Surendettement, comment la commission traite un dossier

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Quatre conditions doivent être réunies. Le demandeur doit être une personne physique, être français quel que soit son lieu de résidence ou étranger habitant en France, se trouver dans l'impossibilité de payer ses dettes actuelles ou à venir, et être de bonne foi (service-public.gouv.fr).

La bonne foi s'apprécie négativement : elle est écartée lorsque la personne a volontairement organisé son insolvabilité ou fourni des informations inexactes. Elle n'est pas remise en cause par le simple fait d'avoir accumulé des crédits.

Les dettes prises en compte sont larges : échéances de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, découverts, arriérés de loyer, arriérés d'impôts, factures d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, ainsi que les dettes nées d'un engagement de caution donné pour un particulier ou une entreprise.

D'autres dettes sont exclues ou traitées à part : pensions alimentaires, dommages et intérêts dus aux victimes d'une infraction, amendes, dettes frauduleuses envers un organisme social, certaines dettes fiscales frauduleuses, prêts sur gage et dettes envers un créancier installé à l'étranger.

Le cas des couples et des entrepreneurs

Un couple marié ou pacsé peut déposer un dossier commun, deux dossiers séparés, ou un seul dossier au nom d'un des membres. Dans ce dernier cas, seul le déposant est inscrit au FICP et seule la saisie de ses biens propres est suspendue ; les créanciers peuvent continuer à réclamer les dettes communes à l'autre membre du couple.

Un entrepreneur individuel ne peut saisir la commission que s'il n'a que des dettes personnelles et qu'il a fait radier son entreprise auprès du guichet des formalités des entreprises. Dans les autres cas, il doit demander l'ouverture d'une procédure collective devant le tribunal.

Comment la commission décide-t-elle de la recevabilité ?

L'examen porte sur trois éléments : l'état du passif, c'est-à-dire l'ensemble des dettes personnelles et professionnelles, actuelles ou à venir ; la nature de ces dettes, puisque certaines sont exclues de la procédure ; et la bonne foi du demandeur (service-public.gouv.fr).

Pendant l'instruction, la commission peut réclamer tout renseignement utile, par téléphone ou par courrier. Si elle ne parvient pas à l'obtenir, elle peut clore le dossier, mais elle doit en avertir le demandeur au préalable.

La décision de recevabilité est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au surendetté, à ses créanciers et aux établissements qui tiennent ses comptes. Elle peut aussi être transmise à la caisse d'allocations familiales ou à la Mutualité sociale agricole en vue du rétablissement de l'aide au logement. L'état d'endettement établi par la commission y est joint.

Le surendetté peut demander à être entendu par la commission. La demande se fait par courrier remis au secrétariat ou envoyé à la Banque de France. La convocation est alors adressée par lettre simple au moins 15 jours avant la réunion.

Que change la décision de recevabilité ?

La recevabilité produit des effets immédiats. Certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place des mesures de traitement, et pour une durée maximale de deux ans. Les intérêts et pénalités de retard cessent de courir sur les dettes prises en compte.

La commission peut demander au juge de suspendre temporairement l'expulsion du logement. Pour un locataire dont l'aide au logement avait été suspendue, le versement reprend, mais directement entre les mains du bailleur.

Un droit ponctuel s'ouvre également : la résiliation anticipée d'un abonnement internet ou téléphonique sans indemnité, y compris pendant une période d'engagement. La seule condition est que l'abonnement ait été souscrit au moins trois mois avant la date de l'attestation de dépôt. Le fournisseur dispose de dix jours pour résilier après réception des pièces.

Ce que le surendetté n'a plus le droit de faire

• Aggraver son endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits.
• Donner ou vendre des biens lui appartenant.
• Rembourser ses découverts, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier, à l'exception de l'assurance du prêt.
• Payer ses dettes en retard déclarées avant la recevabilité, sauf dettes de loyer pour lesquelles le juge a accordé des délais.

Ces interdictions valent jusqu'à l'adoption des mesures de traitement, et au maximum pendant deux ans. Une autorisation exceptionnelle peut être demandée au juge du tribunal judiciaire.

