les comptes annuels, l'extrait d'immatriculation, un état chiffré des créances et des dettes, la situation de trésorerie et le nombre de salariés. Le tribunal fixe lui-même la date de cessation des paiements, qui peut être antérieure de plusieurs mois à la déclaration. Cette date commande la période dite suspecte, pendant laquelle certains actes peuvent être annulés.

Le jugement d'ouverture désigne les organes de la procédure. Le mandataire judiciaire représente les créanciers : il vérifie les créances déclarées, en dresse la liste et propose au juge-commissaire de les admettre ou de les rejeter. L'administrateur judiciaire surveille ou assiste le dirigeant et établit un bilan économique et social. Sa désignation est obligatoire dès que l'entreprise compte au moins 20 salariés et réalise plus de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes.

Que se passe-t-il pendant la période d'observation ?

La période d'observation est le cœur du dispositif. L'entreprise continue d'exploiter, sous surveillance, pendant que l'on mesure ses chances de survie. Trois effets juridiques se déclenchent au jour du jugement d'ouverture.

• Les poursuites individuelles des créanciers sont arrêtées : plus de saisie, plus d'action en paiement.
• Le cours des intérêts est suspendu, sauf pour les prêts d'une durée supérieure à un an.
• Le paiement des créances nées avant le jugement est interdit, ce qui protège la trésorerie mais gèle les fournisseurs impayés.

La durée diffère selon la procédure. En sauvegarde, la période d'observation est de six mois, renouvelable une fois pour six mois au plus, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise ou du ministère public : douze mois au maximum. En redressement judiciaire, une seconde prolongation peut être accordée à la demande du ministère public, ce qui porte la durée totale à dix-huit mois.

La contrepartie de cette protection est stricte. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure sont payées à leur échéance. Un fournisseur qui continue de livrer pendant la période d'observation est donc en meilleure position qu'un fournisseur resté impayé avant l'ouverture.

La date de cessation des paiements retenue par le tribunal ouvre la période suspecte, qui court jusqu'au jugement d'ouverture. Certains actes accomplis pendant cette période peuvent être annulés : paiements anticipés, sûretés consenties pour des dettes antérieures, cessions à vil prix. Un fournisseur payé en priorité pendant cette fenêtre peut donc être contraint de restituer les sommes reçues.

Que deviennent les salariés et qui paie les salaires ?

Les contrats de travail se poursuivent de plein droit à l'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement. Des licenciements peuvent être autorisés par le juge-commissaire lorsqu'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi s'impose, la procédure prévue par le code du travail s'applique.

En liquidation judiciaire, le calendrier se resserre brutalement. Le liquidateur rompt les contrats de travail dans les quinze jours suivant le jugement, délai porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré. L'activité cesse en principe immédiatement, le tribunal pouvant autoriser une poursuite d'exploitation de trois mois au plus.

L'AGS avance les sommes dues

Le régime de garantie des salaires, l'AGS, avance les créances salariales que l'entreprise ne peut plus payer : salaires, indemnités de congés payés, indemnités de rupture. Il est financé par une cotisation à la charge exclusive de l'employeur, au taux de 0,25 % des rémunérations servant de base aux cotisations d'assurance chômage, dans la limite de quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale, soit 16 020 € en 2026.

Les délais de versement sont courts. L'AGS dispose de cinq jours pour verser les salaires et les indemnités de congés payés, et de huit jours pour les sommes liées aux mesures d'accompagnement d'un plan de sauvegarde de l'emploi. L'organisme devient ensuite créancier de l'entreprise pour les montants avancés.

L'AGS n'est pas un assureur du salarié mais un avanceur de fonds. Les sommes versées sont subrogées : l'organisme prend la place des salariés dans la procédure et fait valoir leurs droits, superprivilège compris. Ses récupérations viennent alimenter le régime, financé par la seule cotisation patronale de 0,25 %.

