Loi de simplification de la vie économique : un élargissement de l’utilisation de la plateforme PLACE
Direction des achats de l'État — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 11 juin 2026.
Texte officiel intégral
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Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) introduit des évolutions en matière de commande publique, dont une concerne les modalités de dématérialisation (article 12).
PLACE : une plateforme unique pour l’État, ses établissements publics et les organismes de sécurité sociale
D’ici 2030 au plus tard, la plateforme des achats de l’État ( PLACE ) deviendra l’unique plateforme de dématérialisation pour les établissements publics de l’État, les établissements publics de santé et les organismes de sécurité sociale (sachant que certains de ces organismes publics recourent d’ores et déjà à PLACE, aux côtés des services de l’État).
Cette centralisation constitue un levier de simplification pour les entreprises, en leur proposant un point d’entrée unique pour l’accès aux marchés publics d’une partie substantielle des pouvoirs adjudicateurs.
La mise en œuvre de cette obligation sera réalisée selon un calendrier fixé par décret.
La loi prévoit également que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements pourront, s’ils le souhaitent, recourir à cette plateforme de dématérialisation.
La direction des achats de l’État, en lien avec l’Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), est d’ores et déjà mobilisée pour préparer et accompagner ce déploiement.
Fin du texte officiel repris
Source :Direction des achats de l'État, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.economie.gouv.fr/dae/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-un-elargissement-de-lutilisation-de-la-plateforme-place
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