Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 10 juin 2026.
L'essentiel
- La loi simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a introduit plusieurs mesures afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises.
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique - Article 5
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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La loi simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a introduit plusieurs mesures afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. Ainsi, des dispositions suppriment des formalités relatives à la vente au déballage et à la vente en liquidation.
La vente au déballage consiste à vendre des marchandises neuves et/ou d’occasion dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public. Il s’agit par exemple des brocantes ou des « vide-greniers».
Pour ce type de vente, la loi simplification met fin à la déclaration préalable auprès de la mairie de la commune concernée.
Elle supprime aussi cette déclaration préalable pour la vente en liquidation (vente dans laquelle le professionnel réduit les prix de tout ou partie de son stock pour vendre plus rapidement). De plus, l’obligation de réaliser l’inventaire des marchandises à liquider est également supprimée.
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique - Article 5
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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