Impôt sur les sociétés : taux, assiette et paiement

Quelles sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés frappe le bénéfice des personnes morales. Il se distingue de l'impôt sur le revenu par sa logique : le taux est proportionnel, il ne dépend pas du montant du bénéfice sauf pour la tranche réduite, et l'impôt est acquitté par la société elle-même, non par ses associés. Ceux-ci ne sont imposés qu'au moment où ils perçoivent des dividendes.

Le rendement de l'impôt reste sensible au cycle économique. Les comptes nationaux de l'Insee le chiffrent à 69,5 milliards d'euros en 2025, après un pic à 78 milliards en 2022 et un creux à 56 milliards en 2020. Les recettes effectivement encaissées par la direction générale des finances publiques, calculées sur un périmètre plus étroit, s'établissent à 61,8 milliards d'euros en 2025 contre 59,4 milliards en 2024.

Les sociétés imposées de plein droit

Relèvent de l'impôt sur les sociétés sans avoir à le demander les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite par actions, les sociétés coopératives et les sociétés d'exercice libéral. La forme juridique suffit à déclencher l'assujettissement, quels que soient l'activité et le chiffre d'affaires.

Les sociétés imposées sur option

D'autres structures relèvent par défaut de l'impôt sur le revenu et peuvent choisir l'impôt sur les sociétés : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société en nom collectif, sociétés civiles, exploitations agricoles à responsabilité limitée, sociétés civiles professionnelles. L'entrepreneur individuel peut lui aussi opter, en demandant à être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

L'arbitrage n'est pas seulement fiscal. Passer à l'impôt sur les sociétés fait sortir le bénéfice non distribué de l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant, mais fait entrer sa rémunération dans les charges déductibles de la société. Le calcul dépend de la part du résultat réellement prélevée par le dirigeant.

Un impôt territorial

L'article 209 du code général des impôts retient une conception territoriale : seuls sont imposables en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention fiscale. Le bénéfice d'une filiale étrangère n'est donc pas imposé en France du seul fait que sa mère y est établie.

Quels taux s'appliquent au bénéfice imposable ?

Le taux normal est fixé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Il s'applique à toutes les entreprises, sans condition de taille. Deux dispositifs s'y superposent : un taux réduit pour les PME et deux contributions additionnelles assises sur l'impôt lui-même.

Le taux réduit de 15 %

Le taux de 15 % s'applique à la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 € par période de douze mois. Au-delà, le taux normal reprend. Deux conditions cumulatives ouvrent le droit à ce taux : un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros, et un capital entièrement libéré détenu de façon continue à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par l'intermédiaire d'une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques.

L'économie maximale procurée par le taux réduit se calcule simplement : dix points d'écart sur 42 500 € de bénéfice, soit 4 250 € par exercice. Le dispositif vise les petites structures, pas les filiales de groupes.

La contribution sociale de 3,3 %

Les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 7,63 millions d'euros et dont l'impôt sur les sociétés dépasse 763 000 € acquittent une contribution sociale de 3,3 %. Elle est assise sur le montant de l'impôt diminué d'un abattement de 763 000 €. L'abattement fait office de franchise : une société dont l'impôt s'élève à 800 000 € n'acquitte la contribution que sur 37 000 €.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Créée par l'article 48 de la loi de finances pour 2025, cette contribution visait initialement les entreprises réalisant au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Elle est assise non sur le bénéfice mais sur la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice considéré et de l'exercice précédent.

Le taux est de 20,6 % en dessous de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et de 41,2 % au-delà. Deux mécanismes de lissage atténuent l'effet de seuil, entre 1 et 1,1 milliard puis entre 3 et 3,1 milliards. Un versement anticipé égal à 98 % du montant estimé est exigible à la date du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.

La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution en relevant son seuil d'entrée de 1 à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, ce qui en écarte les entreprises de taille intermédiaire. Les taux de 20,60 % et 41,20 % sont maintenus, et la base reste la moyenne de l'impôt des exercices 2025 et 2026.

Comment se détermine le bénéfice imposable ?

Le point de départ est le résultat comptable de l'exercice. Il subit ensuite des retraitements extracomptables : réintégration des charges que la loi fiscale refuse, déduction des produits qu'elle exonère. Le résultat fiscal ainsi obtenu peut différer sensiblement du résultat publié dans les comptes.

Les charges déductibles

Une charge n'est déductible que si elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation, régulièrement comptabilisée, appuyée de justificatifs et si elle se traduit par une diminution de l'actif net. Les rémunérations des dirigeants, les loyers, les achats, les amortissements et les provisions justifiées répondent à ces critères. Une dépense d'ordre personnel réglée par la société ne les remplit pas.

Plusieurs charges sont expressément exclues. Les amendes et pénalités infligées pour infraction à une obligation légale ne sont jamais déductibles, quelle qu'en soit la nature. Les dépenses somptuaires, chasse, pêche, résidences d'agrément, subissent le même sort. La règle vise à éviter que la collectivité prenne à sa charge une fraction de la sanction ou de l'agrément.

Les plus-values de cession

Les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans sont exonérées, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut de la plus-value. Certaines cessions d'immeubles au profit de sociétés d'investissements immobiliers cotées relèvent d'un taux de 19 %.

