Délais de paiement entre entreprises : plafonds et recours

Quels délais la loi autorise-t-elle ?

Le délai de paiement entre professionnels n'est pas libre. Le code de commerce fixe un plancher supplétif et un plafond impératif, et le contrat ne peut jouer qu'entre les deux. La règle vise un problème précis : le crédit interentreprises, qui pèse d'abord sur les fournisseurs les plus petits face à des clients plus puissants.

À défaut d'accord entre les parties, le paiement intervient au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Ce délai s'applique automatiquement quand le contrat ou les conditions générales de vente sont muets. Rien n'interdit de convenir d'un délai plus court, ni du paiement comptant.

Un délai de paiement n'est pas une simple modalité administrative : c'est un crédit consenti par le fournisseur à son client. Tant que la facture n'est pas réglée, le fournisseur a déjà payé ses achats, ses salaires et ses cotisations, sans avoir encaissé la contrepartie. Le plafonnement légal borne ce crédit forcé, qui pèse d'autant plus lourd que l'entreprise est petite et son besoin en fonds de roulement élevé.

Les deux plafonds contractuels

Lorsque les parties conviennent d'un délai, deux plafonds coexistent. Le premier est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le second, de 45 jours fin de mois, ne peut être retenu que s'il figure expressément au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Le choix entre les deux n'est pas neutre : selon la date de facturation, 45 jours fin de mois peut excéder 60 jours nets.

Les factures périodiques, qui récapitulent plusieurs livraisons sur une période, obéissent à un plafond distinct de 45 jours à compter de leur émission. Le grand export dispose d'un régime propre : les achats effectués en franchise de TVA et destinés à une exportation hors de l'Union européenne peuvent être réglés à 90 jours.

Quels secteurs bénéficient de délais dérogatoires ?

Deux logiques opposées expliquent les régimes sectoriels. Certaines dérogations raccourcissent le délai pour protéger des fournisseurs fragiles, notamment dans l'agroalimentaire. D'autres l'allongent pour tenir compte d'une saisonnalité marquée, quand le distributeur achète longtemps avant de vendre.

Le régime des jouets illustre la logique saisonnière : le délai est de 95 jours pour les commandes de janvier à septembre, et de 75 jours d'octobre à décembre. Le détaillant constitue son stock plusieurs mois avant les fêtes ; le délai plus long lui évite de financer seul cette immobilisation.

Ces dérogations sont d'interprétation stricte. Un fournisseur d'un secteur non listé ne peut pas s'en prévaloir, même si son activité présente une saisonnalité comparable. La liste figure au code de commerce et n'est pas extensible par accord des parties.

Comment se calculent les pénalités de retard ?

Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture. Elles ne supposent ni relance, ni mise en demeure, ni décision de justice. Le fournisseur n'a pas à démontrer un préjudice : le retard suffit.

Deux références de taux

Le taux appliqué à défaut de stipulation contractuelle est celui de l'opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Il s'établit à 12,15 % pour le premier semestre 2026, le taux de refinancement étant de 2,15 %, et à 12,40 % pour le second semestre, ce taux étant passé à 2,40 %.

Les parties peuvent convenir d'un autre taux, mais il ne peut pas descendre en dessous de trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 %. Une clause prévoyant un taux inférieur est irrégulière et expose l'entreprise à une sanction administrative, au même titre que l'absence de clause.

L'indemnité forfaitaire de 40 euros

S'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Elle est due une seule fois par facture impayée, et non par jour de retard. Trois factures en souffrance chez le même client ouvrent donc droit à trois indemnités.

L'indemnité est forfaitaire, mais elle n'est pas exclusive. Lorsque les frais réellement engagés dépassent 40 €, honoraires d'avocat ou de commissaire de justice par exemple, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à charge pour lui de la justifier.

Un exemple de calcul

Une facture de 10 000 € hors taxes réglée avec trente jours de retard, en l'absence de clause contractuelle, produit des pénalités au taux du second semestre 2026, soit 12,40 % l'an. Le calcul donne 10 000 × 12,40 % × 30 / 365, soit 101,92 €. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €. Le retard coûte donc 141,92 € au débiteur.

Le montant paraît modeste rapporté à une facture, mais il change d'échelle à l'échelle d'un portefeuille clients. Pour un fournisseur qui facture un million d'euros par mois et subit trente jours de retard généralisé, l'application intégrale des pénalités représenterait plus de dix mille euros par mois, sans compter les indemnités forfaitaires.

Quelles sanctions l'administration peut-elle prononcer ?

Le contrôle des délais de paiement relève d'une procédure administrative, non judiciaire. L'autorité compétente peut d'abord enjoindre à l'entreprise de se conformer à la loi, puis prononcer une amende. Les articles L. 470-1 et L. 470-2 du code de commerce en fixent le régime.

Le montant maximal de l'amende est de 75 000 € lorsque l'auteur du manquement est une personne physique, entrepreneur individuel compris, et de 2 millions d'euros lorsqu'il s'agit d'une société. Ces plafonds sont doublés, à 150 000 € et 4 millions d'euros, si un nouveau manquement de même nature intervient dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive.

