Quelle forme juridique choisir pour créer son entreprise

Quelles formes juridiques existent et que changent-elles ?

Deux familles s'opposent. L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique distincte : le patrimoine professionnel appartient à l'entrepreneur. La société en crée une : elle possède ses biens, contracte en son nom et supporte ses dettes. De cette distinction découlent le mode d'imposition, la protection du patrimoine et le statut social du dirigeant.

Le micro-entrepreneur n'est pas une forme juridique. C'est un régime fiscal et social simplifié applicable à une entreprise individuelle. Un micro-entrepreneur est donc, juridiquement, un entrepreneur individuel qui a opté pour un mode de calcul forfaitaire de son impôt et de ses cotisations.

Entreprise individuelle : la séparation des patrimoines

Depuis le 15 mai 2022, la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatique. Le patrimoine personnel est en principe protégé des dettes professionnelles, sans formalité à accomplir. Une réserve importante subsiste : l'administration fiscale peut poursuivre les deux patrimoines pour le recouvrement de l'impôt et des cotisations impayés.

L'entreprise individuelle relève de l'impôt sur le revenu. Elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui l'assimile fiscalement à une EURL. Cette option se demande dans les trois premiers mois de l'exercice, et elle engage.

SARL et SAS : deux logiques de gouvernance

La SARL est encadrée par la loi. Le nombre d'associés va de 2 à 100, les règles de majorité sont fixées par le code de commerce, et les cessions de parts à des tiers sont soumises à agrément. Cette rigidité protège les associés minoritaires. Il n'existe pas de capital social minimum.

La SAS repose sur la liberté statutaire. Les associés organisent eux-mêmes la direction, les majorités et les conditions d'entrée au capital. Le capital minimum est de 1 €. La moitié au moins des apports en numéraire est libérée à la constitution, le solde dans les cinq ans suivant l'immatriculation. C'est la forme retenue par la quasi-totalité des projets ouverts à des investisseurs.

Le passage de l'EURL à la SARL, ou de la SASU à la SAS, ne suppose pas de créer une structure nouvelle. L'arrivée d'un second associé suffit à faire basculer la société dans le régime pluripersonnel. C'est un argument fréquent en faveur de la société dès la création, même pour un projet solitaire : la structure d'accueil est déjà en place.

• L'EURL est une SARL à associé unique ; la SASU est une SAS à associé unique.
• L'associé unique d'une EURL ou d'une SASU peut être une personne morale, ce qui permet de monter une filiale.
• Le gérant d'une EURL doit être une personne physique ; le président d'une SAS peut être une société.

Comment la forme juridique détermine-t-elle l'impôt ?

Deux régimes coexistent. À l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé directement entre les mains de l'entrepreneur ou des associés, qu'il soit distribué ou non. À l'impôt sur les sociétés, la société paie l'impôt sur son bénéfice, puis les dividendes distribués sont imposés une seconde fois chez l'associé.

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique à la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 €, à trois conditions cumulatives : un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré, et une détention à 75 % au moins par des personnes physiques.

L'option inverse existe aussi. Une SARL ou une SAS peut opter pour l'impôt sur le revenu si elle a été créée depuis moins de cinq ans, emploie moins de 50 salariés, réalise moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan, et si les droits de vote sont détenus à 50 % au moins par des personnes physiques dont 34 % au moins par le dirigeant et son foyer. Cette option dure cinq ans et n'est pas renouvelable.

Quel est le régime social du dirigeant selon la forme ?

C'est le point de bascule le plus lourd de conséquences, et le plus mal anticipé. Deux statuts existent, sans possibilité de choisir librement : le statut dépend de la forme retenue et, en SARL, du pourcentage de parts détenu par le gérant.

Le travailleur non salarié cotise sur son revenu professionnel. Les cotisations sont plus légères que celles d'un salarié à revenu égal, mais la couverture l'est aussi : la retraite complémentaire est moins généreuse et les indemnités journalières obéissent à d'autres règles. Le gérant associé unique d'EURL doit acquitter des cotisations minimales même lorsque le résultat est nul.

L'assimilé salarié relève du régime général. Il cotise sur sa rémunération, avec un niveau de charges nettement supérieur, et bénéficie de la même protection qu'un cadre. Une exception permanente à retenir : ni le président de SAS ni le gérant minoritaire de SARL n'ont droit à l'assurance chômage, et ils ne versent donc pas la contribution correspondante.

Conséquence pratique. Un président de SAS qui ne se verse aucune rémunération ne paie aucune cotisation, mais n'acquiert aucun droit à la retraite ni à l'assurance maladie au titre de ce mandat. Un gérant majoritaire de SARL, lui, reste redevable de cotisations minimales quel que soit son revenu.

Le choix entre les deux statuts ne se réduit donc pas à un arbitrage de coût. Il engage la retraite, la couverture des arrêts de travail et la capacité à emprunter, puisque les banques lisent différemment une rémunération de salarié et un revenu d'indépendant. Il se décide au moment de la rédaction des statuts, et se modifie ensuite au prix d'une transformation de la société.

Comment se déroule l'immatriculation au guichet unique ?

Toutes les formalités de création, de modification et de cessation passent par un service unique en ligne, le guichet des formalités des entreprises. Les anciens centres de formalités des entreprises ont disparu. La déclaration se dépose au plus tôt un mois avant le début d'activité et au plus tard dans les quinze jours qui suivent.