Un point protège directement les salariés : les créances de salaire bénéficient du superprivilège et sont réglées avant toutes les autres. Les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances comme les autres créanciers ; le mandataire judiciaire établit lui-même le relevé des sommes dues.

Que doit faire un créancier ?

Un fournisseur, un bailleur ou un prestataire impayé n'a qu'une action à mener, mais elle est impérative : déclarer sa créance. Le délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Il est de deux mois, porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

La déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, du liquidateur en liquidation. Ses coordonnées figurent dans l'annonce publiée au Bodacc. Elle indique le montant de la créance arrêté à la date du jugement d'ouverture, la nature et l'assiette des sûretés éventuelles, le mode de calcul des intérêts, et s'accompagne des justificatifs : factures, bons de livraison, contrat.

Le créancier qui laisse passer le délai perd le droit d'être payé dans la procédure. Une porte de sortie existe : le relevé de forclusion. Il se demande au tribunal dans les six mois, à condition de démontrer que l'absence de déclaration ne résulte pas du fait du créancier. S'il est accordé, celui-ci dispose d'un mois pour déclarer.

Reste que déclarer ne garantit pas d'être payé. L'ordre de règlement place au premier rang les créances superprivilégiées des salariés, puis les frais de justice, puis les créances nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure. Les créances antérieures des fournisseurs chirographaires arrivent en dernier, et la clôture pour insuffisance d'actif les laisse le plus souvent sans règlement.

Comment se termine la procédure ?

La sauvegarde et le redressement débouchent sur un plan, une cession ou une liquidation. Le plan de sauvegarde comme le plan de redressement ne peut excéder dix ans. Il échelonne le paiement des dettes et fixe les engagements de l'entreprise. Son non-respect entraîne sa résolution et, en général, l'ouverture d'une liquidation.

Le plan de cession transfère tout ou partie de l'activité à un repreneur, qui reprend les contrats et les salariés attachés aux actifs cédés. Le prix de cession alimente la procédure et sert à désintéresser les créanciers. La clôture pure et simple, lorsque les difficultés ont disparu, reste rare.

La liquidation judiciaire simplifiée

Une version allégée existe pour les plus petits dossiers. Elle suppose trois conditions cumulatives : aucun bien immobilier, cinq salariés au plus au cours des six derniers mois et un chiffre d'affaires n'excédant pas 750 000 €. Sa durée est plafonnée à six mois, portée à un an dans certains cas.

Le dirigeant est dessaisi dès le jugement de liquidation : le liquidateur exerce ses droits et actions sur le patrimoine de l'entreprise. Les biens sont vendus, les créances recouvrées, puis le produit est réparti selon l'ordre légal.

La clôture intervient soit pour extinction du passif, lorsque tous les créanciers ont été payés, ce qui est rare, soit pour insuffisance d'actif, ce qui est le cas courant. La clôture pour insuffisance d'actif entraîne la dissolution de la société et éteint les dettes : les créanciers ne recouvrent pas, en principe, leur droit de poursuite individuelle contre elle.

Une variante rapide existe en amont, la sauvegarde accélérée. Elle prolonge une conciliation en cours et permet d'imposer un accord déjà négocié avec une majorité de créanciers à ceux qui le refusent. Elle n'est pas conçue pour l'entreprise qui découvre ses difficultés, mais pour celle qui a déjà bâti une solution et se heurte à quelques opposants.

L'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur relèvent des mêmes procédures que les sociétés, avec des fiches et des règles propres. La sauvegarde, le redressement et la liquidation leur sont ouverts dans les mêmes conditions de cessation des paiements, et le délai de 45 jours s'applique de la même façon.

La règle est différente pour l'entrepreneur individuel, dont la séparation des patrimoines limite le gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel. Elle l'est aussi lorsqu'une faute de gestion est établie : le tribunal peut alors mettre tout ou partie de l'insuffisance d'actif à la charge du dirigeant, indépendamment de la forme sociale.