La déclaration de résultat, formulaire n° 2065-SD, est accompagnée d'une liasse d'annexes qui détaille le passage du résultat comptable au résultat fiscal. C'est sur ces tableaux que porte l'essentiel du contrôle.

Ce qui vient après l'assiette

Les crédits et réductions d'impôt n'interviennent pas dans l'assiette : ils s'imputent sur l'impôt une fois celui-ci liquidé. Une société bénéficiant du crédit d'impôt recherche calcule donc d'abord son résultat fiscal, applique le taux, puis retranche la créance. Lorsque l'impôt est insuffisant, le crédit devient une créance sur l'État, ce qui explique qu'une entreprise déficitaire puisse malgré tout percevoir une somme au titre d'un dispositif incitatif.

Le bénéfice distribué subit ensuite une seconde imposition, entre les mains de l'associé. C'est cette superposition, impôt sur les sociétés puis imposition du dividende, qui fait de la comparaison avec l'impôt sur le revenu un calcul à deux étages et non une simple comparaison de taux.

Que devient un déficit ?

Un exercice déficitaire ne donne lieu à aucun impôt, mais le déficit n'est pas perdu. Deux mécanismes permettent de l'utiliser : le report en avant, qui est le régime de droit commun, et le report en arrière, qui suppose une option.

Le report en avant

Le déficit se reporte sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée. L'imputation annuelle est en revanche plafonnée à 1 000 000 €, majorés de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède ce montant. Le solde non imputé reste reportable.

Un exemple chiffre la règle. Une société disposant d'un déficit reportable de 1 500 000 € réalise un bénéfice de 1 050 000 €. Le plafond d'imputation s'établit à 1 000 000 € plus 50 % de 50 000 €, soit 1 025 000 €. Elle est donc imposée sur 25 000 € et conserve 475 000 € de déficit reportable. Le plafonnement garantit à l'État une recette même face à un stock de déficits important.

Le report en arrière

Le report en arrière, ou carry-back, permet d'imputer le déficit sur le bénéfice du seul exercice précédent, dans la limite du plus petit des deux montants suivants : ce bénéfice antérieur ou 1 000 000 €. Il s'exerce sur option, au moyen du formulaire n° 2039-SD, et fait naître une créance sur le Trésor.

Cette créance s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivants. Si elle n'a pas été absorbée à l'issue de ce délai, elle est remboursée. Le carry-back transforme donc un déficit en trésorerie plus vite que le report en avant, mais son plafond est nettement plus rigide et il consomme un bénéfice déjà imposé.

Les deux régimes ne s'excluent pas : une société peut opter pour le report en arrière à hauteur du plafond et conserver le surplus de déficit en report en avant. Le choix se fait exercice par exercice, à l'appui de la déclaration de résultat.

Quand et comment l'impôt se paie-t-il ?

La déclaration de résultat

Les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile déposent la déclaration n° 2065-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Le délai supplémentaire de quinze jours accordé aux téléprocédures a porté l'échéance au 20 mai 2026 pour l'exercice 2025. Lorsque l'exercice se clôt à une autre date, la déclaration est due dans les trois mois de la clôture.

Les quatre acomptes

L'impôt est versé par avance, en quatre acomptes échelonnés au 15 mars, au 15 juin, au 15 septembre et au 15 décembre, au moyen du relevé n° 2571-SD. Ils sont calculés à partir du résultat du dernier exercice clos, ce qui produit un décalage : une société dont le bénéfice s'effondre paie d'abord sur la base de l'année précédente, quitte à obtenir un remboursement ensuite.

Trois situations dispensent d'acomptes : un impôt de référence inférieur à 3 000 €, la première année d'existence d'une société nouvellement créée, et la première période d'imposition d'une société nouvellement soumise à l'impôt sur les sociétés. La société acquitte alors la totalité au moment du solde.

Le solde

Le solde est versé au moyen du relevé n° 2572-SD, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. Si les acomptes ont excédé l'impôt réellement dû, l'excédent est restitué.

Qu'apporte l'intégration fiscale à un groupe ?

L'intégration fiscale, prévue à l'article 223 A du code général des impôts, permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt dû sur l'ensemble des résultats du groupe. Les bénéfices des unes compensent alors les déficits des autres, au lieu de rester enfermés dans chaque société.

La condition centrale tient à la détention. Le capital des filiales intégrées doit être détenu à 95 % au moins, de manière continue au cours de l'exercice, directement par la société mère ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés elles-mêmes membres du groupe. La mère, elle, ne doit pas être détenue à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

L'option est notifiée par la société mère dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent, avec l'accord de chaque filiale entrant dans le périmètre. Le périmètre est mis à jour chaque année : une filiale dont la détention passe sous 95 % en sort, avec les conséquences qui s'attachent à cette sortie.

L'intégration modifie aussi l'appréciation des seuils. Pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, le chiffre d'affaires du groupe est la somme de ceux de chaque société membre. Pour le taux réduit de 15 %, la jurisprudence de 2025 impose la même logique. Un groupe ne peut donc pas fractionner son activité pour rester sous un seuil.