L'écart entre les deux plafonds n'est pas anodin : il place le respect des délais de paiement au rang des risques que les directions financières doivent piloter, au même titre qu'un contentieux fiscal. Le manquement est constitué par le dépassement lui-même, sans qu'il soit besoin de caractériser une intention.

La sanction administrative est indépendante du sort de la créance. Une entreprise peut avoir réglé l'intégralité de ses factures, avec retard, et être néanmoins sanctionnée pour le dépassement constaté. Symétriquement, l'amende ne profite pas au fournisseur : elle est versée au Trésor. Le créancier qui veut être indemnisé doit engager sa propre action, en paiement des pénalités et de l'indemnité forfaitaire.

Le contrôle ne se limite pas aux délais eux-mêmes. L'absence de mention du taux des pénalités ou de l'indemnité forfaitaire dans les conditions générales de vente, l'omission de la date de règlement sur les factures et les clauses fixant un taux inférieur au minimum légal relèvent des mêmes plafonds d'amende. Ces manquements sont les plus faciles à constater, puisqu'ils se lisent sur les documents commerciaux.

Comment recouvrer une facture impayée à l'amiable ?

La voie amiable reste la plus rapide et la moins coûteuse. Elle commence par la relance, simple appel ou courrier rappelant l'échéance dépassée. La relance n'est pas obligatoire, mais elle règle l'essentiel des situations d'oubli ou de difficulté passagère. Elle est en revanche sans effet lorsque le débiteur conteste la créance.

La mise en demeure

La mise en demeure de payer formalise la demande. Elle prend trois formes possibles : une sommation délivrée par un commissaire de justice, une lettre recommandée avec accusé de réception comportant une interpellation suffisante, ou l'application d'une clause contractuelle rendant la somme exigible. C'est la pièce que réclamera le juge si la procédure se poursuit.

La procédure simplifiée pour les petites créances

Pour une créance n'excédant pas 5 000 €, une procédure simplifiée confiée à un commissaire de justice permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge. Le professionnel saisit un commissaire compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège du débiteur ; celui-ci invite le débiteur à participer par lettre recommandée ou par voie électronique.

Le débiteur dispose d'un mois pour répondre ; son silence vaut refus. En cas d'accord, le commissaire délivre un titre exécutoire. Les frais de dépôt s'élèvent à 14,92 € toutes taxes comprises, à la charge du créancier, et la délivrance du titre à 29,84 €. La procédure est donc bien moins onéreuse qu'un contentieux, mais elle suppose la coopération du débiteur.

Quelles procédures judiciaires ouvrir en cas de refus de payer ?

L'injonction de payer

L'injonction de payer est la voie la plus utilisée entre entreprises. Elle se déroule sans audience : le créancier dépose une requête accompagnée du contrat, des factures impayées et des mises en demeure. Lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants, ou que la créance résulte d'un acte de commerce, la demande relève du tribunal de commerce.

La requête se dépose au greffe au moyen du formulaire Cerfa n° 12946 ou en ligne sur le tribunal digital. Les frais de greffe s'élèvent à 33,47 €. L'ordonnance obtenue doit être signifiée au débiteur dans les trois mois, faute de quoi elle devient caduque. Le débiteur dispose ensuite d'un mois pour former opposition, ce qui renvoie l'affaire à une procédure contradictoire ordinaire.

Le référé-provision et l'assignation au fond

Lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet d'obtenir rapidement une décision condamnant le débiteur à verser une provision correspondant à tout ou partie de la somme due. L'assignation en paiement, plus lourde, tranche définitivement le litige au fond ; elle s'impose lorsque le débiteur oppose une contestation réelle sur l'exécution du contrat.

La médiation, avant ou pendant le contentieux

Les modes alternatifs de règlement des différends restent ouverts à tout moment. La médiation présente un intérêt propre au litige commercial : elle préserve une relation d'affaires que l'assignation détruit presque toujours. Elle suppose l'accord des deux parties et n'interrompt pas le cours des pénalités de retard, qui continuent de courir pendant la discussion.

Le débiteur établi dans un autre État membre

Une procédure européenne d'injonction de payer existe pour les créances contractuelles, civiles ou commerciales, dont le débiteur est domicilié dans un État membre de l'Union européenne à l'exception du Danemark. Elle se déroule entièrement par écrit, à partir du formulaire A. La décision intervient dans un délai de 30 jours, et le débiteur dispose de 30 jours pour former opposition.

Financer l'attente plutôt que la subir

Le recouvrement intervient toujours trop tard pour la trésorerie. Plusieurs solutions de financement du poste clients permettent de ne pas attendre l'échéance : l'affacturage, par lequel un établissement financier rachète les créances commerciales et en assure le recouvrement, et l'escompte bancaire, qui mobilise un effet de commerce avant son terme. L'un et l'autre ont un coût, qui vient en déduction du montant facturé.

En amont, le contrat lui-même limite l'exposition. Un acompte à la commande, un échéancier de paiements intermédiaires sur les prestations longues, une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral réduisent le montant réellement à risque. Ces stipulations relèvent des conditions générales de vente, qui doivent en tout état de cause mentionner le délai de paiement, le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire.