Les modalités de dépôt du règlement intérieur évoluent
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 facilite les formalités administratives pour les entreprises. Ainsi, les modalités de dépôt du règlement intérieur de l’entreprise changent. Explications.
La loi de simplification de la vie économique acte un changement concernant les modalités de dépôt du règlement intérieur de l’entreprise.
Jusqu’à présent, afin de valider le règlement intérieur, il devait être déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Désormais, cette étape a été supprimée.
Les autres formalités restent néanmoins en vigueur: le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des salariés et être transmis à l’inspection du travail.
L'essentiel
- La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 facilite les formalités administratives pour les entreprises.
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