Comment le dossier est-il orienté ?

La commission dresse d'abord l'état d'endettement à partir des informations du dossier. Les créanciers disposent de 30 jours pour contester le montant de leur créance et produire leurs justificatifs. La commission peut aussi publier un appel aux créanciers dans un journal d'annonces légales du département où elle siège (service-public.gouv.fr).

L'état détaillé des dettes est ensuite notifié au surendetté, qui dispose de 20 jours pour le contester par déclaration signée. La vérification de la validité et du montant des créances revient alors au juge des contentieux de la protection.

Le budget vie courante

Pour déterminer la capacité de remboursement, la commission évalue un budget vie courante. Elle tient compte de toutes les ressources, saisissables ou non : salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de réversion.

Certaines dépenses sont retenues pour leur montant réel sur justificatif : loyer, impôts, taxes foncières, assurances de prêts immobiliers, frais de garde des personnes à charge, pensions alimentaires versées. D'autres sont évaluées selon un barème, et certaines — frais de transport professionnel, chauffage, santé et mutuelle — peuvent être retenues au-delà du barème sur justificatif.

Une règle plancher encadre l'ensemble : le montant des dépenses du budget vie courante retenu par la commission ne peut pas être inférieur au montant du revenu de solidarité active.

La commission doit prendre cette décision dans un délai de trois mois à compter de la date figurant sur l'attestation de dépôt. Passé ce délai sans orientation, elle adresse au surendetté un document attestant de cette situation et indiquant la date à partir de laquelle le taux de ses emprunts en cours est ramené au taux d'intérêt légal pour les trois mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

Quelles mesures la commission peut-elle imposer ?

Les mesures imposées interviennent soit directement après le dépôt, lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, soit après l'échec de la conciliation. Dans le second cas, le surendetté dispose de 15 jours après le procès-verbal d'échec pour en demander la mise en place. S'il ne le fait pas, le dossier est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites (service-public.gouv.fr).

• Rééchelonnement des dettes sur 7 ans au maximum, ou sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les prêts en cours.
• Remboursement du capital en priorité.
• Réduction du taux d'intérêt.
• Report du paiement des dettes pendant 2 ans au maximum, hors dettes alimentaires.

Deux mesures supplémentaires supposent l'accord du surendetté : l'effacement partiel de dettes, en complément des précédentes et à l'exception de celles payées par une caution, et la réduction du prêt immobilier restant dû en cas de vente du logement principal.

Et le plan conventionnel de redressement ?

Le plan conventionnel s'applique lorsque le surendetté possède un bien immobilier et que sa dette reste remboursable. Il est élaboré par la commission puis notifié aux créanciers, qui disposent de 30 jours pour le refuser. Le silence vaut accord (service-public.gouv.fr).

Sa durée ne peut pas dépasser sept ans, même en cas de révision ou de renouvellement. Deux exceptions existent : les mesures portant sur le remboursement d'un prêt souscrit pour l'achat de la résidence principale, et celles qui permettent d'apurer toutes les dettes en évitant la vente de cette résidence.

La priorité est accordée aux dettes de logement. Aucun rééchelonnement, aucune remise et aucun effacement ne sont possibles sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses envers un organisme de protection sociale.

Les mesures imposées sont notifiées par lettre recommandée. Le surendetté comme les créanciers disposent de 30 jours pour les contester par écrit, en indiquant les mesures visées et les motifs. La contestation est transmise au greffe du tribunal judiciaire, qui convoque les parties au moins 15 jours avant l'audience.

En quoi consiste le rétablissement personnel ?

Le rétablissement personnel s'applique lorsque la situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucune mesure de traitement ne pourrait l'améliorer. Deux variantes existent, selon que le patrimoine comporte ou non des biens vendables.

Sans liquidation judiciaire

Cette voie suppose une insuffisance d'actif : le ménage ne possède que des biens nécessaires à la vie courante, des biens indispensables pour travailler comme une voiture ou un ordinateur, ou des biens dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix obtenu (service-public.gouv.fr).

La commission notifie sa décision par lettre recommandée et la publie au Bodacc dans les 30 jours, afin que les créanciers qu'elle ne connaît pas puissent se manifester. Ces derniers disposent alors de deux mois à compter de la publicité. Le surendetté et les créanciers connus peuvent contester dans un délai de 30 jours.

L'effet principal est l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles, arrêtées à la date de la décision. Six catégories échappent à l'effacement : les dettes payées par une caution personne physique, les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes de prêt sur gage et les dettes frauduleuses envers un organisme social.

Avec liquidation judiciaire

Lorsque le patrimoine comporte des biens vendables, la commission ne peut engager cette procédure qu'avec l'accord écrit du surendetté. Elle saisit alors le juge des contentieux de la protection. Le surendetté et les créanciers sont convoqués au moins un mois avant l'audience d'ouverture (service-public.gouv.fr).

Le juge vérifie la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi, puis prononce l'ouverture. Il peut désigner un mandataire chargé d'une enquête sociale. Ce mandataire dispose de six mois à compter du jugement d'ouverture pour dresser le bilan économique et social, comprenant un état des créances et, le cas échéant, une proposition de mesures.

Le jugement d'ouverture suspend et interdit les procédures d'exécution et les cessions de rémunérations, sauf pour les dettes alimentaires et certaines dettes immobilières. Il suspend les mesures d'expulsion et interdit au surendetté de vendre ses biens sans l'accord du mandataire ou du juge.

À l'audience de liquidation, le juge arrête le montant des créances puis retient l'une des trois issues suivantes : la liquidation du patrimoine, confiée à un liquidateur qui dispose de douze mois pour vendre les biens ; la clôture pour insuffisance d'actif si aucun bien ne peut être vendu ; ou l'établissement du plan proposé par le mandataire si la liquidation peut être évitée.

Combien de temps l'inscription au FICP dure-t-elle ?

Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne une inscription automatique et immédiate au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Elle est maintenue pendant toute la procédure. Si le dossier est rejeté comme incomplet ou irrecevable, l'inscription est annulée (service-public.gouv.fr).

À l'issue de la procédure, la durée dépend de la mesure retenue. Un plan conventionnel ou des mesures imposées maintiennent l'inscription pendant sept ans, avec une radiation anticipée si aucun incident de paiement n'est survenu pendant les cinq premières années de mise en œuvre. Un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, entraîne une inscription de cinq ans à compter de l'homologation ou de la clôture.

L'inscription pour incident de crédit obéit à des règles distinctes. Elle suppose l'absence de paiement de deux mensualités consécutives, l'absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle, un découvert autorisé utilisé abusivement et non régularisé sous 60 jours pour un montant d'au moins 500 €, ou le non-remboursement des sommes dues après mise en demeure.

Le prêteur doit avertir par courrier de son intention d'inscrire au FICP. L'emprunteur dispose alors de 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l'inscription. À défaut, le prêteur l'informe par courrier de l'inscription effective.

Quelles obligations la banque doit-elle respecter ?

Une fois le dossier déclaré recevable, la banque ne peut pas fermer le compte sur lequel les revenus sont versés au seul motif du surendettement. L'interdiction couvre l'instruction, le plan de redressement, les mesures imposées ou recommandées et la procédure de rétablissement personnel jusqu'à sa clôture (service-public.gouv.fr).

L'établissement doit informer le client par écrit des conséquences sur le fonctionnement du compte et sur les moyens de paiement, puis lui proposer un rendez-vous dans les six semaines suivant la notification de recevabilité. Il doit plafonner automatiquement à 25 € par mois neuf frais d'incidents bancaires et proposer l'offre spécifique destinée à la clientèle fragile, facturée au maximum 3 € par mois.

La procédure elle-même est gratuite. Elle est mise en œuvre par la Banque de France, qui assure le secrétariat des commissions de surendettement. Un réseau de points conseil budget, présents dans environ 500 lieux, propose un accompagnement gratuit et confidentiel en amont comme en aval du dépôt.