Modification de la durée de conservation des documents fiscaux
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 26 juin 2026.
L'essentiel
- Article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications.
La loi contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans l’obligation de conservation des documents aux fins d’un contrôle fiscal. Auparavant, ce délai était fixé à 6 ans.
L’objectif de cette évolution majeure est de faciliter la mise en oeuvre des contrôles fiscaux en alignant ce délai de conservation sur celui du droit de reprise de l’administration.
Cette mesure sera applicable aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1 er janvier 2027.
la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres; la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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