Que se passe-t-il si une échéance fiscale tombe un week-end ou un jour férié ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 15 juin 2026.
Texte officiel intégral
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Il peut arriver que certaines échéances fiscales tombent pendant le week-end ou un jour férié. Que se passe-t-il dans ce cas ? Entreprendre Service Public vous explique.
Les paiements ou les prélèvements d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances ont une date d’échéance. Il s’agit de la date limite à laquelle un paiement ou un prélèvement doit être effectué. Cette date peut tomber un samedi, un dimanche ou un jour férié.
L’ article 199-0 du Code général des impôts indique que, lorsque ce cas de figure se présente, la date du paiement ou du prélèvement est reportée au premier jour ouvrable suivant la date d’échéance.
Si la date limite d’un paiement tombe un samedi, le paiement pourra être réalisé jusqu’au lundi suivant.
Si un prélèvement doit être effectué avant un mercredi, mais qu’il s’agit d’un jour férié, alors l’échéance sera repoussée au jeudi.
Textes de loi et références
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18959
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Sources
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