Le dossier comprend un justificatif de domiciliation de l'entreprise, une copie de la pièce d'identité, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation accompagnée d'une attestation de filiation, et, pour une activité réglementée, la copie du diplôme ou de l'autorisation d'exercer. Les personnes mariées ou pacsées joignent un justificatif de situation matrimoniale.

L'immatriculation est gratuite pour les activités commerciales, artisanales et libérales. L'agent commercial fait exception : son inscription au registre spécial coûte 23,21 €. Les sanctions sont dissuasives : exercer sans immatriculation expose à 7 500 € d'amende, et une fausse déclaration à 4 500 € d'amende et six mois d'emprisonnement.

Quels seuils encadrent le régime de la micro-entreprise en 2026 ?

Le régime micro combine un calcul forfaitaire de l'impôt et un calcul forfaitaire des cotisations. Il est ouvert tant que le chiffre d'affaires hors taxes encaissé reste sous les plafonds fixés pour l'activité exercée.

Sur le plan fiscal, l'administration applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels, censé représenter les charges. Cet abattement est définitif : aucune dépense réelle ne peut être déduite en plus, ce qui pénalise les activités à charges élevées.

L'abattement ne peut être inférieur à 305 €, porté à 610 € en cas d'activités mixtes. Sur le plan social, le micro-entrepreneur verse un pourcentage de son chiffre d'affaires encaissé, mensuellement ou trimestriellement. Un chiffre d'affaires nul n'entraîne aucune cotisation, sauf option pour des cotisations minimales.

Une option fiscale complète le dispositif : le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. L'impôt est alors payé en même temps que les cotisations, au taux de 1 % pour le commerce, 1,7 % pour les services relevant des BIC et 2,2 % pour les BNC. Elle suppose un revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année inférieur à 29 579 € par part de quotient familial, soit 59 158 € pour deux parts et 88 738 € pour trois parts.

Micro ou réel : le calcul à faire avant de choisir

Le régime micro est avantageux lorsque les charges réelles sont inférieures à l'abattement forfaitaire. Un consultant en activité libérale bénéficie d'un abattement de 34 % : s'il supporte moins de 34 % de charges, il gagne au forfait. Un artisan qui achète beaucoup de matières premières et bénéficie d'un abattement de 50 % sur ses prestations perd rapidement au change.

Un point souvent négligé pèse dans le calcul : sous franchise en base, la TVA payée sur les achats n'est pas récupérable. Une activité qui investit dans du matériel supporte donc cette taxe en coût définitif. À l'inverse, sortir de la franchise oblige à facturer la TVA à des clients particuliers qui ne la récupèrent pas, ce qui revient à réduire la marge ou à augmenter le prix.

Où en est la franchise en base de TVA en 2026 ?

La franchise en base dispense de déclarer et de payer la TVA. En contrepartie, l'entreprise ne récupère pas la TVA sur ses achats et doit porter sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le sujet a connu une séquence législative agitée. La loi de finances pour 2025 avait institué un seuil unique de 25 000 €, majoré à 27 500 €, applicable au 1er mars 2025. La mesure a été suspendue, puis définitivement supprimée par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils par activité s'appliquent donc toujours.

Les deux seuils ne jouent pas de la même façon. Le franchissement du seuil de base rend redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Le franchissement du seuil majoré, lui, produit un effet immédiat : l'entreprise devient redevable dès le premier jour du mois de dépassement. Depuis le 1er janvier 2025, la tolérance qui permettait de dépasser le seuil de base deux années de suite a disparu.

Que se passe-t-il quand on dépasse un seuil ?

Il faut distinguer trois seuils qui n'obéissent pas aux mêmes règles : celui du régime micro-fiscal, celui du régime micro-social et celui de la franchise en base de TVA. Ils ne coïncident pas, et c'est la source de confusion la plus fréquente.

Pour le régime micro, la sortie n'intervient que si l'un des plafonds est dépassé deux années consécutives, en N-1 et en N-2. Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l'année N sont alors imposés au régime réel. Un dépassement isolé sur une seule année reste sans effet.

Pour la TVA, la règle est plus brutale, comme on l'a vu : un seul dépassement du seuil de base suffit, et le dépassement du seuil majoré s'applique en cours d'année. Une entreprise peut donc rester au régime micro pour l'impôt tout en devenant redevable de la TVA. Ce décalage impose de reprendre la tarification, puisque les prix affichés doivent alors intégrer la taxe.

En sortie du régime micro, l'entreprise bascule vers un régime réel. Le réel simplifié s'applique jusqu'à 945 000 € de chiffre d'affaires pour les activités de vente et 286 000 € pour les prestations de services ; au-delà, le réel normal devient obligatoire. La comptabilité devient complète : bilan, compte de résultat, annexe, et le plus souvent recours à un professionnel.

Une vigilance de calendrier s'impose. Les plafonds du régime micro s'apprécient sur le chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile, et non sur les factures émises. Une prestation facturée en décembre mais réglée en janvier bascule sur l'exercice suivant. En fin d'année, la date d'encaissement décide donc, à elle seule, du franchissement ou non d'un seuil.

Le passage de l'entreprise individuelle à la société suit la même logique de bascule. Il n'a rien d'automatique : il suppose la création d'une personne morale, un apport ou une cession du fonds, et il emporte un changement de régime social pour le dirigeant. C'est une opération à préparer avant la clôture de l'exercice, pas après.